La Direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président en exercice, d'une part,
Et,
Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à compter du 01/01/2026 :
PREAMBULE
Les engagements pris lors des NAO pour 2025 ont été tenus.
Pour cette année 2025, la situation économique et financière présentée aux élus le 15 septembre 2025 est de nouveau défavorable. La Direction a régulièrement informé les élus du CSE sur l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité lors des réunions du CSE. Le chiffre d’affaires réel cumulé à fin septembre pour l’UES (Doras/MRE) est de -8,2% (-13 049 K€) par rapport au budget. Au niveau du résultat à la même date, nous accusons un retard cumulé de 1 739 K€ (-31,5%). Un plan d’action a été déployé dès janvier 2025 :
Dans la continuité des enjeux liés aux clients dormants, poursuite de l’attribution d’un portefeuille clients aux commerciaux sédentaires avec rémunération variable.
Mise en place d’un challenge en juillet pour les Responsables d’agence et Chefs de secteurs
Mise en place de primes sur la conversion de devis sur le dernier quadrimestre 2025
Création d’un challenge Groupe SAMSE « Permis de Vendre » sur dernier quadrimestre
Choix de ne pas aller vers une croissance externe mais de renforcer l’existant : ouvertures de corners Meneo (St Marcel, Macon), ouvertures de corners et agences MPPI (Epinal, Besançon, Rosières).
Après plusieurs échanges sur le contexte économique et social et sur la base de données économiques et sociales, les membres de la Commission thématique ont fait part de leurs revendications à la Direction le 15 septembre. De nouvelles discussions ont eu lieu lors de la commission du 6 octobre 2025 pour arriver à un accord.
Article 1 - Périmètre et champ d’application
Le présent accord concerne les sociétés membres de l’UES DORAS, soit à ce jour les sociétés :
DORAS,
MENUISERIE RENOVATION,
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés signataires actuelles et à l’ensemble du personnel de ces sociétés, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Temps de travail / qualité de vie et conditions de travail
Le dernier avenant à l’accord temps de travail a été signé en 2022. Il portait sur la possibilité d’extension du forfait jours à tous les salariés itinérants (pas seulement les commerciaux) répondant aux conditions requises. Cet accord portait également sur la gestion de la modulation. Suite aux NAO 2024, un accord QVCT a été signé le 5 novembre 2024 pour une durée de quatre ans, avec une entrée en vigueur le 1er décembre 2024. Un bilan sera effectué par la commission fin 2025/début 2026.
Article 3 – Egalité professionnelle hommes/femmes
Suite aux NAO 2023, un accord GEPP/DIVERSITE a été signé le 24 novembre 2023. Parmi les objectifs de l’accord : l’intégration, le développement des compétences, l’employabilité, la mobilité dans un souci d’inclusion et de diversité (seniors, handicap, personnes éloignées de l’emploi et égalité professionnelle hommes/femmes). La commission de suivi a déjà fait un premier bilan le 3 février 2025.
Article 4 - Salaires / rémunérations / autres avantages sociaux
Pour l’année 2025,
L’inflation 2025 est estimée à 0,94 % en moyenne sur le premier semestre 2025 (versus 2,5% sur le premier semestre 2024), et à 1,2% en moyenne sur 12 mois glissants.
Augmentation du SMIC :
au 1er/11/2024. Taux horaire = 11,88 €, soit 1801.80 € bruts mensuels
soit une hausse de 20,24% entre janvier 2018 et janvier 2025
à date, aucune revalorisation n’est prévue
Une augmentation des minimas conventionnels
La hausse du package de rémunération (hors PIO) s’est élevée à 1,6 % de la masse salariale et a concerné 41% des collaborateurs.
Les primes de cooptation à fin septembre représentent 1 500 € répartis sur 3 salariés DORAS.
Les primes liées à la mobilité durable à fin septembre :
Indemnités kilométriques vélo =
DORAS : 19 salariés pour un montant de 2 825,60 €
Remboursement frais transport en commun 50% =
DORAS : 13 salariés pour 1 256,52 €
Carte Worlife carburant (25 € mensuels) =
DORAS : 90 276,29 € utilisés par 430 collaborateurs
MRE : 856,48 € utilisés par 5 collaborateurs
Carte Worklife forfait mobilité durable (200 € ou 500 €) =
DORAS : 75 253,72 € utilisés par 384 collaborateurs
MRE : 480,97 € utilisés par 3 collaborateurs
L’année 2025 n’étant pas terminée, nous ne pouvons communiquer précisément ni le montant de la réserve de participation qui sera dégagée au titre de cette année, ni le montant de l’intéressement.
