ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR LA BRANCHE AU SEIN DE DOMANYS
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat DOMANYS représenté par sa Directrice générale, Madame XXXXX, immatriculé auprès de l'U.R.S.S.A.F. de l'Yonne sous le numéro 890 1309 170811, dont le siège social se situe au 9 Rue de Douaumont – BP 36 – 89000 AUXERRE.
D’une part,
Et :
Organisation syndicale CGT, dûment représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du rattachement de la branche des Sociétés coopératives d’HLM à celles des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination en vertu d’un arrêté de fusion du 16 novembre 2018, il a été négocié une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche des organismes publics et coopératifs de l’habitat issue de la fusion. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, instituant une nouvelle classification professionnelle commune, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social duquel l’ensemble des organismes participent. La classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois, ainsi que la détermination des classes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’intégration du nouveau dispositif de classification au sein DOMANYS doit donner lieu à une négociation avec les organisations syndicales sur la cotation des emplois de l’Office, sur la base des descriptifs d’emploi établis par la direction, et doit être effective au plus tard le 1er janvier 2026. Dans l’attente de la mise en œuvre effective du nouveau système de classification au sein de DOMANYS, sont maintenus le dispositif de classification existant et le barème des salaires afférent. Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt et la nécessité d'aboutir à un système de classification qui soit adapté à la réalité actuelle des emplois, à leur évolution, à leur diversité et aux spécificités de l'activité de bailleur social. Par cet accord, ils conviennent d'instaurer une méthode commune et objective de classification des emplois au sein de DOMANYS, qui permettent de reconnaitre le niveau de compétences des collaborateurs et leurs parcours professionnels. Conscientes des enjeux inhérents à la mise en place d’un nouveau dispositif de classification et ayant la volonté de garantir un dialogue social constructif sur cette thématique structurante, les parties signataires conviennent de formaliser, dans le présent accord de méthode, la démarche et les modalités permettant d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la classification dans les meilleures conditions et de manière maitrisée dans le délai requis.
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Article 1.1 Le dispositif de classification actuellement existant au sein de DOMANYS
La classification des emplois au sein de DOMANYS est actuellement régie par le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 et la Convention collective n°3220 datée du 06 avril 2017. Notre système actuel de classification au sein de DOMANYS repose sur un référentiel composé de fiches emplois. Ces fiches se caractérisent par :
La finalité de l’emploi
Les activités principales.
L’environnement relationnel
Les compétences
Un emploi se caractérise par ses missions principales, ses responsabilités, ses compétences requises et la nature des résultats attendus.Les fiches emplois ont fait l’objet d’une cotation qui a permis de les classer sur l’un des huit niveaux de classification possibles en fonction du contenu du poste, conformément au précédent dispositif conventionnel de branche. Le classement de chaque fiche emploi est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :
L’autonomie,
La responsabilité,
La dimension relationnelle,
La technicité,
Les connaissances requises.
A chaque emploi est attribué un nombre de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau.
Les emplois sont classés en quatre catégories :
Catégorie I : ouvriers et employés ;
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
Catégorie III : cadres ;
Catégorie IV : cadres de direction
Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Article 1.2 Le nouveau dispositif conventionnel de branche
La branche professionnelle a fait évoluer, dans le cadre de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, la classification des emplois, se traduisant par une nouvelle grille de classification (cf. annexe n°1).Sur la base des descriptifs d’emploi établis par l’employeur, l’évaluation des emplois s'effectue à partir de la méthode de cotation décrite ci-dessous. Cette méthode de cotation repose sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes de l’emploi, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d’évaluer l’emploi dans chacun des critères (cf. annexes n°1 et 2).
Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu du travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi. Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 8. L’addition des points obtenus pour l‘ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points. Le regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche (cf. annexe n°1). La cotation permet de déterminer la classe d’emploi et la rémunération minimale de branche associée.
Article 1.3 Ses effets sur la notion des emplois et leur description
L’élaboration de la nouvelle classification ne peut constituer en une transposition de l’actuelle classification vers la nouvelle classification ciblée selon des règles de correspondance, compte tenu des évolutions marquantes de la nouvelle classification prévue par la branche, notamment en termes de méthode et de grille (cf. annexes n°1 et 2). L’emploi y est défini comme
un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. Les descriptifs d’emploi, à partir desquels s’effectuent la cotation, doivent formaliser les missions et activités attachées à l’emploi, dès lors qu’elles sont significatives et récurrentes, et mises en œuvre régulièrement, pour décrire le contenu d’un emploi existant.
La Direction des Relations humaines de l’Office recense à ce jour 48 fiches emplois susceptibles d’être occupées par les salariés de DOMANYS, selon la grille de classification actuelle. Préalablement aux travaux d’évaluation et de cotation, une revue sur l’ensemble des fiches emploi sera menée conjointement entre la Direction des relations humaines et les Directions de l’office, afin de réaliser les actualisations et ajustements nécessaires.
CHAPITRE 2 : LA DEMARCHE PARITAIRE DE COTATION
La méthodologie retenue destinée à objectiver le classement des emplois comprend trois étapes clés :
La communication des fiches emploi
Communication d’un guide de cotation
L’évaluation des emplois (la cotation et le classement)
Selon les étapes, les fonctions suivantes sont amenées à contribuer :
La Directrice des relations humaines ;
Les Directeurs/Responsables de services/Responsables de pôles de l’Office et managers d’équipes ;
La délégation syndicale ;
Le CSE ;
Le Comité de direction.
