Accord collectif d’entreprise portant reconnaissance de l’unité économique et sociale au sein de l’UES DORISE
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité de négocier un accord collectif par la voie du référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés, concernant l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. La SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord collectif d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent projet d’accord collectif d’entreprise est identique aux projets d’accord collectif d’entreprise proposés aux salariés des SAS JAILLET et SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. La SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, sise 41 rue croix-Baragnon, 31000 TOULOUSE, désireuse de reconnaitre les liens sociaux et économiques avec les SAS JAILLET, SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE et SAS CHRISTOMET souhaite reconnaitre une unité économique et sociale au sein de l’UES DORISE, en vue d’organiser les élections des représentants du personnel au niveau de l’UES DORISE. A ce titre, les articles du présent accord collectif d’entreprise formalisent l’esprit dans lequel les parties souhaitent ajuster ces éléments. Le présent projet sera ratifié s’il est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Constatant une interdépendance entre les activités économiques des sociétés visées en préambule et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, les SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE, la SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, la SAS JAILLET, la SAS CHRISTOMET et leurs salariés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d’une unité économique et sociale, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail.
L’unité économique entre les sociétés est notamment caractérisée par :
Les liens capitalistiques entre les sociétés ;
L’unité de direction ;
L’interdépendance et la complémentarité entre les activités des sociétés.
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Un statut social commun ;
Des conditions de travail similaires ;
Une gestion des ressources humaines commune ;
Une permutabilité des salariés entre les différentes entités, plus ou moins forte selon les postes ;
Une communauté d’intérêts réunissant le personnel des sociétés.
ARTICLE 2 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET REPRESENTATION DE L’UES
Les parties choisissent de dénommer l’unité économique et sociale sous la dénomination « UES DORISE ». Les SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE, la SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, la SAS JAILLET, la SAS CHRISTOMET et leurs salariés conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 41 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, comme étant le siège référent de l’unité économique et sociale, notamment en ce qui concerne les réunions des instances représentatives du personnel, la conclusion des accords collectifs au niveau de l’unité économique et sociale, les formalités administratives, etc. En application de l’article L.2313-8 du code du Travail, les SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE, la SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, la SAS JAILLET, la SAS CHRISTOMET et leurs salariés décident qu’en cas de nécessité, notamment pour la définition du périmètre et de l’organisation des élections des représentants du personnel au niveau de l’UES DORISE, de mandater la SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE pour assurer la gestion commune. Plus largement, elles décident que la SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE pourra agir et exercer au nom et pour le compte des autres toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES DORISE et pour le compte de l’UES DORISE. Le représentant légal de l’OCCITANE DE BIJOUTERIE a la charge, au nom et pour le compte des autres sociétés de l’UES DORISE, d’effectuer l’ensemble des actions et formalités requises dans le cadre de la gestion quotidienne de l’UES DORISE. Dans l’hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer ou à sortir du périmètre de l’UES DORISE, des négociations seront engagées entre toutes les sociétés du périmètre afin d’envisager une éventuelle intégration ou sortie de cette société ou entité. Dans de telles hypothèses, un avenant aux accords collectifs de reconnaissance de l’UES DORISE serait alors conclu afin de redéfinir le périmètre de l’UES DORISE. En cas de conclusion des accords collectifs de reconnaissance de l’UES DORISE sur l’ensemble des sociétés, l’UES DORISE couvrira les sociétés suivantes :
La SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE, sise 41 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, SIREN 402960173 ;
La SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, sise 41 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, SIREN 300485133 ;
La SAS JAILLET, sise 28 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, SIREN 901806471 ;
La SAS CHRISTOMET, sise 23 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, SIREN 917739880.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCE DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il est convenu entre les SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE, la SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, la SAS JAILLET, la SAS CHRISTOMET et leurs salariés que le champ d’application de la présente UES DORISE concerne les instances représentatives du personnel et leurs compétences respectives. Il est convenu de mettre en place un Comité social et économique au niveau de l’UES DORISE. De même, l’UES DORISE constituerait le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales. Conformément aux articles L.3322-1 et suivants et de l’article L.2313-8 du Code du Travail, l’éventualité de la mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sera analysée au niveau de l’UES DORISE.
ARTICLE 4 : CONSEQUENCE DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS
La reconnaissance d’une UES a pour conséquence que la négociation et la conclusion des accords collectifs concernant une partie ou l’ensemble des sociétés parties à l’UES DORISE pourront être organisées et menées au niveau de l’UES DORISE selon les dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
S’il est ratifié par la majorité des 2/3 des salariés, le présent accord entrera en vigueur le 31 juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent néanmoins de se réunir en vue d’évaluer les stipulations du présent accord d’entreprise, à la date du 1er anniversaire de son entrée en vigueur, afin de faire un bilan de la première année d’application et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La partie salariée sera représentée par les élus du personnel s’il y en a au moment de la date anniversaire. En l’absence de représentants du personnel élus à la date de la réunion d’évaluation, les salariés désigneront par tout moyen un représentant pour assister à la réunion d’évaluation. A défaut de désignation, le salarié désigné pour présider la tenue de la consultation relative au vote du présent accord collectif d’entreprise sera le représentant des salariés lors de la réunion d’évaluation.
De la même manière, une nouvelle évaluation sera faite à l’occasion d’une réunion entre les parties lors du second anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS DORISE JOAILLIER TOULOUSE, sise 41 rue Croix-Baragnon, 31000 TOULOUSE et de tous ses établissements qui pourraient être créés. Le présent accord collectif d’entreprise est identique aux accords collectifs proposés aux salariés des autres sociétés de L’UES DORISE, à savoir la SAS L’OCCITANE DE BIJOUTERIE, la SAS JAILLET. Il n’aura de valeur que si l’ensemble des autres sociétés de l’UES DORISE acceptent la reconnaissance de l’UES DORISE. Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations ayant le même objet contenues dans la convention collective l’horlogerie-bijouterie (IDCC 1487). Les stipulations du présent accord s’appliquent également en lieu et place des dispositions légales supplétives portant sur le même objet, dans le cadre des limites légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail, sous réserve en cas de dénonciation par les salariés :
Que les salariés représentent les 2/3 des salariés de l’entreprise et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.
Que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous une version électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, transmise à la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par envoi électronique avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
