ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
PREAMBULE
La Direction de xxx SAS et les Organisations Syndicales CFDT et CFTC se sont rencontrées à l’initiative de la Direction, les 4 et 17 Mars 2025 dans le cadre de la négociation annuelle définie à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions et après des échanges entre les parties, sur les perspectives économiques de l’entreprise, les prévisions économiques nationales pour l’année 2025 et les souhaits partagés par les organisations syndicales,
La Direction, d’une part
Et,
Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part
Ont convenu de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de xxx SAS, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L1242-1 et suivants du Code du Travail.
Sont exclus : les stagiaires, les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
SALAIRES
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,36% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés de la catégorie Non-cadres (IIIB, IIIA, IVB, IVA, VC, VB, VA, VIB et VIA) afin de reconnaître la performance individuelle et accompagner le développement des compétences. Les salariés de cette catégorie embauchés ou ayant perçu une augmentation du salaire de base, au 1er Septembre 2024 ou après le 1er Septembre 2024, ne percevront pas d’augmentation de salaire.
La population des Cadres ne sera pas soumise à des augmentations de salaire.
DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord prend effet au 1er Avril 2025.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à l’arrivée du terme le présent accord cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera remis par la Direction à chaque partie syndicale par mail avec accusé de réception. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévus à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
