La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur x, d’une part,
Et,
L’U.E.S. x représentée par Madame x, agissant en qualité de Présidente, d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Après une première réunion qui s’est tenue le 15 avril 2025, les deux parties se sont réunies en dernier lieu le 20 octobre 2025 sur les points suivants :
Ordre du jour :
Bilan économique et perspectives
Politique salariale et augmentations
Égalité professionnelle F/H
Qualité de vie au travail (QVT)
Temps de travail / Organisation
Points divers
Bilan économique et perspectives
La Direction a présenté le bilan économique de l’année, marqué par un contexte économique actuel difficile. Elle a néanmoins indiqué vouloir étudier les possibilités d'un geste salarial malgré ces contraintes, sous réserve de l’analyse des derniers résultats financiers.
Politique salariale et augmentations
Le représentant syndical, Monsieur x, a demandé une revalorisation des salaires pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.La Direction, tout en soulignant la prudence nécessaire, a confirmé sa volonté d’accorder une augmentation générale.
Décision : Il a été acté une augmentation générale de 1 % pour l’ensemble des salaires.
Le partage de valeur ajoutée
L’accord sur le partage de la valeur ajoutée signé le 07 novembre 2019 entre la Direction et la délégation syndicale Force Ouvrière est toujours en vigueur. Il est renouvelé par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La Direction indique que les résultats de l’exercice clos au 30/06/2025, n’ont pas permis de dégager une réserve spéciale de participation.
Égalité professionnelle femmes-hommes
L’accord de 2022 est toujours en vigueur. La Direction rappelle qu’elle a transmis les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et calculé l’index, qui s’élève à
92 points pour l’année 2024. Les écarts constatés restent limités et conformes aux obligations légales, même si certains points d’attention subsistent, notamment en matière de représentativité dans certaines catégories professionnelles. La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre les actions engagées en faveur de l’égalité, notamment par le suivi des recrutements, le maintien d’une politique salariale équitable
Monsieur x indique qu’il n’a pas de remarque à formuler sur ce sujet, aucune information particulière ne lui a été remontée.
Qualité de vie au travail (QVT)
La Direction et les représentants du personnel ont rappelé l’existence de l’accord signé en 2023 relatif au « forfait mobilités durables », qui vise à encourager l’usage de modes de transport plus respectueux de l’environnement et à améliorer le confort des trajets domicile–travail. La Direction confirme que cet accord reste pleinement applicable. Le Délégué Syndical a par ailleurs signalé que tous les sites ne sont pas équipés de locaux ou sanitaires conformes pour les femmes et les hommes, soulignant que certaines installations ne respectent pas la réglementation. La Direction a pris note de cette observation et s’engage à examiner les actions correctives nécessaires pour garantir la conformité des sites. Elle a d’ailleurs déjà commencé les démarches sur les premiers sites.
Le temps de travail / organisation
La Direction a rappelé que le groupe privilégie, autant que possible, les mises à disposition de personnel entre les sociétés du groupe afin d’éviter le recours au chômage partiel. Cette organisation transversale permet de maintenir l’activité tout en optimisant les ressources internes.Il a également été souligné que le recours à l’intérim représente plus d’1 million d’euros sur l’année, un volume qui doit être réduit. Dans ce cadre, la Direction confirme la nécessité de réorganiser les équipes afin de mieux répartir les charges de travail et de limiter progressivement la dépendance à la main-d’œuvre intérimaire.Les représentants du personnel ont pris note de ces orientations et ont rappelé l’importance d’un suivi attentif pour garantir une transition équilibrée pour les équipes concernées.
Points divers
Prévoyance et frais de santé
La Direction a rappelé les dispositifs collectifs en vigueur concernant les contrats prévoyance et frais de santé, confirmant que les conditions de garanties actuelles restent applicables pour l’ensemble des salariés.
Les négociations menées par notre courtier du contrat prévoyance ont permises de maintenir les taux pour 2026. C’est la 4ème année que nous obtenons un maintien de taux. Pour le contrat frais de santé, nous sommes toujours en négociation de taux avec notre courtier.
Dépôt
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Pau,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Lescar, le 09 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux
