Société par actions simplifiée unipersonnelle Immatriculée au R.C.S. Lille métropole 899 033 161 Dont le siège social est situé 16 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille (59520), Représentée par XXX en sa qualité de Directeur général
ET
L’organisation syndicale représentative CGT
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Chapitre I : la prime de performance PAGEREF _Toc126843709 \h 3
Article 1 : Définition de la prime de performance PAGEREF _Toc126843710 \h 3 Article 2 : Bénéficiaire et date de versement PAGEREF _Toc126843711 \h 4 2.1/ Bénéficiaire PAGEREF _Toc126843712 \h 4 2.2/ Date de versement PAGEREF _Toc126843713 \h 4 Article 3 : La définition des objectifs PAGEREF _Toc126843714 \h 4 a)Pour la catégorie « Employés » PAGEREF _Toc126843715 \h 4 b)Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres » PAGEREF _Toc126843716 \h 5 Article 4 : Montant de la prime PAGEREF _Toc126843717 \h 5 a)Pour la catégorie « Employés » PAGEREF _Toc126843718 \h 5 b)Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres » PAGEREF _Toc126843719 \h 6 c)Modulation des primes PAGEREF _Toc126843720 \h 6
Chapitre II : La prime de 13ième mois PAGEREF _Toc126843721 \h 6
Article 5 : Définition de la prime de 13ième mois PAGEREF _Toc126843722 \h 7 Article 6 : Bénéficiaire et date de versement PAGEREF _Toc126843723 \h 7 6.1/ Bénéficiaire PAGEREF _Toc126843724 \h 7 6.2/ Date de versement PAGEREF _Toc126843725 \h 7 Article 7 : Montant de la prime PAGEREF _Toc126843726 \h 7 7.1/ Pour la catégorie « Employés » PAGEREF _Toc126843727 \h 7 7.2/ Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres » PAGEREF _Toc126843728 \h 7 7.3 / Modulation en fonction des absences PAGEREF _Toc126843729 \h 7
Chapitre III : Période transitoire PAGEREF _Toc126843730 \h 8
Article 8 - Transition PAGEREF _Toc126843731 \h 8
Chapitre IV : Durée, révision et publicité PAGEREF _Toc126843732 \h 8
Article 9 - Sauvegarde PAGEREF _Toc126843733 \h 8 Article 10 - Suivi de l'accord PAGEREF _Toc126843734 \h 9 Article 11 : Date et durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc126843735 \h 9 Article 12 : Publicité PAGEREF _Toc126843736 \h 9 Annexe 1 : Prime performance : Modèle grilles évaluation PAGEREF _Toc126843737 \h 10 Préambule
Historiquement, la société DOMOTI SAS faisait bénéficier ses cadres de deux primes de gratification annuelles (juin et décembre), et, ses agents de maitrises, de quatre primes de gratifications (mars, juin, septembre et décembre). Ces primes correspondaient de façon indifférenciée à un 13ième mois conventionnel et une gratification annuelle.
Afin de faciliter la compréhension quant à la nature de ces primes, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de séparer ces primes en une prime de 13ièmemois (conventionnelle, obligatoire et calculée sur l’année civile) et une prime sur objectif (annuelle et basée sur les comptes fiscaux).
Les partenaires avaient alors décidé en signant deux accords distincts le 23 décembre 2020 (pour application sur 2021) :
De verser la prime sur objectifs en novembre afin de pouvoir se caler sur les résultats fiscaux (sortis officiellement au 15 octobre)
De verser de ce fait le 13ième mois par anticipation en juin
A titre transitoire en 2021, les versements ont été opérés :
Pour le 13ième mois de l’année 2021 a été versé par anticipation en juin 2021
La prime sur objectifs basée sur le résultat de l’année fiscale 2020 / 2021 a été versée en novembre 2021
Néanmoins, des salariés concernés ont manifesté leur difficulté de s’engager dans la réalisation d’objectifs annuels (fixés en novembre) sur des attendus de résultats concernant une période fiscale déjà commencée depuis trois mois. La Direction a donc pris en compte ces observations et propose de repositionner la prime de 13ième mois sur sa période d’exercice conventionnel et de le verser en décembre (anticipé à novembre pour faciliter la trésorerie lors de la période de Noël des salariés) et de positionner la prime sur objectif au 30 juin en appliquant des objectifs de gestion et non comptables. L’analyse des conséquences sur 2023 a conduit à prévoir des dispositions transitoires reposant sur les observations suivantes :
Les salariés, ayant une ancienneté supérieure à 2020, ne seront pas lésés puisqu’ils auront chaque année civile perçu la totalité de leur 13ième mois (pour rappel, 13ième mois de 2021 a été versé en totalité en juin 2021 pour l’année 2021 alors que les salariés concernés avaient touché leur 13ième mois de 2020 en totalité sur les gratifications de juin et de décembre 2020).