L’abondement des FCP versé par l’employeur pour les collaborateurs de l’UES DORAS de janvier à août 2025 s’élève à :
Prime de fin d’année Une prime de fin d’année a été validée lors des NAO pour 2025 selon certaines modalités dont un seuil de rentabilité de 4% pour DORAS et MRE. DORAS / MRE : Compte tenu du niveau de rentabilité estimé à fin septembre, cette prime ne sera pas versée en 2025.
Versement des primes liées aux Diplômes d’Honneur du Travail DORAS/MRE : Le mode de calcul et le montant des primes sont issus des NAO 2024 et repris les deux années suivantes. Lors de la session de janvier 2025 : 12 451 € ont été distribués aux diplômés. Pour la session de juillet 2025 : 11 460 €. Soit un total de 23 911 €.
Jour d’absence rémunéré après 5 ans de présence : Le 1er janvier 2025, un jour d’absence rémunérée a été accordé à 378 collaborateurs après 5 ans de présence au sein du Groupe SAMSE.
Un jour d’absence rémunérée pour enfant malade (- de 9 ans) : 12,5 jours ont été attribués aux collaborateurs concernés.
SPECIFICITES DORAS :
Bilan du challenge « En avant toute » basé sur le nombre d’ouverture de compte par les agences et la réactivation des clients dormants. Les chiffres seront actualisés au 31 décembre. La prime sera versée aux collaborateurs des agences ayant atteint l’objectif en tout ou partie sur paie de février 2025 (34 875 € versés en 02/2024)
Rémunération variable des commerciaux sédentaires A fin septembre, les primes commerciaux sédentaires DORAS attribuées suite à la mise en place de la rémunération variable sur les portefeuilles clients s’élèvent à : 33 682,94 €.
Pour l’année 2026, la Direction affirme ou réaffirme sa volonté :
D’encourager la mobilité durable
De récompenser la fidélité des collaborateurs
De favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle
Par le biais des accords d’intéressement et de participation négociés en parallèle des NAO, de poursuivre sa politique de redistribution des résultats aux collaborateurs
Par le biais de la mise en œuvre de l’accord GEPP : de poursuivre le développement de l’attractivité de l’entreprise, le développement des compétences et la fidélisation des talents, d’accompagner la mobilité interne et externe, de promouvoir la diversité par des mesures concrètes pour les séniors, les personnes en situation de handicap, des publics éloignés de l’emploi, et enfin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par le biais de l’accord QVCT, de promouvoir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
De maintenir un bon niveau de garanties frais de santé – Invalidité/décès ainsi que des cotisations salariales raisonnables grâce à une participation employeur en progression
Pour l’année 2026, il a été décidé :
Lors des NAO pour 2025, une première augmentation de la contribution patronale avait été décidée à hauteur de 49 euros. Une clause de revoyure était prévue en juillet 2025 : il était envisagé une augmentation de la contribution patronale à hauteur de l’enseigne SAMSE dans la mesure où le résultat à fin juin 2025 atteindrait 90% du budget de résultat 2025. Cela n’a pas été le cas.
Lors des NAO pour 2026, les parties s’entendent pour une
augmentation de la contribution patronale à hauteur de la contribution patronale actuelle de l’enseigne SAMSE, soit 56,60 euros, ceci sans condition budgétaire.
Lors des NAO pour 2024, les partenaires sociaux avaient envisagé un 2ème jour d’absence rémunérée après 10 ans de présence, en cas d’atteinte du budget de résultat courant sur 2024. Cela n’avait pas été le cas.
Cette année, les parties s’entendent pour accorder sans condition budgétaire, à compter du 1er janvier 2026, un
2ème jour d’absence rémunérée aux collaborateurs après 10 ans de présence au sein du Groupe SAMSE. L’ancienneté sera appréciée au 1er janvier de chaque année.
A titre exceptionnel, les collaborateurs MRE de statut ouvrier bénéficieront de ces deux jours d’absence rémunérée (après 5 ans et après 10 ans de présence) dans les conditions décrites dans les accords NAO. Après 20 ans d’ancienneté, ils se verront appliquer les mesures de la convention du BTP. (la convention du BTP prévoyant déjà des jours de congés d’ancienneté après 5 et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les ETAM et cadres, ces derniers ne bénéficient pas des mesures négociées ci-dessus).
