Accord d'entreprise pour la mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour l'entreprise DOWINO (798322723) soumis à référendum
Application de l'accord Début : 20/02/2026 Fin : 31/12/2027
Accord d’entreprise pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour l’entreprise DOWINO (798322723)
SOUMIS A RÉFÉRUNDUM
ENTRE La SociétéDOWiNO Siège social 103 rue Magenta 69100 VILLEURBANNE SIRET n° 798 322 723 00023 / APE 5911A RCS Lyon B 798 322 723 / SIRET 798 322 723 000 23/ APE 5911A
Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de représentant légale de ladite société. Les cotisations sont versées à URSSAF DE RHONE ALPES, sous le numéro 827000002104120119.
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'une part,
ET Les salarié.es de la Société DOWiNO, consulté.es sur le projet d’accord,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord,
Table des matières INTRODUCTION3 ARTICLE 1 – PRÉAMBULE3 Article 1.2 - Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise justifiant la baisse durable de l’activité3 Article 1.2.1 - Preuve de la baisse de l’activité3 Article 1.2.2 - Preuve de la pérennité de l’entreprise6 Article 2.2 - Perspectives d’activité et actions pour assurer une activité garantissant la pérennité7 Article 2.3 - Besoin de développement en compétence au regard des perspectives8 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD8 Article 1.1 - Activités et salariés8 ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L'ACCORD ET DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF9 ARTICLE 3 – PÉRIODE D’AUTORISATION ET BILAN9 ARTICLE 4 – RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL9 ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIÉ·ES PENDANT LA RÉDUCTION D’ACTIVITÉ10 ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI10 ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE10 ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES DIRIGEANTS SALARIÉS12 ARTICLE 9 – MODALITÉS D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD12 ARTICLE 10 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS13 ARTICLE 11 – RÉVISION DE L’ACCORD13 ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET TRANSMISSION DE L’ACCORD13
INTRODUCTION
DOWiNO est un studio de création de serious games (jeux pédagogiques) à impact social. L’entreprise, créée en 2013, développe des jeux vidéo, jeux de plateau, jeux de carte sur des sujets tels que l’environnement, la santé publique, le handicap. Son activité est divisée en deux modèles économiques : la prestation de service sur-mesure (nous développons des projets sur-mesure pour nos clients) et les autoproductions sur étagère (nous produisons des produits qui nous appartiennent et que nous distribuons ensuite directement, soit au grand public, soit en BtoB). DOWiNO est une SCOP (Société Coopérative et Participative) et appartient donc intégralement à ses salariés (pas d’actionnaires extérieurs). Le partage du pouvoir et de la valeur sont également encadrés statutairement. Le présent accord vise à encadrer la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de l’entreprise DOWINO :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salarié·es de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Article 1.1 - Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise justifiant la baisse durable de l’activité
Article 1.1.1 - Preuve de la baisse de l’activité
Le nombre de leads (client potentiel qui a manifesté de l'intérêt pour notre offre de services) a fortement diminué depuis le début de l’année 2025 (-23%). Si les montants devisés restent stables, le taux de transformation a chuté de 24% à 18% montrant un fort attentisme de la part de nos clients (la plupart des projets non signés n’ont pas été attribués à un concurrent mais gelés ou annulés). Le chiffre d’affaires a suivi cette tendance avec une baisse de près de 25% entre 2025 et 2024.
Voir Annexe - KPI
2022
2023
2024
2025
Var 24/25
Prev 2026
Prev 2027
Nombre de leads DOWINO 155 175 190 147 -23% 150 180 Montant devisé (k€HT) 2146 3501 3868 3827 -1% 3800 4000 Taux de transformation 33% 19% 24% 18%
19% 20% Nombre de salariés (ETP) 10 9 11,5 10
8,5 8,5 Chiffre d'affaires (k€HT) 699 662 937 700 -25% 727 789 En effet, après une année 2024 record (CA en hausse de +42% vs 2023), l’activité a fortement ralenti sur 2025 et nous prévoyons un atterrissage du CA à environ 700k€HT. Ce ralentissement de l’activité est fortement lié au contexte politique et économique actuel qui a gelé les projets et les budgets de nos clients principaux, notamment sur le secteur public et parapublic qui représente près de 70% de notre chiffre d’affaires en prestations de services. Pour exemples, un contrat cadre en bonne voie de signature avec Forma sup a été repoussé (350k€HT sur 3 ans). Un nouveau projet avec l’Institut Ocens (client historique) a été gelé (200k€HT sur 1 an).
