La société [DOMAINE ET DEMEURE SIRET 510 648 975 000363], société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à X, inscrite au RCS de X sous le numéro X, représentée par Monsieur X, Président
d'une part,
ET :
Les 2/3 des salariés de la société X dans le cadre du vote référendaire du 3 juin 2025
d’autre part
La société X et les salariés étant ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
La société X et son personnel ont mis en œuvre un accord d’entreprise du 16 mai 2023, mettant en place la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours avec le personnel.
Toutefois, les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin que le nombre de jours non travaillés dans le cadre du forfait ne soit plus déterminé de manière automatique, mais dépende bien du nombre de jours pouvant être travaillés chaque année.
CELA ETANT, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD INITIAL
L’article
3. Nombre de jours travaillés sur l’année sera désormais rédigé comme suit :
Le temps de travail sera décompté dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours travaillés, formalisé par un avenant à leur contrat de travail et comprenant la journée de solidarité telle que prévue par l'article L.3133-7 du code du travail.
Le nombre des jours de repos sera déterminé chaque début d’année, pour prendre en compte les jours ouvrés de l’année déduction faite des jours de congés payés et des jours fériés chômés tombant un jour ouvré.
Par exemple pour l’année 2025, le calcul sera le suivant : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire, - 10 jours fériés, - 25 jours de congés - 218 jours travaillés dans le cadre du forfait = 8 jours non travaillés sur l’année.
La prise des jours non travaillés fera l’objet d’un système déclaratif précis. Les jours non travaillés seront pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.
En cas d’entrée en cours d’année, un calcul au prorata sera effectué en tenant compte du nombre de jours calendaires sur la période, du nombre de jours de congés pris, du nombre de jours fériés tombant sur un jour ouvré, etc.
La période de référence du forfait est l’année civile.
Au sens de l'article L.3121-62 du code du travail, les salariés concernés ne sont donc pas tenus de respecter une organisation précise de leurs horaires de travail et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.3121-18 du code du travail (durée quotidienne maximale de travail effectif) et des articles L.3121-20 et L3121-22 (durées hebdomadaires maximales de travail effectif) et L 3121-27 (durée légale hebdomadaire) du code du travail.
Les salariés concernés devront donc organiser leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel, en respectant une amplitude maximum de 13 heures.
AUTRES STIPULATIONS
Les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT AVENANT
10.1. Durée
Le présent avenant est expressément conclu pour une durée indéterminée.
Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa signature par à la majorité des 2/3 des salariés de la société X dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
A défaut de remplir la première condition, il ne sera pas valable.
Il entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE, suite à son dépôt sur la plateforme TeleAccords.
10.2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
10.3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.4. Suivi, rendez-vous
La commission de suivi de l’accord initial sera également chargée du suivi du présent avenant, dans les mêmes conditions.
10.6. Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé par les représentants de la société X sur le site Teleaccords, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de X.
Le présent avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
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Fait à X, Le 3 juin 2025 En deux exemplaires originaux.
Pour la société
X
Pour les salariés
En annexe les procès-verbaux de ratification du personnel
