ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES SALARIALES
SOCIETE DOUMEN S.A.S.
ENTRE :
La Société DOUMEN SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1.441.000,00 €, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 641 980 206, dont le siège social est situé 40 Avenue Firmin Bouvier, ZI de BOULAZAC, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, représentée par ………………………, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par ………………, en qualité de délégué syndical, signataire du présent accord
L’organisation syndicale CGT, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par …………………, en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par ………………., en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Préambule
La Société DOUMEN SAS exploite une activité de transport routier de marchandises.
Son effectif est supérieur à 50 salariés à la date de conclusion du présent accord.
Elle fait application de la Convention Collective Nationale des transports routiers.
A la date de signature du présent accord, trois délégués syndicaux ont été désignés :
…………………….. désigné par le Syndicat CFDT le 09 avril 2024, représentatif au niveau de l’entreprise,
……………………… désignée par le Syndicat CFE-CGC le 02 avril 2024, représentatif au niveau de l’entreprise,
……………………… désignée par le Syndicat CGT le 03 avril 2024, représentatif au niveau de l’entreprise.
La Société DOUMEN SAS a pris la décision de dénoncer plusieurs usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Les salariés ont été informés individuellement de la dénonciation de ces usages par courrier en date du 10 juillet 2025.
A la suite de cette dénonciation, les organisations syndicales CFDT et CGT ont demandé à la Société DOUMEN SAS l’ouverture d’une négociation.
Une négociation a été ouverte et les délégués syndicaux ont été conviés à une première réunion de négociation en date du 29 août 2025.
Deux autres réunions se sont déroulées les 16 septembre et 30 septembre 2025.
Seules les organisations syndicales CFDT et CGT ont participé aux négociations.
La négociation a été conduite dans le cadre des dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail.
Cet accord constitue le seul texte de référence en matière de primes, applicable à la Société DOUMEN SAS, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre, sous réserve toutefois de dispositions conventionnelles de la branche qui viendraient à être plus favorables, pour des éléments de salaire ayant le même objet. Le cas échéant, les salariés ne pourront prétendre à un cumul de primes ou éléments de salaire ayant le même objet, mais seulement au mode de calcul ou au montant le plus favorable.
Les parties s’accordent sur le fait que le dispositif prévu par le présent accord constitue un tout indivisible, qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée, ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
A l’issue des négociations, le présent accord a été signé par la Société DOUMEN SAS et le délégué syndical CFDT.
La Société DOUMEN SAS s’attache au respect de la réglementation sociale européenne (RSE) et rappelle que chaque salarié a le devoir d’alerter la Direction en cas de manquement à la règlementation afin les mesures idoines puissent être prises afin de faire cesser cette situation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le siège et les établissements secondaires de la Société DOUMEN SAS qui existent à la date de signature du présent accord.
L’accord aura vocation à s’appliquer à tout établissement qui viendrait à être créé à l’avenir.
Sont concernés par le présent accord, les salariés engagés au sein de la Société DOUMEN SAS dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Ne seront pas concernés par le présent accord les salariés ayant conclu un contrat de travail temporaire.
Article 2 – Principes généraux relatifs aux primes
Les primes prévues dans le cadre du présent accord sont fonction du temps de présence effectif.
Ces primes seront proratisées en fonction du temps de présence effective.
Article 3 – Primes
Article 3.1 – Prime pour les salariés occupant les fonctions de Grutiers
La Société DOUMEN SAS emploie des grutiers qui sont titulaires d’un CACES R483 catégorie B. Ces derniers travaillent sur une grue automotrice.
Ils disposent par conséquence d’une habilitation particulière dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Ces salariés bénéficieront d’une prime d’un montant brut de 7 euros par jour travaillé dans une grue automotrice. L’octroi de la prime est donc conditionné au travail effectif au sein de la grue précitée.
Par exemple, un salarié grutier qui travaille au mois de décembre 2025 8 jours dans une grue automotrice bénéficiera au titre du mois décembre 2025 d’une prime d’un montant brut de 56 euros. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 3.2 – Prime pour les conducteurs dédiés en citerne au client SANDERS à BOULAZAC
La Société DOUMEN SAS emploie des conducteurs qui sont basés à BOULAZAC et qui travaillent exclusivement en citerne pour le client SANDERS.
