Accord relatif aux réunions du CSE de la Société Dr. Schär
Entre La Société DR SCHÄR France SASU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 797 390 770, dont le siège social est situé, Immeuble Quatuor 8 avenue Tony Garnier CS 60526, 69365 Lyon Cedex 07 représentée par Mme XXXX, Responsable des ressources humaines
ET Le membre titulaire du CSE M. XXXX
Afin de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle du représentant et l’exercice effectif de son mandat de représentant du personnel, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Réunions du CSE
Par dérogation à l’article L. 2315-4 du code du travail, la totalité des réunions du CSE peuvent se dérouler en visioconférence. Les modalités de la réunion seront définies à l’occasion de chaque convocation.
Article 2- Compte-rendu des réunions
Le compte-rendu des réunions et la réponse de l’employeur aux questions figurant à l’ordre du jour seront transmis par voie électronique au représentant du Personnel dans un délai de 6 jours consécutifs à la réunion.
Article 3 : Registre spécial du CSE
Le registre spécial du CSE incluant le compte-rendu de l’ensemble des réunions est géré de façon dématérialisée et mis à disposition sur un disque commun au représentant du personnel et à la Direction. Le compte-rendu de la réunion est diffusé par la Direction à destination des salariés par tout moyen permettant d’assurer la publicité de celui-ci
Article 4 — Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la durée du mandat du CSE en cours. À l’issue de cette période, il pourra être renégocié en application de l’article L. 2242-12 du code du travail.
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit obligatoirement tenue de négocier un tel avenant.
Article 5 — Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise au terme du délai d'opposition le cas échéant.
Dans les conditions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
