ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE DOMITIA HABITATOPH
Entre, D’une part, Domitia Habitatoph représenté par , agissant en qualité de Directeur Général, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitatoph,
F.O., représenté par , déléguée syndicale,
La C.F.D.T., représentées par , délégué syndical,
D’autre part, Textes de référence
Loi n° °2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application des conventions collectives,
Accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires,
Convention collective nationale des personnels des organismes publics et coopérative de l’habitat social (OPCHS) du 23 décembre 2023, étendue par arrêté du 10 juin 2025 paru au Journal Officiel de la République Française en date du 21 juin 2025.
Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagées par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et en vertu du décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination (IDCC 3220) d’une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) d’autre part. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d’une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion conformément à l’arrêté du 16 novembre 2016.
La Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220) est entrée en vigueur le 23 décembre 2023 L’arrêté d’extension en date du 10 juin 2025 a été publié au Journal Officiel le 21 juin 2025. La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, prévoyant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre. Conformément aux termes de la convention collective, un nouveau système de classification, issu de l’harmonisation des grilles, doit être mis en œuvre au sein de Domitia Habitat. Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord considèrent, comme à l’échelon national, que le dispositif de classification constitue un outil de référence majeur et structurant pour les années à venir, susceptible d’être enrichi par les constats issus de sa mise en œuvre et par les évolutions des contenus professionnels dans les emplois. Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la convention collective nationale. Chacune des parties signataires a ainsi pu bénéficier des formations organisées par la Fédération nationale des OPCHS. Le précédent accord d’entreprise relatif à la classification des emplois au sein de Domitia Habitat a été signé en date du 20 décembre 2019 pour faire suite à une modification importante de notre organisation et de fait une modification des emplois. Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 7 mars, 2 septembre, 16 octobre et 6 novembre 2025. Après discussions et échanges sur la nouvelle classification, il est convenu ce qui suit :
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Domitia Habitat, à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrat d’alternance.
Article 2Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, pour tenir compte de la grille de classification en 13 classes telle qu’elle est établie par la convention collective nationale des OPCHS du 23 décembre 2023. Les parties signataires ont convenu d’inscrire dans cet accord le détail de la cotation des emplois sur l’échelle allant de 6 à 48 points, en indiquant le nombre de points retenu pour chacun des 6 critères de la grille. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, tel que l’accord relatif à la classification des emplois au sein de Domitia Habitat en date du 20 décembre 2019.
Article 3Description des emplois
Tous les emplois existants au sein de Domitia Habitat font l’objet d’une description en fonction des qualifications requises, ainsi qu’une évaluation des compétences requises en fonction des critères définis en vue de leur cotation et classification. La liste des emplois de Domitia faisant l’objet de cette classification met en évidence des regroupements éventuels d’emplois ou de postes et les effectifs des personnels concernés pour chaque emploi. Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées principalement par la Direction des Ressources Internes, modifiées et complétées par les responsables hiérarchiques, de manière à assurer une homogénéité rédactionnelle. Les descriptions d’emploi existantes ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles et des enjeux de l’Office.
Article 4Evaluation et cotation des emplois
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés.
La convention collective nationale indique en outre que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 5Les classes d’emplois et catégories
La cotation d’un emploi va ainsi définir son positionnement dans une classe et une catégorie. Les emplois existants au sein de Domitia Habitat sont répartis selon le schéma suivant :
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employés/agent de maîtrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective est ainsi maintenu à titre individuel sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Article 6Le barème des minima salariaux
L’application des dispositions de la nouvelle classification des emplois ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés.
Salaire minimum hiérarchique
Un salaire minimum hiérarchique est déterminé pour chacune des classes d’emploi. Ce salaire minimum hiérarchique est exprimé selon un montant brut mensuel composé uniquement du salaire de base, hors primes et avantages en nature. Il correspond à une garantie conventionnelle minimale de rémunération attachée à la classe d’emploi occupé par le salarié pour une durée de travail effectif égale à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail.
Application du barème national de base dans les organismes
Les décisions annuelles portant sur le barème national des salaires minimum hiérarchiques s’appliquent sauf stipulation contraire à compter du 1er janvier de l’année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les organismes.
