Accord d’entreprise Portant prorogation des mandats des élus de la délégation du personnel au CSE
Comparution des parties Entre, La Société Dorémi, SAS solidaire, ci-après l’
Entreprise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 823 549 522, dont le siège social est sis 1 rue Marc Séguin - 26300 ALIXAN, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur général,
D’une part, ci-après l’
Employeur ;
Et Monsieur XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, D’autre part, ci-après le
Représentant du personnel ;
Collectivement désignés à l’effet des présentes : les
Parties ;
Préambule L’Employeur constatant l’expiration prochaine des mandats des membres, titulaire et suppléant, de la délégation du personnel au Comité social et économique (le « CSE »), prévue au 28 février 2024, a reçu, le 5 février 2024, l’Union départementale de la CGT de la Drôme, régulièrement invitée par lettre électronique recommandée comme toutes les autres organisations syndicales représentatives de la branche, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. Les parties à cette négociation ont pris acte, au regard des effectifs, que le collège des « agents de maitrise et techniciens », le second collège, ne se trouvait pas en capacité de présenter de candidat faute de plus d’un salarié remplissant les conditions d’éligibilité. De plus, en l’absence de salarié dans le collège des « Ouvriers et employés », seul le collège « Ingénieurs et cadres » se trouvait en mesure de pourvoir les quatre sièges de la délégation du personnel au CSE. Considérant que cette situation ne permettait pas de garantir une représentation des salariés « non-cadres », ce qui était dommageable pour la démocratie interne de l’Entreprise pour les quatre prochaines années, et qu’un report du premier tour des élections de quelques semaines autoriserait le collège des « Agents de maitrise et techniciens » à présenter des candidats, les parties à la négociation du protocole d’accord préélectoral ont décidé de décaler la date du premier tour envisagée du 11 mars 2024 au 29 avril 2024. Les Parties partageant les avis et la vision des négociateurs du protocole d’accord préélectoral, et s’en félicitant, ont cependant relevé que ce report ne permettrait pas, eu égard au terme prévu du mandats des élus, d’honorer les prochaines réunions du CSE ni de maintenir le bon fonctionnement de cette institution entre le 28 février 2024 et le 13 mai 2024, cette dernière date étant celle envisagée pour le second tour de l’élection. Les Parties ont en conséquence choisis de se rencontrer le 6 février 2024 pour procéder à la négociation et à la rédaction de ce qui suit, portant prorogation des mandats du membre de la délégation du personnel au CSE et de son suppléant. Les Parties reconnaissent que, conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail, les règles suivantes ont été respectées au cours des négociations :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de la Direction ;
Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Information des salariés sur le déroulé des négociations, l’élaboration du projet d’accord et avant la conclusion de l’accord définitif ;
Faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
Il est en outre rappelé que les membres du CSE ont eu à leur disposition toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord. Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions du 2° de l’article L.2232-23-1 du Code du travail applicables aux entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Accord Objet Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats du membre de la délégation du personnel au CSE et de son suppléant. Durée de la prorogation La prorogation des mandats visés à l’article I est convenue pour une durée minimale de deux mois et une durée maximale de deux mois et demi, permettant aux élus en place de se maintenir dans leur fonction au plus jusqu’au soir du second tour de l’élection de renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE, prévu le 13 mai 2024. Modalités de la prorogation Les membres de la délégation du personnel au CSE mentionnés à l’article 1 dont le mandat est ici prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) mois à compter de sa signature. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Employeur, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Auvergne Rhône Alpes, DDCS de la Drôme (26). Ce dépôt sera effectué par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D.2231-2 et suivants du Code du travail). Conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail, une version anonymisée sera également transmise à la DREETS pour permettre sa publication en ligne sur la base de données nationale accessible sur www.legifrance.gouv.fr, dans des conditions fixées à l’article R.2231-1-1 du Code du travail. En outre, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de VALENCE et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Il sera également accessible sur demande, dans le bureau du service RH et sur l’espace « salariés » du réseau informatique de l’Entreprise. Enfin, il est précisé que dans la mesure où aucune organisation syndicale n’est représentative de salariés dans l’entreprise, le présent accord n’a pas à être notifié à une organisation syndicale. Signatures Établi le 06/02/2024 à Alixan, En un exemplaire unique soumis au vote électronique des Parties qui constituera l’original numérique faisant foi.
Pour le personnel de l’EntreprisePour l’Employeur
XXXXXXXX, en sa qualité de Le Directeur général membre du CSE titulaireXXXXXXXXXXXXX représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
