Accord d'entreprise DOMAINE DE L'HORIZON

Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée

Société DOMAINE DE L'HORIZON

Le 14/09/2020

• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

ENTRE

Le Domaine de l’Horizon dont le siège social est situé 4 rue des Pyrénées 66600 Calce,

représentée par M Thomas Teibert en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur l’accord, ci-après dénommés «les salariés»

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

 Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures de l’entreprise précitée et qui exercent les activités suivantes : postes administratifs et commerciaux et plus particulièrement le poste administratif : salariée concernée : Carole Payet.

 Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du Domaine de l’Horizon et concerne plus particulièrement le poste administratif et commercial de Carole Payet. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

 Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des disposition s de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Toutefois, la limite prévue ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

 Article 4 - Duré d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 24 mois.

Le présent accord fera l’objet d’une ratification à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 5 – Réduction du temps de travail et Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés concernés de la société Domaine d’ l’Horizon percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

 Article 6 - Engagements en termes d’emploi

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après prise la la société Domaine de l’Horizon. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

 Article 7 - Maintien en emploi

 Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, le Domaine de l’Horizon s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8  - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.

Article 9  - Révision

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.

Article 10  - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan

Fait à Calce, le 14/09/2020

en 2 Exemplaires

Thomas Teibert

Earl Domaine de l’Horizon