Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
La Société DOMES PHARMA, dont le siège social est situé 11 et 11 bis villa du parc Montsouris à PARIS (75014) représentée par XXX agissant en qualité de Présidente du Directoire, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d’une part,
Et
Pour DOMES PHARMA, les déléguées du personnel
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les Représentantes du Personnel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. La société faisant le choix de recourir pour la première fois au vote électronique, cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique dans des conditions d’organisation satisfaisante. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09/11/2019. Les parties décident de proroger ces mandats au 11/12/2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de DOMES PHARMA dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONT DU CHATEAU, le 28/06/2019
Pour DOMES PHARMA – XXX – Présidente Du Directoire
Pour DOMES PHARMA, les déléguées du personnel – XXX.
