PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La Société DOMAINE DES ORMES S.A., dont le siège social est situé à CHÂTEAU DES ORMES - 35120 EPINIAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 310 173 240, Représentée par …..agissant en qualité de Membre du Directoire
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2017. Au cours de la réunion dite « 0 », les parties ont défini un calendrier des négociations convenant ainsi de deux autres réunions supplémentaires fixées au 16 novembre et 7 décembre 2017. Les signataires ont également acté de la composition de la délégation syndicale CFE-CGC composée de …, délégué syndical. A l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
Article 1 - Epargne salariale
Les parties ont convenu de mettre en place un accord d’intéressement à compter de l’exercice comptable 2017-2018. Les parties s’entendent néanmoins pour qu’un tel accord soit conclu avec le comité d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.3312-5 3° du Code du travail. L’employeur s’engage donc à présenter un projet d’accord à la Délégation Unique du Personnel au plus tard le 31 mars 2018, reprenant les points suivants :
Bénéficiaires
Seuil de déclenchement de l’intéressement
Critères de répartition entre les bénéficiaires
Article 2 – Les salaires effectifs
Après avoir rappelé que les négociations annuelles obligatoires sont pour la première fois menées au sein de la société Domaine des Ormes, compte tenu de la désignation en décembre 2016 de …. en qualité de délégué syndical, les parties ont convenu qu’il était souhaitable de formaliser la mise en place de primes individualisées liées à la réalisation d’objectifs eux-mêmes individualisés. Cette réflexion est à poursuivre, les parties s’engagent à revoir ce point lors des prochaines négociations annuelles.
Article 3 – L’aménagement du temps de travail
Bien avant l’ouverture des présentes négociations, les parties avaient convenu de la nécessité de réfléchir sur l’organisation du travail sur l’année telle qu’elle existe actuellement au sein de la société Domaine des Ormes en application de la convention collective de branche applicable. Ainsi, les parties réaffirment leur engagement d’ouvrir des négociations sur l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ces négociations se dérouleront conjointement avec la délégation syndicale et le Comité d’entreprise afin que l’accord puisse couvrir l’ensemble du personnel de l’entreprise. La négociation sur ce thème a d’ailleurs commencé le 14 novembre 2017.
Article 4 – Mesures en faveur de la qualité de vie au travail
Les parties ont souhaité favoriser dans le cadre des présentes négociations annuelles, la thématique de la qualité de vie au travail et de l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle. Elles rappellent dans un premier temps la forte volonté de mettre en place un management coopératif au sein de l’entreprise qui s’est traduit par la tenue de « cercles » ayant contribué notamment à l’intégration des saisonniers, la définition du thème 2018 … Par ailleurs, plusieurs actions ont été décidées selon un calendrier échelonné :
Mise en place d’un groupe de travail permettant de recueillir les expressions en besoins des collaborateurs quant aux locaux de travail et leur aménagement.
Echéance : 22/12/2017
Réflexion sur la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise et détermination du cadre juridique
Echéance : travail de rédaction sur une charte – 31/03/2018
Prise en compte dans la négociation sur le temps de travail de la question de la prise du repos et des congés, dans le souci de favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Echéance : 31 mars 2018 dans le cadre de la négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail
Article 5 – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes
La Direction a communiqué les données chiffrées sollicitées par la délégation syndicale, à savoir moyennes des écarts en pourcentage par rapport au minima conventionnels de branche sur le collège Agents de maitrise et Cadres et par sexe – données au 31 octobre 2017. Les données remises font apparaitre une différence entre hommes et femmes par catégorie. Ces données doivent toutefois être analysées notamment par rapport au poste occupé et à l’ancienneté des collaborateurs. Elles ne permettent donc pas en l’état d’identifier qu’à situation égale, les différences de salaires versés sont non objectivement justifiées entre les femmes et les hommes. La délégation syndicale a donc exprimé le souhait de bénéficier de données sociales plus précises pour mieux mesurer et réfléchir à des actions visant à réduire d’éventuels écarts de rémunération et/ou de traitement. La Direction s’engage à fournir ces données après avoir changé d’outil SIRH et ce en vue de la mise en œuvre d’un plan d’action sur l’égalité entre les femmes et hommes dans l’entreprise, après consultation de la DUP.
Article 6 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord – Révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. L'accord cessera donc de produire ses effets à son terme L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord et pour la durée restant à courir. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société DOMAINE DES ORMES :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au syndicat signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo ;
deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE Bretagne – UT Ille et Vilaine, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Fait à
Le
Pour la sociétéPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