Garantie du salaire minimum hiérarchique
Dans le cas où le positionnement d’un salarié dans un emploi dont la classe de rattachement et le salaire minimum garanti de base brut mensuel arrêté dans le barème national serait supérieur au salaire brut mensuel de base de ce salarié, son salaire mensuel de base sera immédiatement revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord. Le montant de cette revalorisation sera exprimé en euros bruts dans la mesure où, au sein de Domitia Habitat, la rémunération brute mensuelle est déterminée à partir du salaire minimum hiérarchique indiqué dans le barème national (tableau ci-dessous). La garantie conventionnelle de rémunération minimale ne s’applique pas aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale en position normale d’activité. Toutefois, afin de conserver une bonne cohésion interne des personnels au sein des Offices Publics de l’Habitat, les agents de la FPT bénéficiant d’une rémunération inférieure au salaire minimum hiérarchique de l’emploi qu’ils occupent peuvent bénéficier dans le cadre des capacités statutaires de la Fonction Publique Territoriale de l’avancement de grade et de promotion interne pour la ramener à un niveau similaire à l’emploi occupé. Le barème national des salaires minimums hiérarchiques actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2025 est le suivant :
Les parties signataires du présent accord réaffirment le caractère immuable des avantages sociaux acquis antérieurement à la définition de la nouvelle classification. Ainsi, tel que décrit la convention collective nationale des OPCHS, tous les salariés travaillant contractuellement au sein de Domitia Habitat à la date de prise d’effet du présent accord garderont les avantages acquis au titre de leur appartenance à une catégorie socioprofessionnelle antérieure.
Article 8La nouvelle classification des emplois
La Direction a élaboré une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois avec la contribution de la Direction des Ressources Internes et des directeurs. Conjointement, les organisations syndicales ont été invitées pour leur part à formuler une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois. La réunion de négociation du 2 septembre 2025 a été consacrée à la présentation simultanée des propositions de cotation complètes de la Direction et des organisations syndicales pour chacun des emplois. L’ensemble des propositions a été discutée sur la base des convergences et des similitudes de cotations entre les parties. De même, les propositions plus divergentes ont été discutées et argumentées avec l’appui des descriptions d’emploi et de l’interprétation des critères classants, jusqu’à l’obtention d’un consensus pour chacun des emplois. Le résultat de la dernière négociation en date du 6 novembre 2025 est présenté en annexe 1, les emplois étant classés par direction et par ordre décroissant de cotation et de classement.
Article 9Evolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires ou technologiques auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir le contenu des emplois. Dans le cas où la direction déciderait de la création d’un nouvel emploi nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification à titre provisoire dans un premier temps. La commission de suivi de cet accord, composée des organisations syndicales représentatives et de la Direction Générale, se réunira à minima une fois par an, à l’initiative de la Direction, et aura pour rôle :
D’actualiser si besoin les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution,
De formuler un avis sur les éventuelles conséquences en termes de cotation,
De donner un avis sur les créations d’emplois nouveaux, leurs descriptifs et leurs cotations (cf cotation provisoire des emplois créés en cours d’année),
De prendre acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de salariés rattachés en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification.
Article 10Plan d’accompagnement au déploiement
Le déploiement d’un nouveau système de classification nécessite de prévoir plusieurs temps de communication avec les différents acteurs de l’Office afin d’en assurer le succès. Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification seront présentées au Comité Social et Economique du 9 décembre 2025. Ensuite, les parties signataires du présent accord conviennent d’opérer le déploiement de la nouvelle classification en réalisant les actions suivantes dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal ayant été effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté :
L’accord sera accessible et consultable sur le serveur « Information » de Domitia Habitat et sur EURECIA ;
Une notification individuelle de positionnement sera remise à chacun des collaborateurs afin de préciser l’emploi occupé, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève ; elle sera accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de l’accord ;
Un avenant au contrat de travail sera établi par le Service des Ressources Humaines qui actualisera, pour chaque salarié, l’emploi occupé si nécessaire, la classe d’emploi, la catégorie dont il relève et la rémunération.
Pour tous les nouveaux salariés embauchés ultérieurement à la prise d’effet de cet accord, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi occupé, la catégorie et la classe d’emploi, assorti d’un résumé de la mission correspondant au poste de travail dans lequel ils sont embauchés. Il est aussi maintenu pour la Direction de Domitia Habitat la possibilité reconnue par la législation et la réglementation, de modifier les conditions de travail, les conditions d’exercice, le contenu des missions, des activités et des tâches des postes de travail, sans que cela entraîne une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l’évaluation de l’emploi et par conséquent sa cotation.
Article 11Parcours professionnel et déroulement de carrière
Chaque collaborateur doit bénéficier de tout moyen d’accompagnement dans son parcours professionnel afin de :
Assurer son maintien dans l’emploi,
Préserver son employabilité,
Favoriser l’acquisition et le développement des compétences.
Ces moyens seront mis à la disposition des collaborateurs pour favoriser leur évolution professionnelle tout au long de leur carrière au sein de Domitia Habitat tels que l’entretien de parcours professionnel, facilitateur de la prise en compte des souhaits d’évolution et des projets de formation, et les actions de formation professionnelle elles-mêmes inscrites au Plan de Développement des Compétences.
Article 12Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pleinement à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision. Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le Code du travail.
Article 14Dépôt et publicité
L’accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois au sein de Domitia HabitatOPH, une fois notifié aux organisations syndicales représentatives, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux Greffes du conseil des prud’hommes de la ville de Narbonne.
Fait à NARBONNE, le 12 décembre 2025 (en 5 exemplaires) Le Directeur GénéralLes Délégués Syndicaux