Voir Annexe – mails clients Ce ralentissement touche aussi bien nos prestations de services sur-mesure (nous développons des projets spécifiques pour chacun de nos clients) que nos ventes de produits sur étagère (nous distribuons des produits qui nous appartiennent identiques d’un client sur l’autre). Cette baisse d’activité intervient à un moment où nous avons beaucoup investi (sur les RH et sur le développement de notre gamme de produits sur étagère) et où nous avons des remboursements d’emprunts importants. De plus, l’émergence de l’IA générative a fortement dégradé les prix, la valeur perçue et donc la marge de notre activité.
2023
2024
2025
2026 Prev
2027 Prev
CA Prestation de Service 543 408 717 295 467 000 486 000 510 300 CA Maintenance 57 697 76 945 112 000 71 000 74 550 CA Produits sur étagère (hors quote part) 61 160 142 936 121 000 140 000 154 000 CA ABL2 - - - 30 000 50 000
TOTAL PRODUCTION VENDUE
662 265
937 176
700 000
727 000
788 850
PRODUCTION IMMOBILISEE 64 339 5 000 30 000 35 000 35 000 Subventions d'exploitation et autres produits 56 330 6 094 5 000 50 000 50 000
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
782 934
948 270
735 000
812 000
873 850
Dont Prestation de service + maintenance
615 188
795 764
580 250
569 500
597 350
Dont Produits sur étagère
167 747
152 507
154 750
242 500
276 500
SOUS-TRAITANCE 121 978 87 408 73 101 92 000 96 600 Dont Prestation de service 84 321 76 443 61 058 74 000 77 700 Dont Maintenance 5 078 7 565 4 690 3 000 3 150 Dont Produits sur étagère 32 579 3 400 7 353 15 000 15 750
MARGE BRUTE GLOBALE 540 287 849 768 626 899 685 000 692 250 en % 82% 91% 90% 94% 88% Dont Prestation de service 459 087 640 852 405 942 412 000 432 600 en % 84% 89% 87% 85% 85% Dont Maintenance 52 619 69 380 107 310 68 000 71 400 en % 91% 90% 96% 96% 96% Dont Produits sur étagère 28 581 139 536 113 647 155 000 138 250 en % 47% 98% 94% 91% 90%
CHARGES EXTERNES 195 077 198 113 180 000 158 000 165 900 Dont Prestation de service 136 554 138 679 126 000 110 600 116 130 Dont Produits sur étagère 58 523 59 434 54 000 47 400 49 770
MASSE SALARIALE 533 908 612 496 560 370 474 000 478 740 Dont Prestation de service 419 771 532 742 487 403 350 559 354 065 Dont Produits sur étagère 114 137 79 754 72 967 123 441 124 675
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS & PROVISIONS 26 205 40 201 45 992 46 054 45 991 Dont Prestation de service 10 036 10 050 11 498 9 000 9 000 Dont Produits sur étagère 16 169 30 151 34 494 37 054 36 991
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
877 168
938 218
859 463
770 054
787 231
Dont Prestation de service + maintenance
655 760
765 479
690 649
547 159
560 045
Dont Produits sur étagère
221 408
172 739
168 814
222 895
227 186
RESULTAT D'EXPLOITATION
-
94 234
10 052
-
124 463
41 946
86 619
Dont Prestation de service + maintenance
-
40 572
30 284
-
110 399
22 341
37 305
Dont Produits sur étagère
-
53 662
-
20 232
-
14 064
19 605
49 314
CHARGES FINANCIERES 6 216 5 531 5 531 5 940 5 940 Dont Prestation de service 1 554 1 383 1 383 1 485 1 485 Dont Produits sur étagère 4 662 4 148 4 148 4 455 4 455
CHARGES EXCEPTIONNELLES - - 16 809 - - - Dont Prestation de service - - 16 809 - - - Dont Produits sur étagère - - - - -
IMPOTS SUR LES BENEFICES - 8 455 - 13 640 - 15 000
12 000
24 000 Dont Prestation de service - -
- - Dont Produits sur étagère - 8 455 - 13 640 - 15 000
12 000
24 000
BENEFICE OU PERTE
-
91 995
1 352
-
114 994
48 006
104 679
Dont Prestation de service + maintenance
-
42 126
12 092
-
111 782
20 856
35 820
En % du CA
-7%
2%
-19%
4%
6%
Dont Produits sur étagère
-
49 869
-
10 740
-
3 212
27 150
68 859
En % du CA
-30%
-7%
-2%
11%
25%
