PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DOYOUSOFT
entre les soussignés
La SASU DOYOUSOFT, au capital de 413 382 €, inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 438 088 593, ayant son siège social 17 Place Pierre Semard 34500 BEZIERS, représentée par ,
de PREMIERE part,
ET
Les représentants du personnel en exercice :
DE DEUXIEME PART
Étant préalablement rappelé que :
Les mandats des représentants du personnel de la société DOYOUSOFT arrivent à expiration le 19 juin 2019.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l’entreprise DOYOUSOFT ont décidé d’ouvrir les discussions concernant la possibilité de signer un accord d’entreprise permettant de proroger les mandats de manière exceptionnelle et pour une courte période limitée dans le temps.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique qui doit intervenir avant le 1er janvier 2020.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de juin 2019 s’avèrerait complexe et inutile au regard du projet d’intégration de l’entreprise à celle d’OXATIS, son actionnaire unique.
Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Délégués du personnel, membres du CE et du CHSCT afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Il a donc ÉTÉ convenu ce qui suit :
article 1 – DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des délégués du personnel, membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT arrivent à expiration le 19 juin 2019.
article 2 – PROROGATION DES MANDATS
En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres du CE et des Délégués du personnel de la société DOYOUSOFT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur si cela s’avère finalement nécessaire, sauf intégration réalisée avant cette échéance.
article 3- INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres du CE et des Délégués du personnel entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
article 4- DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel, au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il entrera en application une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.
article 5- COMMUNICATION
Cette prorogation sera confirmée auprès de chaque élu concerné en lui remettant un exemplaire du présent accord.
article 6- FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Béziers, et en un exemplaire sur support papier et en un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier.
article 7- PUBLICITE
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise en ses différents points d’information pour être porté à la connaissance de tous les salariés. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications au personnel.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait à Béziers, en 6 exemplaires originaux Le 15 mai 2019
