Conformément à la législation, les élections pour la mise en place le Comité Social et Economique (CSE) et pour assurer le renouvellement du mandat de la Société DOUX LAIT PRODUCTION auront lieu le Jeudi 14 juin 2018.
La Direction a convoqué par courriers recommandés en date du 20 avril 2018 et note affichée du même jour toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au lundi 14 mai 2018 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.
A cette réunion, participaient :
Claude MARY, Responsable de site et,
(Barrer le nom des syndicats non présents et indiquer le nom des représentants des syndicats présents) Pour la CFTC, Pour la CFDT, Pour la CGC, Pour la CGT, Pour la CGT-FO, en vue de conclure le présent protocole.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. ARTICLE 1 – DATE - HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS.
La date des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixée pour le premier tour de scrutin au
Jeudi 14 juin 2018 de 10 heures à 14 heures:
Au cas ou un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le
28 juin 2018 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
A défaut de candidature pour le 1er tour, la Direction se réserve la possibilité d’avancer le calendrier du 2ème tour qui aurait lieu le
18 juin 2018.
Les opérations électorales se dérouleront à
CHOLET, dans la salle de réunion.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES - COLLEGES ELECTORAUX. L’effectif de l’entreprise est de
40 salariés.
Le nombre de sièges à pourvoir est par conséquent de
2 titulaires et 2 suppléants.
En fonction de la classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :
Collège ouvriers et employés : Coefficients N1E1 à N3E2 selon la convention collective applicable à l’entreprise : 29 salariés inscrits dont 12 Hommes et 17 Femmes.
Collège agents de maîtrise et cadres : Coefficients N4E1 à N5E1 et suivants selon la convention collective applicable à l’entreprise : 4 salariés inscrits dont 3 Hommes et 1 Femme.
Il a donc été décidé de constituer un collège électoral unique.
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES.
Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions fixées par la loi.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée 15 jours au moins avant la date de scrutin soit au plus tard le 31 mai 2018, nous prévoyons un affichage à la date du 15 mai 2018. Elle précise les noms et prénoms des électeurs, suivis de la lettre « E » pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité.
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES.
Le personnel doit être informé par voie d’affichage du déroulement des élections 15 jours au moins avant la date du scrutin, nous prévoyons un affichage le 14 mai 2018. Cette même affiche constitue en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le premier tour.
Les candidatures doivent être présentées par liste.
Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et les suppléants.
Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Pour des raisons d’organisation, notamment du vote par correspondance, ces listes doivent être communiquées à la direction 8 jours pleins au moins avant la date du scrutin, c’est à dire
avant le 28 mai 2018 à 16 heures.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être apportées à la connaissance de la Direction
avant le mardi 19 juin 2018 à 16h00 heures.
A défaut de candidature au 1er tour, la date limite de dépôt des candidatures auprès de la Direction pour le 2ème tour devra avoir lieu
avant le jeudi 7 juin 2018 à 16h00 heures.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction au plus tard 6 jours avant la date du scrutin.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE.
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.…) incombent à l’employeur.
Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :
Bleu pour les Titulaires
Blanc pour les Suppléants
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont elles aussi de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Bleu pour les Titulaires
Blanc pour les Suppléants
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election du Comité Social Economique », la mention « TITULAIRE » ou « SUPPLEANT », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
ARTICLE 6 - BUREAU DE VOTE.
Il y a un seul bureau de vote composé de 2 urnes titulaires et suppléants. Le bureau de vote est composé de deux électeurs ; le plus âgé et le plus jeune présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il est chargé de la police de la salle de vote.
Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.
Le bureau procède, ou fait procéder ensuite au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès verbal des élections.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix, qui observera une stricte neutralité et n’attentera d’aucune façon à la liberté de vote.
Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 – MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs, à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
L'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" et " SUPPLEANTS",
Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
Les bulletins de vote portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats (il est interdit de modifier l’ordre de présentation des candidats),
Les enveloppes portant un signe distinctif.
Les bulletins de vote trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes autres que celles fournies par l’employeur,
Les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms ont été ajoutés.
Seront notamment réputés blancs :
Les enveloppes vides,
Les bulletins dont tous les noms sont rayés.
ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’Entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote, pourra voter par correspondance. Il en sera de même pour le personnel ne travaillant pas aux horaires d’ouverture du bureau de vote.
6 jours avant la date des élections, il sera adressé à chaque électeur concerné :
les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège,
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
Une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.
Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour la veille du scrutin.
Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes de transmission sont remises au bureau de vote. Elles seront décachetées par le Président du bureau de Vote avant la fermeture du scrutin, à moins que les salariés ne se soient déplacés physiquement pour voter.
