membre titulaire collège ouvrier-employé du CSE DONADA,
d’autre part,
Suite à la réunion qui s’est déroulée le 05 janvier 2024 au siège de la société DONADA, il a été conclu le présent accord de méthode :
Préambule :
La Direction de la société DONADA et l’organisation syndicale représentative FO se sont rencontrées en date du 05 janvier 2024 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, le présent accord de méthode a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société DONADA.
Article 2 – Les thèmes des négociations, leur périodicité et la transmission des informations
2.1 Thèmes de négociation
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, l’entreprise est tenue d’engager au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes, la qualité de vie et les conditions de travail ;
Périodicité et contenu des négociations
2.2.1 Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
THEMES DE NEGOCIATION
PERIODICITE
Rémunération : salaires / effectifs Annuelle Durée effective et organisation du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel Quadriennale Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération Quadriennale
Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
THEMES DE NEGOCIATION
PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité pro et QVT* Quadriennale *Articulation entre la vie professionnelle et vie privée. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
2.3 Informations remises en vue de la négociation
La Direction s'engage à remettre à la délégation syndicale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Elle s’engage, notamment, à transmettre les informations suivantes au plus tard 2 semaines avant la réunion du 26 janvier 2024.
I – Les emplois et qualifications : Répartition des effectifs L’évolution de l’emploi Les embauches Les mouvements du personnel
II – Le tableau des rémunérations
III – Durée et organisation du travail Répartition de l’effectif selon durée du travail ; organisation de travail et heures supplémentaires
IV – Situation comparée des hommes et des femmes au regard de la formation et l’index égalité 2023
VI – Les indemnités de trajet / transport
VII – L’emploi des travailleurs en situation de handicap
Article 3 – Calendrier et lieu de la négociation
Les réunions de négociation sont fixées aux dates suivantes pour la négociation
2024 :
- Vendredi 26 janvier 2024 - Vendredi 16 février 2024
Pour les négociations ultérieures portant sur la rémunération, elles seront fixées entre janvier et février de chaque année.
Les réunions se dérouleront au niveau de l’entreprise et seront organisées au siège social de situé 26 rue Jean Rouxel 44700 ORVAULT.
La date précise et l’heure des réunions seront confirmées par convocation écrite. Il est convenu que le lieu et l’horaire des réunions pourront, le cas échéant, être modifiés.
En cas de difficulté les réunions pourront se tenir en visioconférence. La partie souhaitant la visioconférence le notifiera à l’autre partie moyennant un délai de prévenance de 48h. Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :
Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;
Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord de méthode NAO est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
