ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TÂCHE
Entre les soussignés :
SCEV DOMAINE BONNARDOT,
Représentée par, agissant en qualité de gérante, Dont le siège social se situe 1 Rue de l’Ancienne Cure – 21700 VILLERS LA FAYE, Dont le numéro Siret est 32610061700017, Et le code Ape : 0121Z.
Ci-après dénommée l’entreprise, d'une part,
Et
Les salariés de la présente société, préalablement consultés sur le projet d’accord.
Ci-après dénommé l’élu, d'autre part.
Il a été conclu l'accord suivant :
PRÉAMBULE
De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions :
Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,
Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020 » (IDCC 7024),
Accord collectif territorial du 27 novembre 2023 relatif aux Entreprises de production agricole et Cuma de Côte d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Yonne et Territoire de Belfort,
Accord collectif du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de Côte d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Yonne et Territoire de Belfort.
Le présent accord a pour objet de fixer la liste des travaux à la tâche pour les vignobles appartenant à l’entreprise.
Les dispositions du présent accord conclu postérieurement à l’accord collectif du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de Côte d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Yonne et Territoire de Belfort, prévalent sur celles ayant le même objet prévu par l’accord collectif du 2 octobre 2023, conformément à l’article L.2253.3 du code du travail.
Ainsi, excepté sur les points objet du présent accord, le contrat de travail à la tâche restera régi par les dispositions de l’accord collectif du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes dans les départements de Côte d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Yonne et Territoire de Belfort, susmentionnée, et librement consultable dans l’entreprise.
Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.
En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail,
la Scev Domaine Bonnardot, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la tâche, dans le cadre d’une activité de culture de la vigne.
Article 2 – NATURE DE LA TÂCHE
Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète. Le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux obligatoires soit :
VIGNES BASSES - Base : 10 000 pieds – Guyot :
N° d’ordre
Définition des travaux
Nombre d’heure/ha
TRAVAUX OBLIGATOIRES
1 Entretien courant du palissage (secouer les piquets, changer les piquets, remettre les crampillons et clous manquants, réparer et refaire les embouts, réparer les têtes de lignes, réparer les fils et les retendre)Entretien des contours (matériels founis par l'employeur)Enlever les agrafes et descendre ou remonter les fils selon les consignes-10 heures si parcelles 100 % piquets fer (sauf embouts)
30 2 Démontage, taille ; méthode de taille à définir avec l'employeur-7 heures si Guyot avec prétaillage Tirer les bois (en andains, en tas ou les brûler à la brouette, selon les consignes de l'employeur) - 4 heures si Guyot avec prétaillage + 8 heures si sortie des bois en bout de parcelle" Nettoyage de la baguette
160 3 Attachage des branches - 8 heures si attacheuse électrique Entretien des repiquages avec élimination des herbes autour des greffes jusqu'à ce qu’elles soient en taille fructifère et entretien des jalons et caches de protection 40 25 4 Ebourgeonnage 2 passages + dédoublage ou non selon les consignes de l'employeur Nettoyage des pieds, des plans américains et des racines au collet -10 heures si pas de dédoublement de baguettes Relevage et accolage 3 passages, séparation des pieds, mise à la verticale des branches, nettoyage des pieds -15 heures si écarteurs de piquets
1 Entretien courant du palissage (secouer les piquets, enlever les piquets et embouts cassés selon les consignes, remettre les crampillons et clous manquants, réparer et refaire les embouts, réparer les têtes de lignes, réparer les fils et les retendre). (Ne pas sortir les pointes) Enlever les agrafes et descendre ou remonter les fils selon les consignes de l'employeur + 2 heures sortir les pointes de la terre. -5 heures si parcelles 100 % piquets fer (sauf embouts)"
10
2 Démontage et taille double Guyot avec prétaillage méthode de taille à définir avec l'employeur Tirages des sarments, mise en andains et nettoyage des fils Nettoyage des baguettes
58 3 Attachage des branches -5 heures double Guyot si attacheuse électrique -3 heures simple Guyot si attacheuse électrique" Entretien des repiquages avec élimination des herbes autour des greffes jusqu'à ce qu’elles soient en taille fructifère et entretien des jalons et caches de protection
20
8 4 Ebourgeonnage 2 passages + dédoublage ou non selon des consignes de l'employeur Nettoyage des pieds, des plans américains et des racines au collet - 8 heures si pas de dédoublement de baguettes en Guyot double - 4 heures si pas de dédoublement de baguettes en Guyot simple Relevage et accolage 3 passages, séparation des pieds, mise à la verticale des branches, nettoyage des pieds -10 heures si écarteurs de piquets
