PROTROCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
LES SOUSSIGNÉES
La Société DOURMAP
S.A.S au capital de 1.015.000€ dont le siège social est situé : 280 rue Antoine LAVOISIER Z.I. de Kergaradec III – Guipavas - BP 30187 - 29804 BREST Cedex 09 Identifiée sous le numéro B 353 990 500 au RCS de BREST Représenté par Monsieur , Président
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale
C.F.D.T
Représentée par Monsieur Désigné délégué syndical au sein de la Société
D’AUTRE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSENT CE QUI SUIT
Une négociation d’ouverture s’est engagée le 9 septembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et qui a fait l’objet d’un compte rendu signé par les participants. Une deuxième réunion de présentation, d’analyse, de négociation et de synthèse, s’est tenue le 24 septembre 2019. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant précisément sur les salaires effectifs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Elles rappellent qu’elles ont abordé les autres thèmes relevant de la négociation annuelle, tels que définis par les dispositions des articles L 2242-5 ; L 2242-7 ; L 2242-8 ; L 2242-11 ; L 2242-13 et L 2242-14 du Code du Travail.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
…/…
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord concerne toutes les catégories des salariés de la Société DOURMAP.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
La Société DOURMAP applique les dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et ses accords régionaux.
Les parties signataires au présent accord décident de revaloriser les salaires réels dans les conditions suivantes avec effet :
- Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :
+1,5 % sur les salaires réels alloués aux Ouvriers et aux ETAM jusqu’au coefficient D inclus,
+1,0 % sur les salaires réels alloués aux ETAM des coefficients de E à H.
Application sur les salaires d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
- Du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 :
+1,0 % sur les salaires réels alloués aux cadres.
Application sur les salaires d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er février 2019.
Les indemnités de transport, trajet et indemnités de repas pour l’année 2019 sont appliquées depuis le 1er janvier 2019 conformément à l’accord régional signé le 10 décembre 2018.
ARTICLE 3 – DISPOSITION PARTICULIERE
Si l’équilibre de l’accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues (favorables ou défavorables), les parties signataires s’engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera adressé en 2 exemplaires par voie recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de QUIMPER et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Ce texte sera aussi transmis en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de BREST. Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage.
Fait à GUIPAVAS En six exemplaires originaux Le 7 octobre 2019
