ACCORD POUR CHANGEMENT DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
ENTRE Siret Et Les Salariés,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des congés payés sans modification des périodes de prise de congés payés en vigueur : la période d’acquisition des congés payés reste inchangé : du 1er mai N-1 au 31 avril N,
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel) embauchés et à venir.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les congés payés seront acquis en jours ouvrés à compter du 1er mai 2023 c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi. La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. La pose des congés fonctionne en jour ouvré (hors jours fériés) : une semaine de congés décompte 5 jours.
Autres modalités de prise des congés
Inchangé Le présent accord est ratifié ce jour après les 15 jours de réflexion suite à sa proposition, Le présent accord est déposé sur la plateforme téléaccords comme l’obligation légale l’exige. Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 25/01/2023
