ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société DOTIC SAS inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 503 382 202 Au capital social de 8.360 euros Dont le siège social est situé au 23-33 rue Edmond Michelet 33000 Bordeaux Représenté par Monsieur […] agissant en qualité de Président dûment habilité aux effets des présentes ;
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part, ET :
[…] Agissant en sa qualité d’élue titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 septembre 2021 ;
D’autre part, Désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE : Le présent accord a pour objet de mettre en place le compte épargne-temps au sein de l’entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 19 mai 2025 pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte Le compte épargne-temps a un caractère facultatif et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.
Son ouverture et son alimentation se fait à l’initiative du salarié par une demande écrite, datée et signée transmise au service des Ressources Humaines. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Il est tenu un compte individuel qui est communiqué au salarié une fois par an à sa demande.
Article 4 – Alimentation du compte
Sources d’alimentation
Chaque compte peut être alimenté par :
Les heures supplémentaires au-delà des 37 heures hebdomadaires pour les salariés n’appartenant pas au régime des cadres forfait jours ;
Les congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;
Les congés conventionnels exceptés ceux pour évènements familiaux ;
Les jours de repos compensateurs (RTT) ;
L’alimentation du compte épargne-temps se fait :
Au mois de mai pour les congés acquis non pris et qui doivent être soldés au 31 mai
Au mois de décembre pour les RTT acquis non pris devant être soldés au 31 décembre
Plafonds
Plafond annuel
L’alimentation du compte épargne temps ne pourra excéder 10 jours ouvrés par an.
Plafond global
Le nombre maximum de jours épargnés ne pourra excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps
Utilisation sous forme de congés
Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé légal divers.
Les congés rémunérés par le compte épargne-temps sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Lorsque le salarié souhaite utiliser ses droits pour financer un congé il doit adresser une demande de déblocage au service RH et à son manager en même temps que la demande de congé en respectant les délais suivants :
Durée Délai de prévenance Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés 15 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 6 et 15 jours ouvrés 30 jours ouvrés Absence d’une durée comprise entre 16 et 30 jours ouvrés 60 jours ouvrés
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être réduit avec l’accord préalable du responsable.
Congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le compte épargne-temps pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.
Congés légaux divers
Tout ou partie des droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour indemniser les congés suivants :
Congé parental ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de présence parentale ;
Période de formation en dehors du temps de travail.
Utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne-temps dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;
Acquisition de la résidence principale ;
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie de ses droits acquis. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 6 – Cessation du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du compte épargne- temps. L’indemnité sera versée en une seule fois avec le solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants-droits.
Article 7 – Garantie des droits acquis A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions et limites de l’article L.3253- 8 du Code du travail.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 8 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de - réception adressée aux parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique et sera mis à leur disposition sur le sharepoint de la société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Fait à Bordeaux, le 06 mai 2025
Pour la société DOTIC Madame […] Monsieur […] PrésidentEn qualité d’élu titulaire au CSE
