La société civile d’exploitation agricole DOMAINE M - R
Dont le siège social est situé 2 B rue du Pélican 49620 MAUGES SUR LOIRE Représentée par MX Agissant en qualité de Gérant Code NAF : 0121Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 91790154800011
d’une part,
Et :
Les salariés de la SCEA DOMAINE M - R, préalablement consultés dans le cadre d’un référendum dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et suivants du code du travail
Article 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc127865556 \h 4
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc127865557 \h 5
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc127865558 \h 5
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc127865559 \h 5
Préambule
Il est rappelé que la SCEA DOMAINE M - R applique la convention collective nationale de la Production agricole et CUMA (IDCC 7024). Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. Le présent accord a également pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.
Article 3 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Suite à l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à
423 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas conduire à dépasser les durées légales maximales de travail fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.
En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la SCEA DOMAINE M - R ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la SCEA DOMAINE M - R.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS de Maine et Loire sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
