Société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 Euros Dont le siège est à Rue Pascal BP-6- 33370 TRESSES, Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 418 826 822 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de directeur général, Ci-après désigné « la Société » d'une part,
Et, les membres titulaires du Comité Social et Economique représenté par : xxxxxxxxxxxxxxxxx Ci-après désignés “les représentants du personnels » d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de Dosatron.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 1er mars 2024.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de Dosatron ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Le cas échéant : les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central d’IR ?
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2. – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. Le logiciel ADP est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet pour les données sociales. Et les informations seront stockées pour consultation sur le réseau informatique de Dosatron dans le répertoire accessible au CSE
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel ADP ainsi qu’au réseau. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels sur ADP. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel/ réseau ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3. - Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur la rémunération ;
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de Dosatron.
ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 11 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
I. Présentation de la situation de l'entreprise
Chiffre d'affaires (en K€)
Valeur ajoutée
Résultat d'exploitation
Résultat net
II. Investissements social et matériel 1. Investissement social 1.1 Evolution des effectifs 1.1.1 Par type de contrat (équivalent temps plein) 1.1.2 Par âge 1.1.3 Par ancienneté 1.2 Répartition des effectifs par catégorie et par sexe 1.3 Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) 1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l'entreprise 1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné Heures et coûts du prévisionnel et du réalisé ventilés par domaine de formation, sexe, catégorie socio-professionnelles, tranche d’âge, organisme. 1.6 Conditions de travail Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel par catégorie et par sexe 2. Investissement matériel et immatériel 2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles 2.2 Dépenses de recherche et développement 2.3 Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
III. Egalité professionnelle hommes femmes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Nombre de salariés : voir II.1.2 Nombres d'embauches par catégorie et par sexe Nb d'accidents du travail par catégorie et par sexe Nb salariés à temps complet et temps partiel : voir II.1.6 Salaire de base minimum et moyen mensuel par catégorie et par sexe 2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle " Organisation du temps de travail dans l’entreprise : voir II.1.6 3. Stratégie d’action
Et/Ou document IEFH (Indicateur Egalité Homme Femme)? : écart d’augmentation, écart de rémunération individuelle, salariés augmentés au retour de congé maternité, salariés parmi les 10 plus haute rémunération.
IV. Fonds propres, Endettement et Impôts 1. Capitaux propres de l'entreprise 2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3. Impôts et taxes
V. Rémunérations des salariés et dirigeants 1. Evolution des rémunérations salariales 1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales 1.2 Evolution des rémunérations salariales: voir III.1 1.3 Montant global des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées 2. Epargne salariale : intéressement, participation
VI. Activités sociales et culturelles 1. Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 2. Mécénat
VII. Rémunération des financeurs 1. Rémunération des actionnaires
VIII. Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Réductions d'impôts
Crédits d'impôts
Résultats financiers
IX. Environnement
Dosatron organise des réunions HSE avec le CSE une fois par trimestre dont les informations sont mises à disposition dans le répertoire BD_RSE, notamment :
Politique environnementale de Dosatron
Compte-rendu des réunions CSE HSE
Tableau de bord environnemental indiquant des données mensuelles sur le recyclage des déchets, la consommation des énergies (électricité et gaz), d’eau et les émissions carbones
Bilan carbone de l’Apesa dont les données sont mises à jour tous les 2 ans
Formations internes trimestrielles sur la RSE sous forme de temps fort
Audits – évaluations RSE indiquant les audits internes et externes par certifications et années
ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des information délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par le service Des Ressources Humaines La mise à jour se fera annuellement, au 1er mars de l’année N+1. Ces informations portent sur l’année précédente et l’année en cours. La société Dosatron ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visé à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19 décembre 2023 Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et un ou plusieurs représentants du personnel signataires. ? Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des représentants du personnel signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La Direction des Ressources Humaines procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel de Dosatron sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
Fait à Tresses le, 19/12/2023
Pour la société, Monsieur ………….., Directeur Général,
Pour les représentants du personnel*, M. M. M. Mme Mme Mme
Parapher chaque page, signer la dernière.Éditer la formule
\s
