Avenant à l’accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale
Groupe Domicile & Compétences
.
Entre les soussignées :
L’association DOMICILE & COMPETENCES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 inscrite au répertoire national des associations sous le numéro RNA W611006063, déclarée en Préfecture de l'Orne, n° SIREN 891 976 862 - Code APE 94992, dont le siège social est sis au 56 avenue de Quakenbrück, à ALENCON (61000),
L’association CERTIFICATION & COMPETENCES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 inscrite au répertoire national des associations sous le numéro RNA W611000102, déclarée en Préfecture de la Région Normandie, n° SIREN 400 417 879 - Code APE 8559A, dont le siège social est sis 60 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon ;
La société Université du DOMICILE, société par actions simplifiée au capital de 1.555.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Alençon sous le numéro 834 11l 601 - Code APE 82992, dont le siège social se situe 60 rue Saint-Blaise - 61000 Alençon ;
L’association MANDATS & DOMICILE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 inscrite au répertoire national des associations sous le numéro RNA W611006360, déclarée en Préfecture de la Région Normandie, n° SIREN 400 417 879 - Code APE 8559A, dont le siège social est sis 60 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon ;
Représentées par XX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation sur l’ensemble des entités,
D’une part,
Et
Les membres élues titulaires du Comité Economique et Social de l’UES :
XX, XX, XX, XX,
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambulep 4
Modification du périmètre de l’UESp 5
Effets sur les mandats en cours
Durée
Formalités de dépôt
Préambule
Un accord de reconnaissance de l’UES entre les entités du Groupement Domicile & Compétences a été conclu le 25 janvier 2021 afin de tirer toutes les conséquences des restructurations engagées depuis le second semestre 2020. C’est dans ce cadre que les 3 entités faisant partie du périmètre de cette UES ont mis en place des élections CSE en mars 2021 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social. Au terme prochain des mandats électifs et désignatifs en cours et dans la perspective de l’organisation des prochaines élections, il est apparu utile aux parties signataires de se rencontrer afin d’évoquer la nécessaire actualisation du périmètre de l’UES du Groupe Domicile & Compétences dans la perspective de tenir compte de l’intégration dans le périmètre du Groupe de l’association
M&D – MANDATS & DOMICILE, dont la création a été soumise à consultation des représentantes du personnel en date du 19 avril 2024.
Les parties tiennent à préciser qu’au jour de la signature du présent avenant l’entité à intégrer dans le périmètre de l’UES ne comporte aucun effectif salarié. C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent avenant à l’accord du 25 janvier 2021.
Modification du périmètre de l’UES
Conformément à son article 2.3 : Hypothèse de l’élargissement ou de la réduction du périmètre de l’UES, le titre 1 – Reconnaissance de l’existence d’une UES de l’accord du 25 janvier 2021 est remplacé par les dispositions suivantes : Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités suivantes :
L’association DOMICILE & COMPETENCES,
L’association CERTIFICATION & COMPETENCES,
La société Université du DOMICILE,
L’association MANDATS & DOMICILE
Effets sur les mandats en cours
La modification du périmètre de l’UES du Groupe Domicile & Compétences est sans effet sur les mandats en cours au sein de l’UES, qui sont maintenus jusqu’aux prochaines élections des CSE. Les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront au jour de la proclamation des résultats des élections CSE organisées au sein de l’UES du Groupe Domicile & Compétences.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, comme l’accord initial, faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Toute modification ultérieure du périmètre de l’accord sera sans effet sur les mandats en cours au jour de la révision laquelle produira ses effets à la date d’expiration des mandats en cours.
Formalités de dépôt
Le présent avenant donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon. Chaque signataire recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Alençon, le 14/10/2024
Pour l’UES Domicile & Compétences :Les membres titulaires du CSE :
XX,XX, Directrice des ressources Humaines XX, XX, XX,