Article 1.1.2 - Preuve de la pérennité de l’entreprise Depuis sa création en 2013, DOWINO a connu une croissance régulière de son chiffre d’affaires jusqu’à cette année 2025. De 2013 à 2023, l’entreprise a été rentable quasiment tous les ans (sauf 2018). En 2023, l’investissement dans la gamme de produits sur étagère ainsi que des erreurs liées au recrutement ont fortement dégradé le résultat. Après une année de rétablissement à l’équilibre, la faible activité de 2025 a replongé la rentabilité dans le rouge.
Le prévisionnel pour 2026 et 2027, prudent, montre un retour à la rentabilité et une amélioration de la trésorerie grâce aux actions ci-dessous qui allient développement commercial, développement des compétences et amélioration de la productivité.
Article 1.2 - Perspectives d’activité et actions pour assurer une activité garantissant la pérennité Malgré nos actions tout au long de l’année 2025 (chômage partiel 3 mois, non renouvellement des départs, baisse du salaire du gérant de 10%, congés sans solde, baisse des dépenses de communication…), nous prévoyons une perte importante (environ – 100k€HT) et devons anticiper une année 2026 probablement encore assez morose. C’est pourquoi nous faisons appel au dispositif REBOND : d’une situation conjoncturelle difficile à court terme début 2025, nous sommes passés à des difficultés structurelles que nous devons affronter en nous renouvelant. Ainsi nous souhaitons :
Développer le chiffre d’affaires :
Retourner sur le marché du jeu vidéo grand public en lançant un deuxième épisode de notre jeu audio à succès « A Blind Legend » : en cours – CA et subvention prévisionnel 2026 : +80k€
Diversifier notre offre de prestation de services en proposant des outils variés (escape games digitaux et en présentiel, jeux de plateau, Réalité Virtuelle et 3D…) et en élargissant nos secteurs d’activité (QHSE, formation…) en ciblant une clientèle privée principalement (industrie, services…). Ainsi, nous participerons à des salons dédiés pour présenter notre nouvelle offre : en cours depuis début 2025
Optimiser notre acquisition SEO/SEA/Réseaux sociaux via l’IA. En effet une grande partie de nos prospects viennent du référencement (naturel et payant) sur Google. Ce référencement est fortement chamboulé par les nouveaux usages liés à l’IA (les internautes demandent des infos à ChatGPT alors qu’ils les demandaient avant à Google). Nous devons donc nous adapter et revoir notre stratégie digitale et notre présence en ligne, notamment sur les outils d’IA : en cours - formation nécessaire
Proposer des offres de formation packagées s’appuyant sur nos produits sur-étagère (accès au jeu + 1/2j de formation à la thématique) et la proposer en priorité au secteur privé afin de cibler les PME/ETI : test en cours – formation de formateurs
Réduire les coûts :
Restructuration interne : non remplacement des départs (3 départs en 2025), refonte de nos process de production afin d’améliorer la productivité (utilisation plus fine de notre outil de gestion de production Click-Up)
IA et automatisation pour réduire les temps/coûts de production (formation nécessaire)
Standardisation de certaines de nos offres sur-mesure : création de quelques formats de jeu standards, qui seront ensuite déclinés selon les thématiques clients (escape game, jeux de carte…)
Baisse du salaire du gérant de 10% depuis juin 2025 et gel des salaires
Prêt de main d’œuvre à but non lucratif (50% de notre chargée de Ressources Humaines de novembre 2025 à avril 2026)
Réduction des frais fixes notamment le loyer des bureaux (-15k€HT/an), la communication (-0k€HT/an) et les autres frais (-10k€HT/an)
Ces actions devraient nous permettre de retrouver une rentabilité en 2026 et 2027.