1 Entretien courant du palissage (secouer les piquets, enlever les piquets et embouts cassés selon les consignes, remettre les crampillons et clous manquants, réparer et refaire les embouts, réparer les têtes de lignes, réparer les fils et les retendre). (Ne pas sortir les pointes) Enlever les agrafes et descendre ou remonter les fils selon les consignes de l'employeur + 3 heures pour sortir les pointes de la terre. -7 heures si parcelles 100 % piquets fer (sauf embouts)"
15
2 Démontage et taille double Guyot avec prétaillage méthode de taille à définir avec l'employeur Tirages des sarments, mise en andains et nettoyage des fils Nettoyage des baguettes
65 3 Attachage des branches -4 heures simple Guyot si attacheuse électrique" Entretien des repiquages avec élimination des herbes autour des greffes jusqu'à ce qu’elles soient en taille fructifère et entretien des jalons et caches de protection
18
12 4 Ebourgeonnage 2 passages + dédoublage ou non selon des consignes de l'employeur Nettoyage des pieds, des plans américains et des racines au collet - 6 heures si pas de dédoublement de baguettes en Guyot simple
Relevage et accolage 3 passages, séparation des pieds, mise à la verticale des branches, nettoyage des pieds -10 heures si écarteurs de piquets
42
76
Total : 118 5
Effeuillage une face
16
TOTAL des travaux obligatoires
244 h/ha
En outre, le contrat à la tâche peut être assorti d’autres travaux complémentaires relevant des activités viti-vinicoles, ainsi le salarié peut effectuer à la demande de l’employeur d’autres types de travaux que ceux énumérés dans les tableaux ci-dessus, incluant les heures de formation. Ces travaux, dits optionnels, sont alors rémunérés au temps réel et font l’objet d’un décompte individuel quotidien précisant les parcelles et les travaux concernés, rendu mensuellement. Cette liste ci-dessous n’est pas exhaustive :
TRAVAUX OPTIONNELS
6 Vendanges Temps réel 7 Rognage :
2ème
3ème
4ème
Temps réel 8 Repiquage Temps réel 9 Piochage Temps réel 10 Désherbage à dos Temps réel 11 Travaux divers et exceptionnels (après intempéries) ou autres travaux viti-vinicoles demandés par l’employeur Temps réel 12 Effeuillage et vendanges vertes Temps réel 13 Flavescence dorée Temps réel
Ainsi, la durée du travail mentionnée au contrat de travail est fonction des travaux à effectuer et de la surface attribuée au salarié. En tout état de cause, le contrat de travail doit respecter les durées du travail maximale autorisées. Lorsque le nombre d’heures annuelles à l’hectare multiplié par la surface totale prévue au contrat est :
Inférieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est alors réputé à temps partiel.
Egal à 1607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est alors réputé à temps complet.
Supérieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est alors réputé à temps complet majoré d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
En cas de cumul d’emploi, le salarié s’engage à ne pas dépasser la durée maximale du travail selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 – MATERIEL ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
L’entreprise fournira l’ensemble de l’outillage nécessaire à l’exécution des travaux confiés au salarié, y compris sécateur électrique et attacheur électrique. Ce dernier s’engage à n’utiliser ces outils que sur les seules parcelles de l’exploitation. Le salarié devra restituer les outils sous contrat de maintenance au siège de l’exploitation à la fin de chaque période culturale, dès que leur usage ne s’avèrera plus nécessaire. En ce qui concerne le reste des outils, le salarié s’engage à leur entretien courant (graissage, etc…). Le salarié qui assure la garde de l’outillage devra veiller à son bon état de fonctionnement, dans le respect des consignes données, notamment en ce qui concerne la charge des batteries. L’ensemble du matériel fourni fera l’objet d’une mention sur un document joint en annexe du contrat de travail.
Article 4 – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le salarié s’engage à porter les équipements de protection individuelle mis à disposition par l’employeur.
Il est strictement interdit au salarié de faire travailler, dans les parcelles de vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d’un contrat de travail et non déclarées par l’exploitation, y compris les membres de sa famille. Tout manquement de la part du salarié pourra être constitutif d’une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement.
Article 5 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
En application de l’article 10.3 de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés au travail en mettant en place des actions de prévention.
Article 6 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024.
Article 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu, qu’à la demande de l’une des parties, ces dernières pourront se réunir afin de faire le point sur le présent accord.
Article 8 – SUIVI ET INTERPRETATION
Un bilan annuel sera effectué avec les salariés sur l’application de l’accord collectif d’entreprise relatif au contrat à la tâche. A la suite de ce bilan, des correctifs pourront être apportés par la Direction.
Article 9 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, et
selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 10 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues à l’article R2232-10 à 13 du Code du travail.
Fait à VILLERS LA FAYE le 7 novembre 2024 en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.
