ACCORD D’INTERESSEMENT 2025 DU 18/02/2025 SAS DOUCITEL
ENTRE : La SAS DOUCITEL, au 8 Bd Saint Dominique à Avignon (84000), 339 857 716 RCS Avignon, représentée par Karine AOUATE en sa qualité de directrice générale. D’une part, ET L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord D’autre part,
Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, des articles L 3312-1 et suivants du Code du Travail ainsi que de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 permettant, par dérogation à l’article L 3312-5 du code du travail, de conclure un accord d’intéressement sur une période inférieure à 3 ans sans pouvoir être inférieure à 1 an. L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés dès lors que son effectif est inférieur à 11 salariés.
Préambule
Le présent accord d'intéressement traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une implication de l’ensemble du personnel à l’activité de l’entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence en vue de développer un esprit d’équipe.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Ceci exposé, les parties sont donc convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - Durée de l’accord Par dérogation à l’article L 3312-5 du code du travail, le présent accord est pour une période d’un an, c’est à dire pour l’exercice 2025. Il est précisé que l'exercice comptable de la Société correspond à l'année civile, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la SAS DOUCITEL et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions stipulées à l’article 3 ci-dessous. Article 3 – Bénéficiaires
Tous les salariés de la société remplissant les conditions requises ci-dessous doivent pouvoir prétendre au paiement de l’intéressement collectif, dans le cas où les calculs donneraient lieu à un versement. Toutefois, une durée minimum de trois mois d’ancienneté dans la SAS DOUCITEL sera exigée et ce, quel que soit le temps de présence à la clôture de l’exercice considéré. Cette ancienneté correspond à l’appartenance à la SAS DOUCITEL et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail que la loi assimile à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. L’ensemble du personnel, lié à l’entreprise par contrat de travail pendant tout ou partie de l’exercice, ayant atteint 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficiera de l’intéressement même s’il n’appartient plus à l’effectif de l’entreprise au moment du versement. L’ancienneté peut résulter d’un ou plusieurs contrats qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée, et avoir été, pour partie acquise au cours de l’exercice précédent. Pour le calcul de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Exemple : un salarié sous contrat du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024 puis sous contrat du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025 aura acquis l’ancienneté de 3 mois requise. Cependant le prorata de son intéressement ne portera que sur sa période de présence durant l’exercice concerné soit un mois. Les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les salariés à temps partiels bénéficient de l’intéressement, comme tout autre salarié, dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies. En ce qui concerne le personnel effectuant des vacations journalières par intermittence (les « extras ») l’ancienneté requise est de 90 vacations ; elle est appréciée dans les mêmes conditions que celles visées au présent article. Une fois constatée la réalisation des 90 vacations, ne seront prises en compte, au titre de l’intéressement, que les vacations réalisées au cours de l’année.
Article 4 –Modalités de calcul
L’intéressement collectif est une prime annuelle, dont les dates d’effet sont comprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
La prime d’intéressement est établie en fonction de la progression du chiffre d’affaires hors taxes de la SAS DOUCITEL par rapport au chiffre d’affaires HT de l’année N-1. Pour rappel, le chiffre d’affaires 2024, soit N-1, fut de 1 854 398€.
Ainsi, si le chiffre d’affaires 2025 est supérieur à 1 978 595€, la prime d’intéressement versée est de 1200€ par salarié..
Si le chiffre d’affaires 2025 est inférieur 1 978 595€, la prime d’intéressement par salarié est de 0€.
Pour un salarié présent toute l’année, le potentiel global individuel maximum annuel de l’intéressement s’élève à 1 200 €, quel que soit son horaire contrat. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 6 – Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 7 – Versement de la prime 7-1 Répartition de la prime
La prime est versée indépendamment du salaire, de l’horaire contrat et des qualifications du salarié, et au prorata du temps de présence dans l’exercice, déterminé par analogie avec le temps de travail effectif ouvrant droit à congés payés. Sont assimilés au temps de travail effectif : les heures travaillées, les congés payés, les heures de délégation, les jours fériés, les congés familiaux légaux rémunérés, y compris les congés maternité, paternité, les absences dues à un accident du travail, la formation professionnelle, le congé d’adoption et la maladie professionnelle.
7-2 Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Article 8 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de la SAS DOUCITEL seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 9 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Président de l’entreprise qui organisera alors une réunion avec l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise afin de proposer toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 : Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord – soit par exemple le 31 décembre 2025 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Avignon, le 18 février 2025
Pour la société
Pour les salariés
Cf annexe jointe
REFERENDUM POUR LA MISE EN PLACE DE l’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT 2025 DU 18/02/2025 DE LA SAS DOUCITEL
Souhaitez-vous que notre société mette en place un intéressement collectif pour l’exercice 2025 tel qu’il vous a été présenté et ceci dans le cadre de la loi ? Nom des salariés