Concernant les salariés entrés en 2022 et du fait de l’erreur manuscrite sur l’accord signé en 2020 et faisant mention d’une période fiscale pour le 13ème mois (contraire aux obligations conventionnelles), nous régulariserons la portion de 13eme mois non perçu sur cette année 2022.
La Direction souligne que :
Concernant la prime sur objectif et afin qu’aucun salarié ne soit lésé ou sous pression, les primes sur objectif de 2023 versées en juin 2023 seront positionnées sur des objectifs semestriels et non annuels pour le versement d’une prime sur objectif sur un montant versé annuellement
Les parties ont souhaité pérenniser ces dispositions au sein de la société DOMOTI VAD tout en soulignant que les différences de traitement entre les catégories reposent sur la différence des fonctions, des responsabilités et des montants de rémunération. En conséquence, il est convenu :
Chapitre I : la prime de performance
Article 1 : Définition de la prime de performance La prime de performance est liée aux résultats qui seront obtenus par les salariés tant au niveau individuel que collectif. Elle vient récompenser le salarié pour son efficacité et son sens du collectif. Sur le plan individuel, le salarié pourra être récompensé pour l’atteinte de ses objectifs. Sur le plan collectif, le salarié pourra être récompensé pour l’action qu’il a menée avec le collectif. Cela lui permettra de développer sa cohésion et son esprit d’équipe. Pour toutes les catégories de salariés, la période de référence court du 1ier juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Article 2 : Bénéficiaire et date de versement 2.1/ Bénéficiaire Cette prime sera distribuée à tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur ancienneté au moment de son versement. 2.2/ Date de versement Les dates de versement de la prime seront différentes selon le statut du salarié : -Mensuel pour les employés -Première quinzaine de juillet pour les agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres
Article 3 : La définition des objectifs
La prime de performance repose sur l’atteinte d’objectifs.
Pour la catégorie « Employés »
Les objectifs individuels
Les objectifs individuels seront déterminés par le responsable de service. Ces objectifs seront définis dans une grille communiquée à l’ensemble des collaborateurs du service définissant tous les critères d’évaluation du salarié : production, qualité du travail, comportement, assiduité, … Les grilles sont jointes en annexe du présent accord pour information. Elles pourront évoluer après avis du CSE. En cas d’évolution les objectifs définis devront répondre à la méthode dite SMART. Ils devront donc être :
Spécifiques : les objectifs devront être assez précis et le manager devra définir clairement le résultat qui est attendu par le salarié.
Mesurables : les objectifs doivent pouvoir être mesurés qualitativement ou quantitativement.
Ambitieux et Atteignables : les objectifs doivent pouvoir être atteints par le salarié et doivent donc prendre en compte ses compétences mais aussi ses axes d’évolution.
Réalistes : les objectifs définis par le manager doivent tenir compte des différentes contraintes externes qui s’imposent au salarié (environnement, ressources, …).
Temporellement définis : la date butoir d’atteinte des objectifs doit être précisée au collaborateur.
Chaque mois, le responsable de service évaluera le salarié en fonction des objectifs déterminés à l’avance.
L’instauration d’une prime de surperformance
Si le collaborateur dépasse les objectifs individuels mentionnés ci-dessus, il aura la possibilité d’être récompensé par une prime de surperformance.
