L’UES DOMICILE & COMPETENCES, représentée par , en sa qualité de Délégué Général,
Et
L’organisation syndicale CGT SNPEFP représentative au sein de l’UES Domicile & Compétences, représentée par :
, Délégué syndical
, membre de la délégation
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relative aux salaires effectifs, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 17 mars, 9 avril, 30 avril et 13 mai 2026, les parties ont conclu le présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au bénéfice des salariés de l’UES Domicile & Compétences.
ARTICLE 2 : Versement d’une Prime de Partage de Valeur (PPV)
Une prime de partage de valeur d’un montant de 2.500, 00 (deux mille cinq cents) euros bruts de CSG/CRDS sera versée aux salariés de l’UES présents à temps complet toute l’année 2025, aux conditions suivantes :
Elle sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement, soit le 31 juillet 2026.
Elle sera réduite à due proportion :
en cas de temps de travail réduit (salariés à temps partiel, salariés en forfait jours à taux réduit) sur l’année 2025
en cas d’entrée en cours d’année 2025
en cas d’absence sur l’année 2025, à l’exception des absences listées ci-dessous qui n’impacteront pas le calcul de la PPV :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade,
congés payés,
jours de repos RTT.
Il sera proposé à chaque salarié bénéficiaire la possibilité d’opter pour un règlement total ou partiel de la prime et/ou un versement partiel ou total de la prime sur les plans d’Epargne disponibles auprès du Crédit Agricole, détenteur de nos comptes.
Elle fera l’objet d’un accord spécifique conclu entre les parties, pour une durée déterminée s’achevant au plus tard le 31/07/2026.
ARTICLE 3 : ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE TELETRAVAIL
Sous réserve de l’accord préalable de leurs managers, les salariés titulaires de postes télétravaillables auront la possibilité de disposer de 2 (deux) jours de télétravail dits flexibles parmi les jours de télétravail dont ils disposent actuellement (à savoir un ou deux jours par semaine).
Cette flexibilité leur donnera ainsi la possibilité - au cours d’un même mois - de reporter d’une semaine à l’autre des jours de télétravail non pris dans une semaine, dans la limite de deux par mois. Le bénéfice de cette flexibilité sera réservé uniquement aux jours de télétravail intégralement déclarés dans l’outil du SIRH.
Cette mesure est prise pour une durée déterminée du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : allocation télétravail : augmentation de l’allocation et modification des règles de calcul
Une allocation télétravail est actuellement versée à tout salarié ayant télétravaillé au cours d’une année civile. Son montant est fixé forfaitairement à 50 € nets pour 45 jours ou moins télétravaillés dans l’année, et à 100 € nets au-delà.
Il est décidé, pour une durée déterminée s’achevant le 31/12/2026, que l’allocation télétravail de l’année 2026 sera calculée à hauteur de 1,5 € (un euro et cinquante centimes) par jour de télétravail au cours de l’année, plafonnée à 135 € (soit 90 jours) pour l’année civile 2026. Elle sera versée comme à l’accoutumée au mois de janvier de l’année N+1 (2027) ou avec le solde de tout compte des salariés quittant l’UES.
Cette modification s’appliquera dès la signature du présent accord, sans rétroactivité toutefois pour les salariés partis avant cette date.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés de l’UES.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil des Prud’hommes d’Alençon (61).
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera au plus tard le 31/12/2026.
A Alençon, le 26 mai 2026
En quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné, dont un pour les formalités de dépôt au greffe
