La société DOMMARTIN DISTRIBUTION, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro B 783 279 961 ayant son siège social, Centre Commercial Jeanne d’Arc – rue de la Haye Plaisante - 54200 DOMMARTIN LES TOUL
Représenté par Madame, agissant en sa qualité de Responsable Recrutement et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’UNE PART
ET
-
Monsieur, délégué syndical CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION, Centre Commercial Jeanne d’Arc – rue de la Haye Plaisante - 54200 DOMMARTIN LES TOUL
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’entreprise DOMMARTIN DISTRIBUTION au titre de l’année 2024.
Les parties se sont rencontrées le 11 avril 2024 et ont arrêté les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour 2024.
En conséquence, le présent accord d’entreprise a été conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2024.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité 2024 sera réalisée de la manière suivante :
Pour les salariés travaillant sur la surface de vente, y compris les hôtes et hôtesses de caisse : les heures de solidarité seront fixées et réalisées en une ou deux fois en fonction des besoins de l’entreprise sur le secteur auquel appartiennent les intéressés, sur les semaines n°51 (du 16 au 21 décembre 2024) et/ou n°52 (du 23 au 28 décembre 2024) et/ou n°1 (du 30 au 31 décembre 2024).
Pour les salariés appartenant aux services administratifs, les heures de solidarité seront fixées et réalisées sur la période d’inventaire de situation ou sur les mois de juin et juillet 2024, en fonction des besoins de l’entreprise.
Pour les salariés cadres dont le temps de travail est aménagé en forfait annuel en jours travaillés, leur forfait est de 216 jours et inclut la réalisation de la journée de solidarité.
Pour les personnels affectés au drive, les heures correspondant à la journée de solidarité seront fixées et réalisées en une ou deux fois, selon les besoins du drive, sur les semaines n°35 (du 26 au 31 août 2024) et/ou n°48 (du 25 au 30 novembre 2024).
Pour les salariés mineurs, ils effectueront la journée de solidarité lorsque celle-ci ne sera pas positionnée sur un jour férié. Les apprentis de moins de 18 ans et les stagiaires, qui n’ont pas la qualité de salariés, n’effectueront pas la journée de solidarité.
Il est possible de décider d’effectuer la journée de solidarité sur un jour de congé conventionnel (ancienneté) par contre il ne peut s’agir d’un jour de congé payé légal.
ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.
Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective.
Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures pour un temps complet) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et ses dispositions seront caduques au 31 décembre 2024.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Dommartin-les-Toul, Le 11/04/2024.
Le délégué syndical CFDT Pour la société DOMMARTIN DISTRIBUTION Monsieur Madame
