Accord d'entreprise DOMUS

INTERESSEMENT

Société DOMUS

Le 27/05/2026

• Intéressement

DOMUS

Société Anonyme Simplifiée au capital de 7 500 euros

Siège social : 12 rue du Polygone

72 100 LE MANS

830994216 RCS LE MANS

ACCORD D’INTERESSEMENT

Entre

La société : DOMUS SAS

représentée par :

agissant en qualité de :

effectif : 5

siren : 830 994 216 00018

Ci-après dénommée "l'entreprise"

Et

L’ensemble du personnel de la société

par référendum statuant à la majorité des 2/3

(dont le procès verbal est joint au présent accord),

Ci-après dénommé "les salariés"

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent contrat conclu conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.

Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuie sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul l’élément suivant :

2% de la Valeur Ajoutée de l’entreprise.

La valeur ajoutée se calcule commu suit : CA (ligne FL de la 2052) – Achats de matières 1ères (ligne FU de la 2052) – Variation de stock (ligne FV de la 2052) – Autres charges externes (ligne FW de la 2052)

Cet élément apparait à l'entreprise et à ses salariés comme étant approprié pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.

Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise.

 Le critère de répartition retenu :

- Le montant sera 100% proportionnel au salaire brut (le salaire brut tel que défini sur le bulletin de salaire et hors indemnités versées par la CIBTP)

 Ce critère a été choisi pour refléter au mieux la participation de chacun dans l’effort collectif nécessaire au développement de l’entreprise.

Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, l'obligation de mettre en place de la participation ne s'applique qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

2.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 exercice le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01 janvier 2026 et cloturé le 31 décembre 2026.

Le présent accord prend donc effet le 01 janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.

2.2 Modifications, dénonciation

L’accord pourra être révisé à l’initiative des parties signataires par voie d’avenant intervenant au plus tard dans la première moitié de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet.

Il pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à DREETS et à l’Urssaf de la région où l’accord a été conclu dans un délais maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précédent .

ARTICLE 4 - SATISFACTION AUX OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

L'entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites. (A défaut, l’entreprise doit joindre au présent accord un constat de carence (DP/CE) ou attestation du dirigeant indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical).

ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT

Le système d’intéressement repose sur le principe d’une participation collective aux résultats de la société selon la formule suivante :

Seuil de déclenchement :

L’intéressement ne sera versé que si  le Résultat Courant avant impôts (RCAIIS : ligne GW de la liasse fiscale 2052) de l’année n’est supérieur ou égal au Capital Social (lignes DA de la liasse fiscale 2051)

L’intéressement n’aura pas pour effet de ramener le résultat courant avant impôt à un niveau inférieur au capital social (ligne DA de la liasse 2051)

Calcul de l’intéressement :

L’intéressement versé en n+1 est calculé selon la formule ci-après :

INTERESSEMENT = Valeur Ajoutée X 2%

Valeur ajoutée = CA (ligne FL de la 2052) – Achats de matières 1ères (ligne FU de la 2052) – Variation de stock (ligne FV de la 2052) – Autres charges externes (ligne FW de la 2052)

Le montant global consacré à l'intéressement sera plafonné à :

20 % du total des salaires bruts annuels versés aux personnes concernées.

Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif ou des établissements concernés par l’accord et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement.

     Ce montant ne saurait excéder 20 % (article L 3314-8 du code du travail) du total des salaires bruts annuels(Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement) et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l’article L3312-3( chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou conjoint associé, président…) imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT

La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie de la façon suivante :

- Proportionnelle au salaire brut (le salaire brut tel que défini sur le bulletin de salaire et hors indemnités versées par la CIBTP)

La prime d'intéressement individuelle ne peut excéder par exercice 1/2 plafond annuel moyen de la sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail).

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.

ARTICLE 7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT

7.1 Régime social

Conformément aux dispositions de l'article L3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement n'ont pas de caractère d'élément de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les salariés de l'entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d'intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.

7.2 Forfait social

En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution dénommée « Forfait Social » à la charge de l’employeur au taux en vigueur .

7.3 Régime fiscal

Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :

• l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat;

• si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe.

•  les sommes revenant aux salariés sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au "a" du paragraphe 5 de l'article 158 du CGI sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 9 du présent contrat.

7.4 Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)

En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur .

7.5  Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)

En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur

ARTICLE 8 - VERSEMENT DE LA PRIME

 La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salariés au plus tard le dernier jour du 5ième mois (maximum 5) qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique.

 L'article L 3313-2 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.. Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS .

Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l’avis d’option versées dans le Plan d’Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l’intéressé par CM-CIC EPARGNE SALARIALE, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé).

Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera jusqu’au terme de la prescription trentenaire

Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.

ARTICLE 9 - MODALITES D’AFFECTATION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES

Les versements des primes d’intéressement seront affectés au choix du salarié :

• pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)/Plan d’Epargne Interentreprises (PEI), créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les fonds sont gérés par CM-CIC Asset Management.

• pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)/Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI), s’il a été mis en place

• pour tout ou partie à un paiement immédiat.

 Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.

 Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le fonds présentant le profil d'investissement le moins risqué du Plan d’Epargne Entreprise.

 Les sommes versées aux Plans d'Epargne (PEE/PEI/PERCO/PERCOI) ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Un exemplaire du ou des Plans d’Epargne est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie :

en l’absence de délégués du personnel, par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Leur rôle est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

Pour répondre à sa mission, ils doivent pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale et à ses modalités de répartition.

Ils se réunissent au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.

ARTICLE 11 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai de deux mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

12.1 Information

 Conformément aux termes de l’article D 3313-8 du code du travail, l’accord fera l’objet de la remise à tous les salariés bénéficiaires d’une note d’information comportant les principales dispositions de l’accord et notamment les dispositions relatives au départ du salarié.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire de l'accord sera remis par l'entreprise à tout nouveau salarié chef d’entreprise, mandataire social et conjoint salarié ou conjoint colaborateur, avec le livret d’épargne salariale.

Chaque répartition individuelle doit faire l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire, mais aussi, lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’Epargne Salariale, la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai d’indisponibilité ainsi que les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord

12.2 Notification de l’accord d’intéressement

Le bénéfice des éxonérations sociales et fiscales de l’intéressement est subordonné expressement au dépôt de l’accord dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

1. 1. Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à : Le :

en ....................... exemplaires

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE L’ensemble du personnel de la société

par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord),

ANNEXE A L'ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU LE 27/05/2026

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ « DOMUS »

ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la SOCIETE METAMORPHOSE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATAIRES SALARIES SIGNATAIRES

M. M.

M. M.

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