Ces congés d’ancienneté issus des NAO, cumulés à ceux de la convention collective du Négoce de matériaux de construction, sont plafonnés à trois jours. Ainsi :
un salarié du Négoce de matériaux de construction présentant une ancienneté de 20 ans aura, potentiellement, deux jours issus des accords NAO et un jour issu de la convention collective du Négoce. Il n’aura pas de nouveaux droits à congé après 25 et 30 ans d’ancienneté,
un salarié du Négoce de matériaux de construction présentant une ancienneté de 30 ans ayant déjà 3 jours de congés d’ancienneté au titre de la convention collective, n’aura pas de jour supplémentaire
Un
jour d’absence rémunérée pour enfant malade est reconduit avec des conditions assouplies et plus favorables aux collaborateurs de l’UES :
Enfant de – de 12 ans, à charge
Sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du parent
Ce congé peut être utilisé par le collaborateur pour chacun de ses enfants. Il s’agit d’un congé par enfant /par an.
Le budget des œuvres sociales du CSE est augmenté à 0,7%. Le
budget global du CSE (œuvres sociales + fonctionnement) s’élèvera à 0,9% de la masse salariale. Fin juin 2026 si le budget est atteint à 85%, une nouvelle augmentation de 0,1% sera appliquée.
Le forfait de remboursement des
frais de repas du midi sera porté à 19,10 € au 1er janvier 2026. Les modifications seront faites dans l’outil Notilus.
Autres dispositions :
Renouvellement du principe du versement d’une prime de fin d’année sur paie de décembre aux conditions suivantes :
0.2 mois du salaire de base (hors toutes autres primes) du mois de novembre,
pour une présence au plus tard le 30 novembre,
par une condition d’ancienneté d’un an à la date du 30 novembre,
calculée prorata temporis pour les collaborateurs absents une partie de l’année (temps de travail effectif),
versée par acompte mi-décembre,
Les modalités de calcul et de proratisation de cette prime se font dans les mêmes conditions que la prime conventionnelle dite de « vacances » et versée en juin,
prime de fin d’année conditionnée à l’atteinte d’un seuil de rentabilité (résultat d’exploitation).
Afin de tenir compte de la conjoncture et augmenter la probabilité de versement aux collaborateurs, la Direction a décidé d’assouplir cette condition en réduisant le seuil de rentabilité à 3%.
Renouvellement de l’attribution d’une carte carburant (hors collaborateurs avec véhicule de société)
25 € mensuels crédités sur la carte, soit 300 € sur l’année
Renouvellement de l’attribution d’une aide à la mobilité durable (hors collaborateurs avec véhicule de société) : 200 € annuels pour :
Achat de vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
Utilisation de la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) - Utilisation de la plateforme de covoiturage
Achat ou location d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Achat d’accessoires en lien avec ces modes de transport de mobilité durable : casques, recharge électrique…
Achat de titre de transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Légalement, le cumul de la prime de transport avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics n’est plus possible depuis le 1er janvier 2025
Le collaborateur pourra demander à transférer l’enveloppe de la carte carburant sur le montant de l’aide à la mobilité verte pour atteindre un montant total de 500 €.
En cas d’une nouvelle évolution de la règlementation sur ce point, les parties conviennent de se revoir pour la négociation et la signature d’un éventuel avenant à cet accord.
Dans le cadre des aides à la mobilité durable, deux dispositifs utilisés par des salariés de l’UES resteront en vigueur :
- L’indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € par an - L’indemnité de transport en commun dans les conditions légales en vigueur (désormais non cumulable avec la prime transport)
Renouvellement des primes attribuées pour les médailles d’honneur du travail
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
La participation, l’intéressement ainsi que le système d’épargne entreprise (Fonds commun de placement) restent des éléments essentiels de la politique salariale du Groupe. Pour l’intéressement, un accord triennal DORAS/MRE a été signé le 27 février 2024 avec 4 critères (2 critères financiers et 2 critères de performance) mesurables et adaptés au rattachement du collaborateur, génère une communication régulière des résultats tout au long du quadrimestre et de l’année. Les résultats de chaque quadrimestre sont détaillés lors des réunions CSE. Un avenant est actuellement en négociation pour les seuils de déclenchement liés aux objectifs 2026. Pour la participation, un accord triennal DORAS/MRE a été signé le 12 décembre 2023 reste applicable. La formule dérogatoire a été maintenue uniquement en ce qui concerne les bénéfices. Les sommes qui seront redistribuées au titre de l’année 2025 via les primes de participation et d’intéressement seront communiquées courant du premier trimestre 2026 dès que les comptes seront clôturés. Le dispositif d’épargne salariale a évolué au 1er janvier 2025 avec la fusion des fonds commun de placement DORAS/SAMSE et le changement de banque (Crédit mutuel).
Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord sera présenté au prochain CSE.
Il prend effet au 1er janvier 2026. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues. Le présent accord sera déposé par la Direction selon les dispositions en cours.
Etabli à Chenôve, le 7 novembre 2025, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité. Pour l’UES DORAS Le Président
Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGC
