center ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur la classification des emplois AU SEIN DE L’OFFICE DOMANYS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur la classification des emplois AU SEIN DE L’OFFICE DOMANYS
Entre
L’Office public de l’Habitat DOMANYS représenté par sa Directrice Générale, immatriculé auprès de l'U.R.S.S.A.F. de l'Yonne sous le numéro 890 1309 170811, dont le siège social se situe au 9 Rue de Douaumont – BP 36 – 89000 AUXERRE.
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical au sein de l’Office D’autre part,
Préambule
La branche des Sociétés coopératives d'HLM et celle des Offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination ont fusionné dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi « Travail » du 8 août 2016.
Dans ce contexte, les Partenaires sociaux de branche ont entrepris des négociations en vue de définir un statut collectif commun à l'ensemble des entreprises des branches fusionnées.
C'est ainsi que deux accords ont été conclus en fin d'année 2023 :
L'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 ;
L’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.
Ces accords de convergence constituent la Convention collective de branche désormais nommée : Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social.
Certaines dispositions de la Convention Collective Nationale précédemment applicable au sein de DOMANYS ont été modifiées par ces accords de convergence. Tel est le cas des dispositions relatives aux emplois et à leur classification.
En effet, les nouvelles dispositions modifient la méthode de cotation. Elles augmentent également le nombre de classes d'emplois (anciennement nommées « niveaux »), passant de 8 à 13, dans l'objectif d'harmoniser les systèmes de classification au sein de la branche professionnelle fusionnée.
Au sujet des modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification, l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 précise que :
1- « La présente classification des emplois entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. À compter de la date d'entrée en vigueur susvisée, il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d'anticiper, d'intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels, qui devra intervenir au plus tard au 1 er janvier 2026. » 2 - « La mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu (...) à une négociation relative à la cotation des emplois au sein de l'organisme considéré. Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d'emploi établis par l'employeur, pouvant être amendés ou modifiés avec les organisations syndicales. » Les négociations ont permis de mettre à jour le système de classification appliqué jusqu’alors au sein de l’Office.
Pour mener à bien ces négociations, les parties sont convenues d'un accord de méthodologie, signé le 15/11/2024, s'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2222-3-1 du code du travail permettant à la négociation de s'accomplir avec efficacité tout en respectant les conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
II est également rappelé que cette négociation s'est basée sur les descriptifs d'emploi établis par l'employeur et les critères classants définis par l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.
La démarche de classification a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l'évaluation ou la cotation des collaborateurs. Il est par ailleurs rappelé qu'il n'y a aucune correspondance entre l'ancienne classification et la nouvelle : les critères et les indicateurs sont différents. Champs d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des collaborateurs de DOMANYS au moment de sa signature ainsi qu'à tout collaborateur de DOMANYS qui intégrera DOMANYS à compter de cette même date. Rappel des notions et principes issus de la nouvelle classification
Système de classification des emplois
Le système de classification est un outil de référence permettant la structuration de la politique sociale interne. Cette classification découle de l'analyse et de l'évaluation des emplois existants.
L'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 définit l'emploi « comme un ensemble d'activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Emplois et fiches emploi
Les emplois au sein de DOMANYS sont au nombre de 56. Un descriptif est rédigé pour chaque emploi. Ces descriptifs, sont nommés « fiches emploi ».
Méthode conventionnelle de cotation des emplois
La méthode de cotation des emplois est définie par l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023. Elle repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d'élaborer un classement équitable des emplois.
2.3.1 Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l'emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l'emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Les critères classants définis par l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 sont les suivants
Autonomie : ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées.
2.3.2 Degrés
2.3.3 Tableau récapitulatif des classifications afférentes
La nouvelle classification des emplois au sein de l’Office
Incidence de la nouvelle classification sur le salaire minimum hiérarchique
Il est rappelé que la Convention Collective Nationale fixe un barème national des rémunérations de base. Ce barème définit, pour chaque classe d'emploi, un salaire minimum hiérarchique constituant un « plancher » de rémunération.
Il convient de noter que le salaire de base ne prend pas en compte le 13è mois, la prime d'ancienneté, les éventuels avantages en nature.
La cotation des emplois aboutit, pour un ou plusieurs emplois, à
Un positionnement sur une classe d'emplois pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est inférieur au salaire mensuel de base perçu par les collaborateurs concernés. Les collaborateurs ne subissent, de ce fait, aucune perte de rémunération.
Un positionnement sur une classe d'emplois pour laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est supérieur au salaire mensuel de base perçu par certains collaborateurs de l'emploi. Les collaborateurs concernés bénéficieront, au 1 er janvier 2026, d'une revalorisation salariale afin que leur salaire mensuel de base soit conforme au barème national des rémunérations défini par la Convention Collective Nationale.
Accompagnement
Les parties signataires du présent accord conviennent d'accompagner le déploiement de la nouvelle classification par la réalisation des actions suivantes :
Organisation d'un mail d'information à destination des managers pour que ces derniers soient en mesure d'accompagner, en collaboration avec le service RH, le déploiement de la nouvelle classification ;
Un entretien individuel d’information pour chaque collaborateur réalisé par le manager ;
Remise d'un courrier individuel à chaque collaborateur pour l’informer du positionnement de son emploi dans la classification ;
Évolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d'organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l'avenir le contenu des emplois.
Une Commission de suivi général du présent accord, composée de deux représentants au plus de chaque organisation syndicale représentative et de membres de la Direction, est constituée et se réunira une fois par an, à l'initiative écrite d'un de ses membres. Elle se réunira alors dans un délai d'un mois.
La Commission de suivi aura pour rôle :
D’actualiser si besoin les fiches emploi existantes en cas d'évolution ;
De valider la cotation de nouveaux emplois ;
De prendre acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de salariés rattachés en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Dans le cas où la Direction générale déciderait de la création d'un nouvel emploi, nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l'objet d'une description et d'une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification, dans un premier temps à titre provisoire dans l’attente de la réunion exceptionnelle de la Commission de suivi sous délai d’un mois.
Les travaux de la Commission de suivi feront l'objet d'une Information au Comité social et économique. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Il se substituera de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet, ainsi qu’aux dispositions issues d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur applicables antérieurement au sein de l’Office.
Il s'applique à l'ensemble des Parties et du personnel de l’Office.
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l'article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office. Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.
Les salariés se verront informés du présent accord d’entreprise par tout moyen.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Relations Humaines. Fait à Auxerre le 20 octobre 2025, en 3 exemplaires originaux de 09 pages.
