La société DOMAINE DE SOMMERY, SAS, dont le siège social est situé 2657 Route d’OZOLLES - 71120 VAUDEBARRIER, Identifiée sous le SIREN n° 302 657 507
Représentée par M. XXXX dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et
Mme XXXX membre titulaire du CSE,
M. XXXX membre titulaire du CSE,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif initial relatif aux « Emplois repères & Classification » signé le 27 décembre 2017. L’objectif est d’actualiser la liste des emplois en intégrant de nouvelles fiches emploi et en supprimant celles devenues obsolètes. Cette évolution s’inscrit également dans le cadre de notre changement de CCN de branche. L’accord assure la transposition des nouvelles dispositions conventionnelles en la matière et doit permettre de mieux répondre aux besoins organisationnels et à l’évolution des métiers au sein de la société.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant modifie et complète l’annexe relative aux emplois repères figurant dans l’accord collectif initial. Les nouvelles fiches emploi identifiées sont annexées au présent avenant et viennent s’ajouter aux emplois existants.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés visés par l’accord initial, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES EMPLOIS
Les emplois suivants sont ajoutés :
Assistant Transport
Mission principale : Il effectue les tâches d’exploitation en assurant le fonctionnement opérationnel des équipes.
Classification : F1/F2/F3
Assistant Marketing et Communication
Mission principale : Coordonner les différentes activités marketing sur différentes lignes de produits.
Classification : C1/C2/C3
Assistant Qualité
Mission principale : Détecter toutes les non conformités dans le processus de conditionnement.
Classification : C1/C2/C3
Livreur Merchandiseur Multi-tournées
Mission principale : Il gère et approvisionne les points de vente en œufs. Il est polyvalent sur l’ensemble des tournées de son secteur.
Classification : C1/C2/C3
Community Manager
Mission principale : Il fédère les internautes et développe la présence des marques sur internet.
Classification : F1/F2/F3
Graphiste Vidéaste
Mission principale : Il produit des vidéos et des documents imprimés, audiovisuel ou multimédia.
Classification : F1/F2/F3
Gestionnaire RH
Mission principale : Il contribue à la mise en œuvre de la gestion de la politique RH.
Classification : G1/G2/G3
Responsable Technique
Mission principale : Il est le garant de la relation contractuelle et technique entre le groupe et les éleveurs.
Classification : J1/J2/J3
Comptable Général
Mission principale : Il supervise la totalité des activités comptables dans un périmètre multi-sociétés.
Classification : J1/J2/J3
Responsable Administratif et Financier
Mission principale : Il est le garant de la bonne gestion administrative et financière du pôle.
Classification : L1/L2/L3
Directeur Général Délégué
Mission principale : Il propose et met en œuvre la stratégie du groupe en collaboration avec le directeur du pôle
Classification : M
Responsable Process et Développement Durable
Mission principale : Il pilote et améliore le système qualité de la société.
Classification : J1/J2/J3
Responsable ADV
Cet emploi est modifié par l’ajout d’un niveau 2.
Missions principale : Il assure l’interface entre les clients, les opérationnels et la force de vente. Il est l’interlocuteur privilégié des clients. En niveau 2, il encadre en management direct, deux collaborateurs ou plus.
Classification : G1/G2/J1
Les emplois suivants sont abrogés car inutilisés :
Technicien Avicole,
Technico-Commercial,
Responsable Comptable,
Responsable d’exploitation,
Responsable Maintenance Pôle Œufs.
ARTICLE 4 : TABLEAU DE TRANSPOSITION
Ainsi, les parties conviennent du tableau de transposition suivant :
LISTE DES FICHES EMPLOIS AVEC CLASSIFICATION
N°
EMPLOI
FAMILLE
N° FICHE EMPLOI
CSP / STATUT
Débutant
Intermédiaire
Expert
Historique
1 OPERATEUR DE NETTOYAGE QUALITÉ MAINTENANCE SÉCURITÉ DRH.FE.EOSE.001 OUVRIER/EMPLOYÉ
A1
A2
A
2 OPERATEUR DE PRODUCTION PRODUCTION DRH.FE.EOSE.002 OUVRIER/EMPLOYÉ
A1
A2
A
3 OPERATEUR LOGISTIQUE PRODUCTION DRH.FE.EOSE.003 OUVRIER/EMPLOYÉ
A1
A2
A
4 OPERATEUR DE PRODUCTION AVICOLE ÉLEVAGE DRH.FE.EOSE.004 OUVRIER/EMPLOYÉ
A1
A2
A
5 ASSISTANT COMPTABLE ADMINISTRATIF DRH.FE.EOSE.005 OUVRIER/EMPLOYÉ
C1
C2
C3
B
6 ASSISTANT ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF DRH.FE.EOSE.006 OUVRIER/EMPLOYÉ
C1
C2
C3
B
7 ASSISTANT QUALITÉ ADMINISTRATIF DRH.FE.EOSE.007 OUVRIER/EMPLOYÉ
C1
C2
C3
8 ASSITANT MARKETING & COMMUNICATION COMMERCE DRH.FE.EOSE.008 OUVRIER/EMPLOYÉ
C1
C2
C3
A
9 CONDUCTEUR DE LIGNE PRODUCTION DRH.FE.EOSE.009 OUVRIER/EMPLOYÉ
C1
C2
C3
B
10 CONDUCTEUR POIDS LOURDS TRANSPORT DRH.FE.EOSE.010 OUVRIER/EMPLOYÉ
C1
C2
C3
B
11 GESTIONNAIRE EMBALLAGE PRODUCTION DRH.FE.EOSE.011 OUVRIER/EMPLOYÉ
Les salariés occupant un poste nouvellement défini par cet avenant se voient garantir :
Une classification équitable selon les principes établis dans l’accord initial.
Une rémunération conforme à la grille des minima conventionnels en vigueur.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et sera annexé à l’accord initial.
6.2 - Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
6.3 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir sous 5 ans maximum pour évaluer la pertinence des fiches emploi et intégrer, le cas échéant, de nouveaux postes conformément aux évolutions des métiers et des besoins de l’entreprise.
6.4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;
A compter de la réception de la demande dans un délai de trois mois, la Direction convoquera toutes les parties pouvant participer à la négociation et à la conclusion d’un accord de révision.
Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur.
6.5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
6.6 - En cas de contestation de l’accord
En application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de :
La notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
La publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L.1233-24, L.1235-7-1 et L.1237-19-8 du Code du travail.
6.7 - Notification, publicité et dépôt
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr) et ce, dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction.
