APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETE DOMOFINANCE AU TITRE DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE) DU GROUPE BNP PARIBAS
ENTRE :
La société DOMOFINANCE, SA au capital de 53 000 010 euros dont le siège social est au 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale, ci-après “l’entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société Domofinance, ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par XXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE – CGC) représenté par XXX
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées “les parties signataires”, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la société Domofinance est signataire de l’accord relatif au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009, ci-après dénommé “PEE”. Cet accord a été modifié par avenants, dont celui conclu en date du 23 décembre 2022 a notamment permis de compléter l’offre de gestion financière en introduisant trois nouveaux supports de placement.
Par ailleurs, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne d’entreprise.
Les parties signataires ont souhaité accompagner ces évolutions au niveau de l’entreprise :
en élargissant les supports de placement éligibles à l’abondement dans le PEE ;
et en ouvrant le bénéfice de l’abondement à la prime de partage de la valeur affectée dans le PEE.
En suite de quoi, il est conclu le présent accord qui permet l’abondement, dont le montant est inchangé par rapport à celui déjà en vigueur, à de nouveaux supports de placement désormais proposés dans le PEE ainsi qu’à la prime de partage de la valeur affectée dans ledit PEE.
A cette occasion, les parties signataires ont convenu de conclure un nouvel accord définissant les règles d’abondement applicables aux salariés de la société Domofinance au titre du PEE du Groupe BNP Paribas qui se substitue à compter de sa date de prise d’effet, à l’ensemble des dispositions de l’accord du 27 février 2013, ainsi qu’à toutes autres dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE L’ABONDEMENT
Le présent accord s’applique aux salariés :
sous contrat de travail1 avec la société Domofinance ;
détachés auprès de la société Domofinance dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par la société Domofinance. Inversement, il ne s’applique pas aux salariés de la société Domofinance dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société, dès lors qu’ils sont rémunérés par cette dernière.
Il est précisé que le présent accord est maintenu dans tous ses effets aux salariés liés à la société Domofinance par un contrat de travail de droit français, en situation d’expatriation.
Pour être bénéficiaires du présent accord, les salariés visés ci-dessus doivent en outre justifier d’une ancienneté de trois mois, acquise au sein de l’entreprise ou du Groupe BNP Paribas. L’ancienneté de trois mois s’entend de la durée totale d'appartenance juridique à l’entreprise ou au Groupe BNP Paribas, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour le calcul de cette ancienneté sont retenus tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés pendant l’exercice au cours duquel le versement dans le PEE du Groupe BNP Paribas est effectué, et pendant les douze mois qui le précédent.
Il est par ailleurs précisé que le présent accord s’applique également, - à condition qu’ils justifient de trois mois d'ancienneté acquise au sein de l’entreprise ou du Groupe BNP Paribas, - aux président, directeur général, gérant ou membres du directoire de la société Domofinance dès lors qu’elle comprend au moins un et au plus deux cent-cinquante salariés.
Le présent accord ne s’applique pas aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe via un détachement ou un transfert et qui souhaiteraient après leur départ, investir dans le PEE leur prime d’intéressement et/ou leur prime de partage de la valeur éventuellement perçues au titre de leur dernière période d’activité au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – VERSEMENTS ABONDES, SUPPORTS DE PLACEMENT ELIGIBLES A L’ABONDEMENT
En application de l’article 10 de l’accord relatif au PEE, l’entreprise abonde :
les versements volontaires effectués ;
la prime individuelle d’intéressement et la prime de partage de la valeur éventuellement affectées,
dans les supports de placement suivants du PEE :
le FCPE Multipar Aqua ;
le FCPE Multipar Croissance Inclusive ;
le FCPE Diversifié Equilibre ;
le compartiment Multipar Actions Socialement Responsable du FCPE Multipar Philéis ;
le compartiment Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable du FCPE Multipar Philéis ;
le compartiment Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable du FCPE Multipar Philéis ;
le compartiment BNP Paribas Actionnariat France du FCPE BNP Paribas Actionnariat Monde.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’ABONDEMENT
Les modalités d'abondement sont les suivantes, appréciées par année civile et par bénéficiaire :
jusqu’à 250 euros inclus versés : abondement au taux de 75 %,
soit au maximum 187,50 euros,
au-delà de 250 euros et jusqu’à 770 euros inclus versés : abondement au taux de 50 %, soit au maximum 260 euros,
au-delà de 770 euros et jusqu’à 3 810 euros inclus versés : abondement au taux de 25 %, soit au maximum 760 euros.
L’abondement maximum annuel brut s’élève donc à 1 207,50 euros pour un versement annuel de 3 810 euros.
Il est précisé que le montant cumulé de l’abondement perçu annuellement par bénéficiaire au titre de l’ensemble des plans d’épargne salariale auxquels il a accès (PEE et PERECO) est limité au plafond maximum de 1 207,50 euros (hors abondement lié au transfert de droits inscrits en Compte Epargne Temps vers le PERECO).
L’abondement de l’entreprise est soumis aux prélèvements sociaux en vigueur à la date à laquelle il est versé. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, l’abondement de l’entreprise est pour le salarié, exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales salariales mais est assujetti aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties signataires s’engagent à respecter et à appliquer en toute bonne foi le présent accord.
Les litiges individuels qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront réglés par la Direction des Ressources Humaines.
Les litiges collectifs seront portés à la connaissance du Comité social et économique, en vue de trouver une solution.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature ; les tribunaux judiciaires si le litige est collectif et le Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE, CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord qui prendra effet le 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à compter de cette même date, à l’accord du 27 février 2013, ainsi qu’à toutes autres dispositions ayant le même objet.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait. Il est rappelé que conformément à l’article 10 de l’accord relatif au PEE du Groupe BNP Paribas, les règles d’abondement définies par le présent accord sont dissociables de l’accord relatif au PEE et pourront faire l’objet d’une dénonciation sans que ledit accord soit remis en cause.
ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Levallois-Perret, le 10 décembre 2024, en 4 exemplaires