Les objectifs collectifs
Chaque responsable de service devra déterminer au moins un critère collectif applicable dans son service. Ce dernier devra mettre en avant les efforts du salarié au sein du collectif permettant ainsi à l’entreprise d’être plus performante. Ce critère doit être évaluable chaque mois par le manager.
Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres »
Les objectifs individuels
Les objectifs individuels sont déterminés par le manager lors de l’entretien annuel chaque année. Ils devront répondre à la méthode SMART, c’est-à-dire qu’ils devront être :
Spécifiques : les objectifs devront être assez précis et le manager devra définir clairement le résultat qui est attendu par le salarié.
Mesurables : les objectifs doivent pouvoir être mesurés qualitativement ou quantitativement.
Ambitieux et Atteignables : les objectifs doivent pouvoir être atteints par le salarié et doivent donc prendre en compte ses compétences mais aussi ses axes d’évolution.
Réalistes : les objectifs définis par le manager doivent tenir compte des différentes contraintes externes qui s’imposent au salarié (environnement, ressources, …).
Temporellement définis : la date butoir d’atteinte des objectifs doit être précisée au collaborateur.
Les objectifs collectifs
Les objectifs collectifs sont déterminés par la direction de l’entreprise. Ils sont déterminants du résultat et de la performance de l’entreprise. Les critères peuvent être modifiés chaque année pour prendre en compte les axes prioritaires de développement de l’entreprise. Les critères d’attribution de la prime de performance collective sont donnés au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 4 : Montant de la prime
Pour la catégorie « Employés »
Le montant de la prime individuelle et collective est d’un montant de 80 € bruts maximum mensuels. La part des objectifs collectifs ne devra pas excéder 20 € bruts mensuels. La prime de surperformance pourra atteindre un montant de 40 € bruts mensuels par mois.
Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres »
La prime individuelle
Le montant de la prime individuelle correspond au maximum à un salaire mensuel de base ; il pourra aller jusqu’au 1.5 salaire de base au maximum en cas de dépassement des objectifs fixés. Le manager devra donc une fois par an déterminer le pourcentage d’atteinte des objectifs du collaborateur de 0 à 150 %.
La prime collective
Compte tenu des spécificités des statuts et des responsabilités liés, le montant maximum de la prime collective est différent selon les statuts. Elle sera de :
1 000 € maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens.
1 500 € maximum pour les assimilés cadres.
2 000 € maximum pour les cadres.
Modulation des primes
Le prime est modulée en fonction de la présence effective du salarié. Quel que soit la catégorie, certaines absences seront comptabilisées pour proratiser la prime de performance :
Les entrées/sorties du salarié en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise.
Toute absence du salarié hors : absence conventionnelle, congés payées, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, récupérations d’heures ou de jour, congé maternité ou paternité, délégation, maladie professionnelle et accident de travail reconnus comme tels par la CPAM et tout absence assimilée à du temps de travail effectif
La proratisation s’effectuera dès la première absence pour la catégorie des employés. Concernant les agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres, les absences seront celles prises en compte par les paies de juillet n-1 à juin de chaque année.
Chapitre II : La prime de 13ième mois
Article 5 : Définition de la prime de 13ième mois
La Prime de 13ième mois est liée uniquement à la présence du salarié au cours de l’année civile.
Article 6 : Bénéficiaire et date de versement
6.1/ Bénéficiaire
Cette prime sera distribuée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit l’ancienneté acquise.
6.2/ Date de versement
Pour la catégorie « employé », la prime est versée mensuellement à échéance de la paie. Sur simple demande effectuée avant le 30 octobre de l’année N, les collaborateurs employés pourront renoncer à ce versement mensuel et se voir verser le 13ème mois sur le mois de novembre de l’année N+1.
Pour la catégorie « techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés », la prime de 13ième mois est versée avec la paie du mois de novembre de chaque année.
