Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :
La Société DOMMARTIN DISTRIBUTION SAS, dont le siège est situé Centre Commercial Jeanne d’Arc 54200 Dommartin Les Toul, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier,
D’une part,
ET
Monsieur …, Délégué Syndical, représentant la CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise et donc majoritaire.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 23/04/2020 (demande des documents), le 07/05/2020 (remise des documents), les 18 mai et 25 mai 2020.
Elles ont pu aboutir à un accord partiel sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail.
ARTICLE 2 - Proposition de la C.F.D.T. et Réponses de la Direction
A) Propositions de la C.F.D.T.
1/AVANTAGE CARTE
La CFDT demande que le pourcentage de 3.3 % octroyé aux salariés passe à 5 %
2/VACCIN CONTRE LA GRIPPE
La CFDT souhaite la mise en place de la vaccination sur la base du volontariat.
3/PRIME MACRON
La CFDT demande si le versement de cette prime sera fait – comment et quand
4/GRATIFICATION
La CFDT demande si celle-ci est reconduite et quand et comment
5/CHALLENGE SUR LA CASSE POUR TOUS LES COLLABORATEURS :
LA CFDT demande si on ne pourrait mettre en place une prime liée à une baisse de la casse afin d’en limiter le montant et d’intéresser le personnel sur ce point
6/AUGMENTATION ANNUELLE :
La CFDT demande une augmentation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs
B) Réponses de la Direction
1 – Avantage carte
Actuellement et jusqu'au 30/08/2020 prochain, l'équivalent d'une remise de 3.3% est attribué aux collaborateurs ayants droits, ce qui correspond au niveau de ratio du résultat courant avant impôt, ce qui équivaut à redonner aux collaborateurs ce qui a été potentiellement gagné hors impôts sur les sociétés et hors participation sur leurs achats. Aller au-delà n'est pas concevable économiquement. D'autre part la Direction rappelle que le positionnement prix du magasin est ultra compétitif (a minima 5% plus bas que ses principaux concurrents), ce qui permet déjà de faire l'essentiel de ses achats avec un gain de pouvoir d'achat notable pour ceux qui en profitent, il est d'ailleurs à noter que tous les collaborateurs ne saisissent pas cet avantage indéniable.
2 – Vaccin contre la grippe
Une prise en charge du coût de ce vaccin pour les collaborateurs volontaires, reviendrait à valider et probablement à inciter les collaborateurs à se faire vacciner et donc à prendre parti sur le bienfondé de cette vaccination, ce qui n'est pas notre rôle. D'ailleurs l'OMS recommande de vacciner les personnes âgées, les jeunes enfants, les femmes enceintes et les personnes présentant des affections pré existantes, ce qui ne correspond à la typologie de la majorité de nos salariés. Compte tenu des éléments ci-dessus, cette sollicitation ne peut être validée.
3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid-19
L'engagement a été pris par les Adhérents fin mars 2020, comme annoncé la période de confinement venant de s'achever les modalités sont en cours de réflexion et le dispositif retenu se fera dans le cadre d'une Décision Unilatérale de l'Employeur 4- Gratification
Ce dispositif a été mis en place par les Adhérents actuels en 2010 pour compenser l'absence de participation liée aux résultats catastrophiques d'avant leur reprise de la société à la condition que l'objectif de résultat courant défini soit atteint et n'est pas un dispositif à reconduction "automatique". Il vise à gratifier les collaborateurs présents sur l'exercice du bilan concerné selon une libre appréciation de la Direction. La Direction s’engage au versement d’une gratification au titre du bilan 2020, bien que la participation soit pleinement active, elle rappelle que le montant de participation décaissé par l'entreprise a été multiplié par 3,5. Cette gratification sera déclenchée, sous réserve de l'atteinte de l'objectif de résultat courant (2 436 K€) pour le bilan de l'exercice 2020, l'engagement est pris pour cet exercice de verser une gratification aux salariés effectivement présents dans l'entreprise du 01/02/2020 au 31/01/2021 et au moment de la distribution de celle-ci.
5- Challenge Casse
Ce type d'approche est très dangereux à mettre en place :
Risque de hausse de la démarque Inconnue (Je ne bipe pas ma casse pour faire baisser le montant) qui va se solder par de la démarque Inconnue et des mauvaises surprises sur les résultats.
