AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS AU SEIN DE LA SNC DOMAINE TARBOURIECH
DU 12 JANVIER 2020
PREAMBULE
La SNC DOMAINE TARBOURIECH (ci-après La Société) exerce une activité d’hébergement – spa -restauration depuis l’année 2018 sur les bords de l’étang de Thau, à Marseillan.
La Société applique la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979).
Le 12 janvier 2020, les salariés de la Société ont adopté par référendum un accord d’entreprise mettant en place un dispositif de forfait annuel en jours, en application des dispositions de l’article L.3121-64 du Code du travail.
Cette organisation permettait de répondre aux besoins de l’entreprise et des salariés autonomes dans l’organisation de leur travail.
Compte-tenu de la bonne application de l’accord et de la satisfaction globale des parties concernant le dispositif du forfait annuel en jours, d’autres collaborateurs ont manifesté leur souhait de bénéficier de ce dispositif.
Les partenaires sociaux ont donc décidé d’étendre le champ d’application du forfait annuel en jours.
Cette extension vise les agents de maîtrise bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, tels qu’ils sont définis au présent avenant.
Le présent avenant est conclu suivant les modalités prévues aux articles L2232-23-1 et suivants du Code du travail :
« I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. […] La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. »
La Société DOMAINE TARBOURIECH ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE).
Mme Nathalie FAUCON, salariée de la Société DOMAINE TARBOURIECH, a été expressément mandatée le 23 octobre 2024 par l’organisation syndicale CFDT afin de négocier et, le cas échéant, conclure un tel accord.
L’avenant ainsi signé a ensuite été soumis à la ratification du personnel.
Le procès-verbal de la consultation du personnel à l’issue de laquelle le présent avenant a été conclu est annexé audit avenant.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions ci-après définies :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Au sein de la Société DOMAINE TARBOURIECH, les salariés qui remplissent ses conditions sont les cadres positionnés au niveau V.
Les salariés non-cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Au sein de la Société DOMAINE TARBOURIECH, les salariés qui remplissent ses conditions sont les agents de maîtrise positionnés au niveau IV.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant en cas de mise jour de la classification des emplois.
En effet, compte-tenu de la nature des fonctions qui leurs sont confiées, des responsabilités et de la disponibilité que l’ensemble de leurs missions impliquent, de l’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur travail, de leurs horaires et de leur capacité à faire face de façon habituelle aux contraintes d’activités qui sont les leurs, ainsi que des conditions d’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la Société DOMAINE TARBOURIECH, il est convenu que ces salariés effectuent leurs missions sans aucune référence horaire.
Il en résulte que :
Ces salariés ne sont pas soumis à l’horaire collectif en vigueur au sein de la Société ;
Ces salariés ne sont pas soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ni à la durée hebdomadaire de 35 heures.
ARTICLE II : Dispositions finales
Le présent avenant se substitue en tous points aux dispositions de l’accord initial ayant le même objet et le même intitulé.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Le présent avenant entre rétroactivement en vigueur le 1er novembre 2024.
Conformément aux dispositions légales, cet avenant fera l’objet :
D’une notification par la Direction auprès des syndicats représentatifs ;
D’un dépôt sur la plateforme téléprocédure TéléAccord accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
D’un dépôt auprès de la Commission paritaire permanent de négociation et d’interprétation de la branche ;
D’un dépôt auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