Le versement est donc anticipé d’un mois. Ainsi, et en cas d’absence sur le mois de décembre, une régularisation sera effectuée au prorata de l’absence de décembre selon les règles du 7.3/. Cette régularisation ne peut être supérieure à 1/12 du montant total de la prime.
Article 7 : Montant de la prime
7.1/ Pour la catégorie « Employés »
Les salariés relevant de la catégorie « Employés » percevront chaque mois 1/12 du salaire de base du mois considéré (sauf s’ils ont choisi un versement annuel).
7.2/ Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres »
La prime de 13ième mois est équivalente à un mois salaire de base apprécié sur la période référence (cumul de 12 mois/12).
7.3 / Modulation en fonction des absences Certaines absences seront comptabilisées pour proratiser la prime de 13ième mois :
Les entrées/sorties du salarié en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise
Toute absence du salarié hors les évènements suivants : absence conventionnelle, congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, récupérations d’heures ou de jour, congé maternité ou paternité, heure de délégation, maladie professionnelle et accident de travail reconnus comme tels par la CPAM et les absences assimilées à du temps de travail effectif
La proratisation s’effectuera dès la première absence pour la catégorie des employés appliqué sur le mois en cours ou le mois suivant selon la date de l’absence.
Concernant les agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres, les absences seront celles prises en compte par les paies de janvier à décembre de l’année en cours.
Chapitre III : Période transitoire
Article 8 - Transition 8.1/ Compte tenu de la méthode de versement des primes pour les employés, il n’est pas nécessaire de mettre en place un mécanisme transitoire sur l’année 2023. 8.2/ Pour l’année 2023, et pour les agents de maitrise et les cadres, les règles suivantes s’appliquent : -La prime de performance 2023 coure sur la période de janvier à juin 2023. Les objectifs à 100 % sont fixées sur cette même période. Elle sera payée en juin 2023. La nouvelle première période de référence complète s’appliquera donc de juillet 2023 à juin 2024. -La prime de 13ième mois : Les salariés percevront la prime de 13ième mois en novembre 2023. Pour la période transitoire, les règles suivantes s’appliquent :
Les salariés présents sur la période de référence 2019/2020 : Ils ont bénéficié, lors de la précédente période transitoire 2021, de l’avance à valoir sur une nouvelle période transitoire. Une régularisation sera néanmoins effectuée sur la base du salaire de référence 2022
Pour les salariés non présents sur cette période de référence (soit une arrivée sur les périodes 2020/2021 et 2021/2022) : ils bénéficieront d’un versement en novembre 2023 prenant en compte le prorata de présence sur le dernier semestre 2022
8.3/ Par ailleurs, en juin 2023, un acompte sur la prime de 13ème mois sera effectué pour les collaborateurs agents de maîtrise et cadres dont la prime de performance n’est pas versée à 100% compte tenu des résultats obtenus. Les collaborateurs ne souhaitant pas cet acompte pourront demandés à ce qu’il ne soit pas réalisé. Le cumul de l’acompte du 13ième mois et de la prime de performance versée sur la paye de juin ne peut pas dépasser un mois de salaire. L’acompte de 13ième mois est donc ajusté en conséquence.
Chapitre IV : Durée, révision et publicité
Article 9 - Sauvegarde Conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du code du travail le présent accord prime sur les dispositions conventionnelle. A toute fin, les parties décident que les présentes primes ne se cumulent pas avec la prime ou gratification annuelle visée dans la convention collective. Conformément à la convention collective, le montant cumulé des primes du présent accord ne peut être, pour chaque salarié, inférieure au 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours de la période de référence.
Article 10 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord. La commission de suivi est composée des membres titulaires du CSE et d’un membre de la direction. La commission se réunira au moins une fois par an à l'initiative de la direction ou du CSE.
Article 11 : Date et durée et révision de l’accord L’accord ainsi conclu prend effet au lendemain des formalités de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de l’administration sur la plateforme numérique «Téléaccords».
Article 12 : Publicité Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise DOMOTI VAD (par voie d'affichage sur les panneaux et sur l'intranet de l'entreprise). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la direction. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A Marquette-lez-Lille, Le 6 JUIN 2023