Article 1.3 - Besoin de développement en compétence au regard des perspectives Afin de retourner sur le marché du jeu vidéo grand public (projet A Blind Legend 2), nous aurons besoin de formations techniques, notamment en sound design (logiciel Fmod).
Nous aurons également besoin de formation au logiciel Blender pour mieux maitriser les projets 3D et Réalité virtuelle (VR) en prestation de service.
En ce qui concerne l’IA, nous avons identifié les besoins suivants selon les métiers :
Commercial / marketing : SEO/SEA optimisé par l’IA (GEO) / Création de contenu assisté par IA (textes, visuels…), création de proposition créative semi automatisée
Artistique : création de visuels et de tendances adaptés à chaque projet / aide à l’écriture de scénario / aide à la création de contenus pédagogiques
Développement : outils d’assistance au développement (coding assistant, génération auto d’intégration html à partir de maquettes, refactoring, tests unitaires, accessibilité, scripting…)
Gestion de production : prise de note, planning, gestion de tâches automatisés…
Enfin, pour mieux comprendre le secteur de la formation et proposer des formations associées à nos jeux sur étagère, nous devrons faire des formations de formateurs pour une partie de l’équipe.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié·es de l’entreprise DOWINO pour l’établissement située 103 rue Magenta 69100 VILLEURBANNE SIRET n° 798 322 723 00023 quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L'ACCORD ET DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord est conclu à partir de 17/02/2026 pour une durée déterminée de 22 mois et 14 jours. Son terme est donc le
31 décembre 2027.
ARTICLE 4 – PÉRIODE D’AUTORISATION ET BILAN
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
ARTICLE 5 – RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salarié·es visé·es à l'article 2 du présent accord
d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié·e par salarié·e, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 3 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salarié·es dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIÉ·ES PENDANT LA RÉDUCTION D’ACTIVITÉ
Les salarié·es dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du ou de la salarié·e servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du ou de la salarié·e.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : -Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 2 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 3.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Nous sommes en contact régulier avec XXXXXX, notre conseillère formation pour l’AFDAS. Nous n’avons pas connaissance à l’heure actuelle des enveloppes allouées à la formation pour 2026. Toutefois, nous nous engageons à mettre en place un plan de formation ambitieux afin de développer les compétences nécessaires à la transformation de l’entreprise. Ainsi les enveloppes de notre OPCO seront complétées par un investissement de 15k€ répartis sur 2026 et 2027 ainsi que par des formations internes et la mobilisation du CPF des salariés en accord avec les salarié.es. Voir détail des formations ci-dessous :
Nom de la formation
Règlementaire
Public visé
Objectifs
Organisme de formation prévisionnel
Coût
Dates prévisionnelles
Diplôme / attestation fin de formation ?