Article 2.1 La communication des fiches emplois
L’ensemble des fiches emplois, à partir desquelles il sera procédé à la cotation, seront communiquées aux acteurs mentionnés ci-dessus. Les éventuels ajustements opérés seront formellement identifiés dans les fiches emplois transmises, afin de pouvoir les visualiser distinctement.
Article 2.2 Elaboration d’un guide/outil de cotation
La branche a élaboré un guide d’application paritaire à la classification afin de faciliter la mise en œuvre de la classification au sein des organismes rattachés, ceci au moyen de précisions, illustrations, conseils et bonnes pratiques (cf. annexes n°3). Ce guide paritaire, ayant vocation à couvrir toutes les situations rencontrées dans les offices ou coopératives affiliés, est un outil à portée large, sur lequel il conviendra de s’appuyer tout en se l’appropriant.Un outil facilitant la cotation des fiches emplois sera mis à disposition des membres du comité de cotation.
Article 2.3 L’évaluation des emplois
2.3.1 Le travail préparatoire de cotation des emplois
Préalablement à l’engagement des négociations, une cotation préparatoire des emplois sera menée conjointement entre la Directrice des Relations humaines, les managers de l’Office, la délégation syndicale et le CSE, par le biais de la mise en place de comités de cotation composés de :
La Directrice des Relations humaines ;
Un membre de la délégation syndicale ;
Un Responsable hiérarchique ;
Un membre du CSE
Le Comité de cotation est une instance de représentation opérationnelle des métiers au niveau de chaque Direction/Service comprenant les Responsables hiérarchiques rattachés à la direction/service concerné. Il sera remis à chaque membre du Comité de cotation au moins 15 jours avant la tenue du comité :
Le guide/outil de cotation
Les fiches emplois afférentes aux emplois à coter.
Durant cette quinzaine, une réunion préparatoire d’une demi-journée au maximum s’agissant de la cotation d’emplois présents sur plusieurs Direction/services/pôles/agences se tiendra au besoin avec l’aide d’un facilitateur formé au sein de l’Office. Cette réunion réunira au minimum La moitié des Responsables hiérarchiques désignés pour l’emploi (n+1) ainsi qu’un Responsable en n+2.
A chaque comité de cotation, les membres débattront des choix opérés dans la cotation des emplois puis arrêteront un choix sur la cotation attribuée aux emplois concernés.
2.3.2 La négociation sur la cotation des emplois par direction
La cotation des emplois retenue par le comité de cotation pour chaque direction sera ensuite validée par les membres du Comité de Direction. En cas de non validation de la cotation motivée par les membres du Comité de Direction, un nouveau comité de cotation devra être constitué dans les plus brefs délais qui tiendra compte des motivations ayant abouti à la non validation de la/des cotations. A l’issue de la cotation de l’ensemble des emplois au sein de l’Office, un dernier comité de direction, en présence du Délégué syndical, validera l’ensemble de la grille de classification au sein de DOMANYS. Ce comité de direction ayant pour finalité d’harmoniser les cotations des emplois au niveau de l’Office et garantir un système homogène et équitable entre l’ensemble des emplois.
Enfin, une dernière réunion de négociation avec la délégation syndicale aura lieu pour discuter du projet final de la grille de classification en vue de conclure un accord collectif relatif à la classification, qui prévoira la mise en place d’une commission de suivi.
2.3.4 Le calendrier prévisionnel
Ces étapes se dérouleront selon les calendriers prévisionnels définis en annexe (cf. annexe n°4). Pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2026, la négociation devra s’achever au plus tard au mois de septembre 2025, et ceci afin de permettre au cours du dernier trimestre 2025 : - une information collective de la nouvelle méthode de classement des fonctions ;- une information individuelle des collaborateurs sur le classement de leur emploi
CHAPITRE 3 : MOYENS ALLOUES AU DIALOGUE SOCIAL
Article 3.1 Délégation syndicale
La délégation syndicale constituera sa délégation qui comprendra 2 membres, dont au moins un délégué syndical.
Article 3.2 Crédit d’heures spécifique
En vue de la préparation des réunions de négociation (comités de cotation), la délégation syndicale partie à la négociation bénéficiera d’un crédit de 2 heures de délégation (soit 1 heure par membre de la délégation) pour chaque comité de cotation. Il en est de même pour les membres du CSE participant aux comités de cotations.
Dans le cas où, le membre de la délégation syndicale est également membre du CSE, le crédit d’heures supplémentaires alloué ne se portera que sur l’un de ses mandats (1 heure au maximum). Ces heures de délégation seront à déclarer sur le logiciel KELIO.
Article 3.3 Formation
Il est rappelé que pour appréhender le sujet, les représentants du personnel peuvent faire l’objet d’une formation au sujet de la nouvelle classification de branche par la Fédération des OPH.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.Il prendra fin à l’issue des négociations sur la classification et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 4.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat DOMANYS.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Services des Relations Humaines.
Fait à Auxerre le 15 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux de 9 pages dont un exemplaire est remis à la délégation syndicale.
Pour DOMANYSPour la CGT
XXXXXXXX
Directrice généraleDélégué syndical
ANNEXE 1
Les cotations sont regroupées par 3 sauf les trois premières classes qui sont regroupées par 4 et la dernière classe de telle sorte que 13 classes composent la grille de classification, ci-dessous :
