Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps, un plan epargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés
Application de l'accord Début : 29/11/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, un plan d’épargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l’acquisition et la prise des conges payes annuels
Avenant à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, un plan d’épargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l’acquisition et la prise des conges payes annuels
Avenant signé en novembre 2019 Entre les soussignés : La société
DOSATRON INTERNATIONAL,
Société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 Euros Dont le siège est à Rue Pascal BP-6- 33370 TRESSES, Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 418 826 822 Représentée par Monsieur ……………….en sa qualité de directeur général, Ci-après désigné « la Société » d'une part,
Et, les membres titulaires du Comité Social et Economique représenté par : ………………………..
Ci-après désignés “Les Salariés” d’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 mai 2018 portant sur la mise en place d’un compte épargne temps, un plan d’épargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l’acquisition de la prise des congés annuels.
Préambule
Dans le cadre des discussions avec les délégués du personnel et membres du Comité Social et Economique, il a été convenu de préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.
Modalités d’utilisation
Les salariés sous contrat à durée indéterminée possédant des jours sur leur CET peuvent, dans un délai de prévenance d’un mois avec l’accord de la hiérarchie demander le déblocage de jours, dans la limite de 10 jours par an afin de bénéficier de congés supplémentaires. Cette demande sera satisfaite uniquement dans le cas où le solde des autres jours de congés (Congés payés légaux, congés d’ancienneté, RTT ou JRF) est égal à zéro. L’intégralité des jours demandés devra être consommée.
Modalités d’alimentation des comptes épargne temps individuel
Dans le cas d’une demande de déblocage de jours issus du CET faite par un salarié au cours de l’année, le salarié ne pourra en aucun cas alimenter son CET à la fin de la même année.
Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord d’un compte épargne temps, un plan d’épargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l’acquisition de la prise des congés annuels restent inchangées.
Fait à Tresses le,
Pour la société, Monsieur ………………, Directeur Général,
Pour les Salariés*,
Parapher chaque page, signer la dernière.Éditer la formule