IA : automatisation documentaire & synthèse NON Tous les salarié.es Former à l’automatisation de la production documentaire via IA pour améliorer la productivité SCOPA 1500€ HT S1 2026 Attestation fin de formation IA : contenus marketing & prospection commerciale NON XXXXXX Former aux méthodes de rédaction de contenus (texte, visuels…) marketing via IA afin de générer des appels entrants SCOPA 1500€HT S2 2026 Attestation fin de formation
XXXXXX
IA : assistance à la production NON XXXXXX Former à l’utilisation de l’IA dans la production de serious games : SCOPA 1500€HT S1 2026 Attestation fin de formation
XXXXXX -Pour le développement / programmation
XXXXXX -Pour l’ingénierie pédagogique
XXXXXX -Pour le graphisme/design
XXXXXX
XXXXXX
IA : automatisation avancée (workflow/agents/RAG) NON XXXXXX Améliorer la production en intégrant l’IA aux process internes SCOPA 1500€HT S2 2026 Attestation fin de formation
XXXXXX
XXXXXX
Formation de formateur.eurice NON XXXXXX Dispenser des formations packagées à nos jeux sur étagère Le pull jaune by XXXX 1180€ HT / personne S2 2026 Attestation fin de formation OU
XXXXXX
Concevoir et animer une action de formation
XXXXXX
Savoir & Etre 2060€ HT/ personne
Certification
Optimisation des leviers Google Ads et référencement naturel via l’IA (SEO/GEO) NON XXXXXX Développer notre CA et apparaître dans les recherches sur les agents IA (ChatGPT, Gemini…) LSG Consulting 4600€ HT (prise en charge OPCO : 3175€ - reste à charge DOWiNO : 1425€) T1 2026 Attestation fin de formation
XXXXXX
Blender niveau 2 NON XXXXXX Pouvoir répondre à des projets 3D et Réalité virtuelle en prestation de service M2i 1480€ HT / personne A définir Attestation fin de formation
XXXXXX
En cours
Attestation fin de formation
Bertie
Fmod NON XXXXXX A définir A définir A définir S2 2026 / S1 2027 A définir
XXXXXX
XXXXXX
Three JS (formation interne) NON XXXXXX Pouvoir intégrer de la 3D dans nos projets web Formation interne Formation interne S1 2026 Attestation fin de formation IA : automatisation documentaire & synthèse NON Tous les salarié.es Former à la normalisation de style (ton, niveau de langage, mise en page) et adaptation des documents existants (atelier pratique) SCOPA 1500€ HT S1 2027 Attestation fin de formation IA : contenus marketing & prospection commerciale NON XXXXXX Former à l’automatisation de la prospection et à l’intégration CRM SCOPA 1500€HT S1 2027 Attestation fin de formation
XXXXXX
IA : assistance à la production NON XXXXXX Atelier pratique sur l’utilisation de l’IA dans la production de serious games : SCOP 1500€HT S1 2027 Attestation fin de formation
XXXXXX Création d’un mini-module pédagogique en utilisant l’IA
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
IA : automatisation avancée (workflow/agents/RAG) NON XXXXXX Génération assistée par IA de proposition créative et commerciale via RAG SCOP 1500€HT S1 2027 Attestation fin de formation
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
Dans le cadre du dispositif APLD-R, l’entreprise informe les salariés sur les actions de formation mobilisables pendant les périodes de réduction d’activité, ainsi que sur leurs modalités de prise en charge financière. Cette information est réalisée :
Par mail adressé à l’ensemble des salariés, au démarrage du dispositif, puis en tant que de besoin (nouveaux besoins identifiés, nouvelles sessions, évolutions des possibilités de financement). Ce mail précise notamment : les types de formations envisageables, les modalités d’accès (inscription, organisation), ainsi que les conditions de financement mobilisables ;
Via un interlocuteur identifié, le gérant, qui assure le rôle de référent et peut être sollicité par tout salarié pour obtenir des précisions, être orienté vers des actions de formation adaptées et être accompagné dans les démarches.
Les salariés sont ainsi informés :
Des formations possibles (développement des compétences, adaptation au poste, montée en compétences, certifications le cas échéant, etc.) ;
Des modalités pratiques (durée, calendrier, organisation pendant les périodes concernées) ;
Des modalités de financement selon l’éligibilité des actions (notamment via les dispositifs de prise en charge mobilisables auprès de l’OPCO et/ou autres financements applicables), et des éventuelles conditions associées.
L’entreprise veille à garantir une information accessible à tous et un accès équitable aux actions de formation proposées dans le cadre du dispositif.
Voir Annexe – Plan de formation
ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DES DIRIGEANTS SALARIÉS
Le gérant de l’entreprise a déjà consenti à une réduction de sa rémunération à hauteur de 10% depuis juin 2025 et ce dernier sera gelé pendant toute la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 10 – MODALITÉS D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Tous les trimestres, l’entreprise adresse aux salarié·es une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
ARTICLE 11 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise privilégiera et encouragera la pose de congés payés acquis ainsi que de jours de repos (« RTT », congés d’ancienneté, etc.) par les salarié·es bénéficiaires du dispositif.