Risque de laisser aller dans le respect des règles établies sur les dates de retrait et de stockage anti gaspi qui va nuire à la politique qualité fraicheur du magasin
Cela ne concerne pas tous les collaborateurs dans les non bénéficières : le personnel administratif, des caisses et le non alimentaire ne seront ainsi pas concerné par ce challenge
Cette proposition n'est donc pas validée. 6- Augmentation des salaires La Direction rappelle que le bilan qui vient d'être clôturé affiche un résultat déficitaire et qu'il convient d'être prudent dans la gestion des charges et donc de l'évolution des frais de personnel qui correspondent à 50 % de nos charges de fonctionnement. Les perspectives économiques sur 2020 restent compliquées avec le développement récent de la concurrence locale qui produira encore ses effets sur 2020, en plus de l'ouverture attendue du projet U pour cette fin d'année et le reliquat de l'impact de la loi EGALIM sur le 1er trimestre. A cela Il faut ajouter la prudence nécessaire sur les conséquences probables du Covid 19 sur notre activité (perte de pouvoir d'achat liée au chômage, baisse de fréquentation par crainte du virus, perte de revenus locatifs en galerie). Notre souhait toujours de privilégier les emplois existants via le maintien des effectifs alors que le volume des articles vendus est en recul de -4% en 2019 après un -3% en 2018. Sur la base d'une évolution de CA (hyper + drive) de +5% du 01/02 au 30/08/2020 augmentation pour les niveaux 1 à 4 base 36.75 (salaire de base d'avril 2020) de + 16 euros mensuels pour application au 01/09/2020. Cette augmentation sera proratisée pour les temps de travail inférieur à 36h75. La direction rappelle également qu'une gratification va être attribuée à une grande partie des collaborateurs au titre du bilan 2019 alors que l’objectif n'a pas été atteint et qu'il s'agit déjà d'un effort notable pour le pouvoir d'achat des collaborateurs.
ARTICLE 3 : PROPOSITION DE LA DIRECTION
Organisation horaire semaine avec un dimanche travaillé (ouverture exceptionnelle)
Pour la planification des horaires d'ouverture exceptionnelle des dimanches, le principe depuis 2008 était de rajouter les heures effectuées le dimanche en plus de la base horaire contractuelle hebdomadaire, conduisant à une volumétrie horaire pour les personnels à temps complet élevée et sujet à des remontées d'insatisfaction des personnels concernées. Dans ce cadre, il est proposé de modifier ce fonctionnement et d'intégrer les heures travaillées du dimanche (ouverture exceptionnelle) à la base horaire contractuelle hebdomadaire, sachant que bien entendu, le travail du dimanche reste sur la base du volontariat.
ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL
Les propositions
- Augmentation annuelle. - Gratification annuelle - Organisation des horaires avec un dimanche travaillé (ouverture exceptionnelle)
Augmentation annuelle :
Sur la base d'une évolution de CA (hyper + drive) de +5% du 01/02 au 30/08/2020 augmentation pour les niveaux 1 à 4 base 36.75 (salaire de base d'avril 2020) de + 16 euros mensuels pour application au 01/09/2020. Cette augmentation sera proratisée pour les temps de travail inférieur à 36h75.
Gratification bilan 2020 :
Cette gratification sera déclenchée sous réserve de l'atteinte de l'objectif de résultat courant (2 436 K€) pour le bilan de l'exercice 2020, l'engagement est pris pour cet exercice de verser une gratification aux salariés effectivement présents dans l'entreprise du 01/02/2020 au 31/01/2021 et au moment de la distribution de celle-ci.
Organisation des horaires avec un Dimanche travaillé (ouverture exceptionnelle)
Le travail du dimanche (ouverture exceptionnelle) est sur la base du volontariat. A partir de cette année, les heures travaillées des dimanches en ouvertures exceptionnelles, pourront au choix du collaborateur faire partie de sa base horaire hebdomadaire ou venir en plus. Les conditions de rémunération restent inchangées par rapport à l’accord du 03 octobre 2008.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément au décret du 15 mai 2018 et au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Dommartin les Toul, Le 25 mai 2020
Pour la SAS DOMMARTIN DISTRIBUTION Pour la C.F.D.T Le Responsable Administratif et Financier Le Délégué Syndical
