la mise en place d’une gratification accompagnant la médaille d’honneur du travail (promotion au 1er janvier 2024)
Entre les soussignés,
Le Domaine de la Romanée Conti SIRET 778 269 407 000 20 dont le siège social est situé 1 place de l’Eglise 21700 VOSNE ROMANEE, représenté par et en leur qualité de co-gérants. CI-DESSOUS DENOMMEE L’EMPLOYEUR Et Les membres du personnel du CSE, et (les membres titulaires),
CI-DESSOUS DENOMME LE CSE
Il a été conclu l'accord suivant
PREAMBULE
« La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. »
Des médailles d’honneur du travail vont être remises aux salariés (actifs et retraités) du Domaine le 17 mai 2024. Il s’agit de la promotion au 1er janvier 2024.
La mise en place d’une gratification lorsqu’une médaille du travail est accordée n’est pas une obligation légale.
Cet accord a pour objectif de définir les modalités pratiques de mise en place du dispositif de gratification de la médaille du travail au sein du Domaine pour la promotion au 1er janvier 2024.
Article 1 : bénéficiaires de la gratification
La gratification ne sera versée qu’aux salariés qui recevront une médaille d’honneur du travail (les récipiendaires).
De plus, pour percevoir cette gratification, le salarié devra encore être présent dans l’effectif du Domaine à la date de la cérémonie de remise des médailles, le 17 mai 2024.
Article 2 : calcul de la gratification
L’ancienneté retenue pour le calcul de la gratification ne prend en compte que les années passées au sein du Domaine. Les périodes de travail effectuées chez un autre employeur ne sont pas prises en compte. L’ancienneté est calculée au 1er janvier 2024.
En 2006, lors de la précédente session de remise des médailles, la gratification accordée était de 1.25 € par mois travaillé au Domaine ou 15 € par année.
Il a été décidé de conserver le même mode de calcul en réactualisant le montant attribué en 2006. La réactualisation se base sur l’évolution du taux horaire brut du SMIC de 2006 à 2024.
En 2006, le SMIC horaire brut était de 8,27 €, en 2024 il est de 11.65 €, soit une augmentation de 40 % ; il a été convenu d’appliquer cette augmentation à la gratification accordée.
Le montant de la gratification accordée pour la promotion au 1er janvier 2024 sera donc de 1.75 € par mois travaillé au Domaine ou 21 € par année.
Pour exemple, un salarié embauché le 15 janvier 2019 a travaillé 4 ans, 11 mois et 18 jours au Domaine, s’il a droit à une médaille d’honneur, une gratification de 1.75 € x 59 mois = 103.25 € lui sera versée.
Le montant calculé est un montant net. Selon le régime social et fiscal en vigueur. il n’est soumis ni à impôts, ni à charges sociales,
Article 3 – versement de la gratification
La gratification figurera sur le bulletin de salaire du mois de mai 2024 et sera versée en même temps que le salaire du mois de mai 2024.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que les médailles 2024. Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est joint au registre du CSE consultable par les salariés.
Après le délai d’opposition de 8 jours, Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion.
Fait à Vosne Romanée, le 26 avril 2024, en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
