Accord relatif à la répartition du supplément d’intéressement
Entre les soussignés :
La société DOUAR APPRO dont le siège social est situé 31, rue Denis Papin - 56300 PONTIVY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 350 446 357, représentée par XXX,
Et
Le CSE représenté par
PREAMBULE
Un accord d’intéressement a été conclu en date du 3 mai 2022. Au titre de l’exercice 2024, il donnera lieu à versement au plus tard le 30 juin 2025.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3314-10 du Code du travail relatif au supplément d’intéressement des salariés de l’entreprise.
Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Le présent accord traduit la volonté de verser un supplément d’intéressement à l’ensemble des salariés sur une répartition différente de celle d’origine.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société.
Tous les salariés de la société Douar Appro, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ayant bénéficié de l’intéressement initial bénéficieront du supplément d’intéressement.
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les modalités de calcul de la répartition du supplément d’intéressement.
Article 2 - Répartition du supplément d’intéressement
Le supplément d’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Répartition uniforme
Le supplément d’intéressement est réparti de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.
Article 3 - Plafonnement individuel de l’intéressement et du supplément
La prime d’intéressement et son supplément attribués à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peuvent excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte, conformément à l’article L.3314-8 du code du travail. Ce calcul est effectué au prorata de la durée de présence pour les salariés ayant travaillé dans l’entreprise uniquement pendant une partie de l’exercice. Les sommes excédentaires éventuellement constatées qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 (répartition) et L. 3314-8 (plafonnement) font l'objet, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 auxquels ont été versées des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l'article L. 3314-8. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle du supplément.
Article 4 - Plafonnement collectif de l’intéressement et du supplément
Le calcul ci-dessus ne doit pas conduire à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 du Code du travail (20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la société et de ses établissements). Par ailleurs, le montant total de l’intéressement et son supplément ne peuvent avoir pour conséquence de rendre la somme de l’intéressement et de la participation supérieure à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la société et de ses établissements au cours de l’exercice considéré. Le supplément calculé pourra donc être réduit pour remplir cette condition de plafonnement à 20%.
Article 5 - Information individuelle du personnel
Livret d’épargne salariale
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise. Répartition du supplément d’intéressement et destination des droits Conformément aux articles D.3313-8, D. 3313-9 et D. 3313-10 du Code du travail, une notice d’information sur le supplément d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. Cette fiche mentionne :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du Code du travail.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime et le supplément lui revenant une fois ceux-ci calculés. S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription définie à l’article L.312-20-III du code monétaire et financier (soit en l’état actuel de la législation pendant un délai de 20 ans ou de 27 ans en cas de décès du bénéficiaire ).
Article 6 - Versement du supplément
Versement du supplément
Le supplément d'intéressement est distribué au titre de l’exercice 2024 pour lequel l’intéressement est versé.
Destination de l’Intéressement
A l’occasion de la répartition du supplément d’intéressement, chaque bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. Il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de son supplément dans le(s) plan(s) d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, le supplément d’intéressement lui revenant est affecté dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEG) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire3 prévu par ce règlement. Les montants restitués sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à réception de la demande de rétractation.
Indisponibilité des sommes investies dans un plan d’épargne
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
Régime fiscal du supplément d’intéressement
Il est précisé que les sommes attribuées au salarié sont imposables dans la catégorie des traitements et des salaires au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition. Lorsqu'un salarié verse les sommes qui lui ont été attribuées au titre de l'intéressement et/ou de son supplément sur le plan d'épargne dont il est adhérent, il bénéficie d'une exonération d'impôts si le versement est réalisé dans les 15 jours à compter de la date où elles ont été perçues.
Article 7 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 13/03/2025 au 31/12/2025.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pontivy, le 13 mars 2025 (En 3 exemplaires originaux)