ARTICLE 12 – RÉVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET TRANSMISSION DE L’ACCORD
L’entreprise s’engage à communiquer aux salarié·es le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (XXXXXX@la-cpa.fr).
L’accord sera également déposé sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Villeurbanne, le 30/01/2026.
Règlementaire Public visé Objectifs Organisme de Formation prévisionnel Coût Dates prévisionnelles Diplôme / attestation fin de formation ? IA : automatisation documentaire & synthèse NON Tous les salarié.es Former à l’automatisation De la production Documentaire via IA pour améliorer la productivité SCOPA 1500€ HT S1 2026 Attestation fin de formation
IA : contenus marketing & prospection commerciale NON XXXX
XXXX
Former aux méthodes de Rédaction de contenus (Texte, visuels…) marketing Via IA afin de générer des Appels entrants
SCOPA 1500€ HT S2 2026 Attestation fin de formation
IA : assistance à la production NON XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Former à l’utilisation de l’IA Dans la production de Serious games : -Pour le développement / programmation -Pour l’ingénierie Pédagogique -Pour le Graphisme/design
SCOPA 1500€ HT S1 2026 Attestation fin de formation
IA : automatisation avancée (Workflow/agents/RAG)
NON XXXX XXXX XXXX Améliorer la production en Intégrant l’IA aux process internes SCOPA 1500€ HT S2 2026 Attestation fin de formation Formation de formateur. rice
OU
Concevoir et animer une action De formation NON XXXX XXXX XXXX Dispenser des formations Packagées à nos jeux sur étagère Le pull aune By XXXX
Savoir & Etre 1180€ HT / Personne
2060€ HT / personne S2 2026 Attestation fin de formation
Certification
ANNEXE – Plan de formation 1/2
ANNEXE – Plan de formation 2/2
Nom de la formation
Règlementaire Public visé Objectifs Organisme de Formation prévisionnel Coût Dates prévisionnelles Diplôme / attestation fin de formation ?
Optimisation des leviers Google Ads et référencement naturel Via l’IA (SEO /GEO)
NON XXXX
XXXX Développer notre CA et Apparaître dans les Recherches sur les agents IA (ChatGPT, Gemini… ) LSG Consulting 4600€ HT (prise en charge OPCO : 3175€ - reste à charge DOWiNO : 1425€)
T1 2026
Attestation fin de formation
Blender niveau 2
NON XXXX XXXX Pouvoir répondre à des Projets 3D et Réalité Virtuelle en prestation de service M2i
XXXX 1480€ HT / Personne
En cours A définir Attestation fin de formation
Attestation fin de formation
Fmod
NON XXXX XXXX XXXX A définir A définir A définir S2 2026 / S1 2027
A définir
Three JS (formation interne)
NON XXXX Pouvoir intégrer de la 3D Dans nos projets web Formation interne Formation interne S1 2026 Attestation fin De formation IA : automatisation Documentaire & synthèse NON Tous les salarié.es
Former à la normalisation de Style (ton, niveau de Langage, mise en page) et Adaptation des documents existants (atelier pratique)
SCOPA
15 00€ HT
S1 2027
Attestation fin de formation
IA : contenus marketing & Prospection commerciale
NON XXXX XXXX Former à l’automatisation de la prospection et à l’intégration CRM SCOPA 15 00€ HT S1 2027 Attestation fin De formation IA : assistance à la production NON XXXX
XXXX
XXXX XXXX XXXX XXXX Atelier pratique sur L’utilisation de l’IA dans la Production de serious Games :
Création d’un mini-module Pédagogique en utilisant l’IA SCOP 15 00€ HT S1 2027
Attestation fin De formation
IA : automatisation avancée (workflow/agents/RAG)
NON XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Génération assistée par IA de proposition créative et commerciale via RAG SCOP 15 00€ HT S1 2027
15 750