Ces conducteurs livrent des agriculteurs avec des conditions de travail particulières que la Société DOUMEN SAS souhaite prendre en compte.
Les salariés concernés bénéficieront d’une prime d’un montant brut de 7 euros par jour travaillé.
Cette prime ne se cumule pas avec la prime de chariot qui est octroyée au conducteur en chariot embarqué pour le compte du client SANDERS.
Par exemple, un conducteur qui travaille en citerne pour le client SANDERS 15 jours au mois de décembre 2025 bénéficiera au titre du mois décembre 2025 d’une prime d’un montant brut de 105 euros. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 3.3 – Prime pour les conducteurs basés à CESTAS qui travaillent exclusivement et de manière permanente dans le domaine de la grande distribution pour le client CARREFOUR en transports dédiés
La Société DOUMEN SAS emploie des conducteurs qui sont basés à CESTAS et qui travaillent exclusivement et de manière permanente dans le domaine de la grande distribution pour le client CARREFOUR en transports dédiés où le hayon élévateur est souvent nécessaire pour livrer les magasins CARREFOUR.
Ces conducteurs sont amenés à travailler le samedi.
Ces conducteurs bénéficient déjà d’une prime d’un montant net de 30 euros par samedi travaillé.
Le montant de cette prime sera porté à 45,74 euros nets par samedi effectivement travaillé.
Cette prime ne sera pas octroyée aux conducteurs amenés à effectuer un remplacement d’un conducteur permanent.
Par exemple, un conducteur basé à CESTAS qui travaille exclusivement et de manière permanente dans le domaine de la grande distribution pour le client CARREFOUR en transports dédiés 3 samedi au mois de décembre 2025 bénéficiera au titre du mois décembre 2025 d’une prime d’un montant net de 137,22 euros. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 3.4 – Prime pour les conducteurs de parc basés à COLOMIERS et à CESTAS qui travaillent exclusivement et de manière permanente dans le domaine de la grande distribution pour le client CARREFOUR et qui sont amenés à avoir un temps de travail hebdomadaire réparti sur 6 jours
La Société DOUMEN SAS emploie des conducteurs de parc qui sont basés à COLOMIERS et à CESTAS et qui travaillent exclusivement et de manière permanente dans le domaine de la grande distribution pour le client CARREFOUR.
Ces conducteurs de parc sont amenés à travailler selon un rythme de travail hebdomadaire devant être réparti sur 6 jours a minima deux semaines par mois.
Ces conducteurs de parc bénéficieront d’une prime d’un montant brut de 9 euros par jour effectivement travaillés à la condition d’avoir travaillé au moins deux semaines dans le mois selon un rythme de travail de 6 jours dans la semaine.
Par exemple, un conducteur de parc basé à COLOMIERS qui travaille exclusivement et de manière permanente dans le domaine de la grande distribution pour le client CARREFOUR selon un rythme de travail de 6 jours par semaine deux fois au cours du mois de décembre 2025 et 21 jours de travail total bénéficiera au titre du mois décembre 2025 d’une prime d’un montant brut de 189 euros. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 03 novembre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne cessera donc pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L2222-4 du Code du travail.
Article 4.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ou par toute personne ou organe habilité par le Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre signataire de l'accord.
La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du Code du travail.
La dénonciation doit être totale.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande de l'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues à l'article L2261-10 du Code du travail.
Article 4.3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
Article 4.4 – Commission de suivi
Afin d’assurer le parfait suivi de l’accord, les parties ont décidé d’instituer une commission de suivi.
Cette commission se réunira au moins une fois par an.
Elle sera composée des personnes suivantes :
L’employeur ou son représentant ;
Les représentants du personnel élus titulaires, le cas échéant le/les délégués syndicaux, ou à défaut, le salarié le plus ancien.
Les membres de cette commission se réuniront une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires. La convocation sera établie par l’employeur et remise en main propre aux membres, en observant un délai de prévenance de 15 jours.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un de ses membres sera désigné en début de séance, afin d’occuper la fonction de secrétaire. Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion.
Article 4.5 – Clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que la Direction et les délégués syndicaux se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4.6 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage à destination des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à BOULAZAC, le 21 octobre 2025 En 3 exemplaires originaux
