Le GIE Dragages-Ports, dont le siège social est situé au 38 boulevard des belges 76107 Rouen Cedex, représenté par M. Franck BRUGER, Administrateur, d’une part,
Et,
Les salariés du GIE Dragages-Ports, dont le siège social est situé au 38 boulevard des belges 76107 Rouen Cedex.
Il est mutuellement convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent protocole fixe les conditions d'application générales de la réduction du temps de travail pour l'ensemble des catégories de personnel relevant de la " convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention (CCNU)" au GIE Dragages-Ports.
Dans le souci de mettre en œuvre, au plus tôt après le transfert du personnel du Grand Port Maritime de Bordeaux au GIE Dragages-Ports, la réduction à 35 heures du temps de travail, cet accord rappelle les principes généraux qui découlent du protocole d’accord sur la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) au GPM de Bordeaux datant du 31 décembre 1999.
CHAMP D’APPLICATION
La présente décision s’applique aux salariés du GIE Dragages-Ports relevant de la CCNU « Ports et manutention ».
CHARGES ET HORAIRES DE TRAVAIL
La semaine de travail est organisée sur la base de 38 heures. En référence à cet horaire, la réduction du temps de travail (RTT) se traduit par l'attribution de 18 jours de repos de RTT (RRTT) pour une année complète de présence effective au travail dans l'établissement.
MODALITES DE DECOMPTE
Les jours de RTT s’acquièrent progressivement sur une année civile en fonction du nombre de jours effectifs de travail exécutés par le salarié. Conformément aux dispositions légales, les périodes de suspension du contrat de travail n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de repos. Sont visés par cette mesure les absences pour maladie, accident du travail, congés spéciaux, congés de formation, maternité, grèves, absences irrégulières….
MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS RTT
Les jours de repos peuvent être utilisés ou placés sur un Compte Epargne-Temps dans les conditions fixées au statut collectif, dans l’année civile de leur acquisition.
Les jours de repos non utilisés ou non placés à la fin de cette période seront définitivement perdus.
La prise de jours de RRTT se fera au choix des salariés dans le respect des règles de présence minimale obligatoire définies, pour chaque service ou site.
Les jours de RRTT pourront être pris par anticipation sous réserve de régularisation dans l’année, la prise anticipée étant exclusive de tout report des RRTT sur l’année suivante.
CONDITIONS D’APPLICATION - EFFET
Si l’accord collectif est signé, les parties conviennent qu’il aura un effet rétroactif au 1er juin 2023.
