Le GIE Dragages-Ports, dont le siège social est situé au 38 boulevard des belges 76107 Rouen Cedex, représenté par, Administrateur, d’une part,
Et,
Les salariés du GIE Dragages-Ports, dont le siège social est situé au 38 boulevard des belges 76107 Rouen Cedex.
Il est mutuellement convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.
Article 1 - Abrogation de la décision unilatérale n°17 et son avenant n°1
La décision unilatérale n°17 du 20 avril 2023 et son avenant n°1 du 26 septembre 2023 sont abrogés par le présent accord d’entreprise.
Article 2 - Objet
Le présent accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de se substituer à l’ensemble des textes actuellement en vigueur au sein du GIE Dragages-Ports relatifs au Compte Epargne Temps et rappelés à l’article 1.
Le présent accord d’entreprise définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de l’établissement et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 3 - Champ d’application
Les dispositions de l’accord s'appliquent à l’ensemble des salariés du GIE Dragages-Ports sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois au jour de l’ouverture du Compte Epargne Temps.
Article 4 – Conditions d’ouverture et de tenue du compte
L'ouverture du CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Afin d’ouvrir et d’alimenter son compte, le salarié intéressé devra formuler sa demande par mail au Responsable Administratif et Financier à l’adresse mail : j.wust@dragages-ports.fr.
Article 5 – Alimentation par le salarié
5.1 Source d’alimentation
Le CET sera alimenté à l’initiative du salarié par des affectations en temps et des affectations en numéraire sans abondement, en utilisant le formulaire joint en annexe 1 à transmettre par mail au Responsable Administratif et Financier.
5.1.1 Alimentation en temps
Le salarié peut décider d’alimenter son CET, dans les limites prévues à l’article 5.2, avec les jours suivants uniquement :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente sous réserve d’avoir déjà pris 20 jours ouvrés de congés payés acquis au titre de cette période ;
Les jours de congés conventionnels accordés en raison de l’ancienneté acquis au titre de la période précédente ;
Les jours de congé de fractionnement ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RRTT) acquis.
Ces affectations se feront par jour entier et au plus tard dans le courant du mois limite d'utilisation des droits susceptibles d'alimenter le compte : Congés (avant le 31 mai) et RTT (avant le 31 décembre).
5.1.2 Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son CET par la conversion en jours entiers de tout ou partie des éléments de salaire suivants :
Gratification globale d’activité ;
Prime 40 ans ;
Gratification médaille du travail (CCNU).
5.2 Plafonnement de l’alimentation
L’alimentation du Compte Epargne Temps est soumise à une double limite :
Plafonnement annuel Au titre de l’année civile, le salarié ne pourra poser plus de dix (10) jours de RTT et plus de dix (10) jours de congés annuels (comprenant les congés payés, les congés conventionnels d’ancienneté, les congés de fractionnement).
De ce fait, le nombre de jours épargnés sur l’année civile ne pourra excéder le nombre de vingt (20).
Plafonnement global Le nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder la limite absolue de quarante (40) jours ouvrés.
Pour les salariés de plus de 50 ans souhaitant expressément utiliser le CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière précédant immédiatement un départ en retraite, le plafond pourra atteindre au maximum le nombre de soixante (60) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où les 20 jours au-delà du plafond de 40 jours ne seraient pas pris dans le cadre du congé de fin de carrière, ils ne pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération.
6.1 Prise sous forme de congés
6.1.1 Congés pouvant être indemnisés par le CET
Le CET permet au salarié de bénéficier d’un maintien de salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne qu’il s’est constituée. Le congé est indemnisé, dans la limite des droits disponibles, dans les conditions prévues à l’article 6.
Le CET peut indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique d'une durée minimale d’un mois ;
Congé de fin de carrière précédant immédiatement un départ de l'établissement, étant précisé que le cadre devra, à cette occasion, avoir soldé son C.E.T. à l'issue de ce congé,
Congé pour convenance personnelle indemnisé dont la durée ne pourra être inférieure à 2 semaines consécutives ni être supérieure à 4 semaines consécutives.
Pour bénéficier du dispositif du CET, le salarié doit demander l’accord de l’employeur avec un préavis minimum d’un mois.
6.1.2 Refus ou report du congé
L’indemnisation du congé, dans la limite des droits capitalisés ou expressément affectés à ce congé par l'intéressé, ne peut être refusée dès lors que le salarié répond à la condition fixée à l’article 3 du présent accord.
La demande de congé peut être refusée ou reportée par l’employeur selon les modalités suivantes :
Congé sabbatique : L'employeur a la possibilité de différer la date de départ en congé dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande du salarié.
Congé pour convenance personnelle : L'employeur a la possibilité de différer la date de départ en congé dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande du salarié.
Congé parental d'éducation et congé pour fin de carrière : La demande d'un congé parental d'éducation ou d'un congé de fin de carrière, dès lors qu'elle est intégralement indemnisée par les jours capitalisés sur le CET ne peut être ni refusée ni reportée par l'employeur.
6.1.3 Rémunération du congé
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et pour le calcul des droits aux congés payés et aux RTT.
L’indemnisation du congé a un caractère de salaire et est soumis, lors de son versement, à l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et à l’impôt sur le revenu.
La demande de CET sera faite par mail au Responsable Administratif et Financier à l’adresse mail : j.wust@dragages-ports.fr en respectant le délai de prévenance.
6.1.4 Retour du salarié
A l’issue du congé CET, à l’exception du congé de fin de carrière, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le retour du salarié à l'issue d'un congé sabbatique, d'un congé parental d'éducation s'effectue dans les conditions fixées par le Code du travail.
6.2 Prise sous forme de rémunération
Les droits affectés au CET pourront faire l’objet d’une monétisation conformément aux règles légales en vigueur. En l’état actuel des textes, seuls les RTT et les jours de congé correspondant aux jours de fractionnement ou aux congés conventionnels peuvent faire l’objet d’une monétisation.
Le salarié devra demander, par mail au Responsable Administratif et Financier à l’adresse mail : j.wust@dragages-ports.fr, à bénéficier d’un complément de rémunération par jour complet.
Le montant réglé au salarié sera calculé dans les conditions de l’article 7 et sera versé sur sa paie.
Les sommes versées ont un caractère de salaire et sont soumises, lors de leur versement, à l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et à l’impôt sur le revenu.
Article 7 – Valorisation
La rémunération versée au salarié en cas de prise de congé ou de rémunération des jours inscrits en Compte Epargne Temps est calculée sur la base de la valeur d’une journée de congé ou de RTT à la date du paiement ou de la prise du congé.
Article 8 – Liquidation du Compte Epargne Temps
8.1 Renonciation du salarié
Le salarié qui a adhéré à un CET peut, à tout moment, renoncer à ce dispositif dès lors qu’il aura épuisé tous les droits acquis au titre de son CET. Il doit en avertir l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
8.2 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET est versée au salarié ou à ses ayants droit.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le CET. L’indemnité versée est soumise à contributions et cotisations sociales en vigueur au moment du paiement et à l’impôt sur le revenu.
Article 9 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord
La présente décision unilatérale entrera en vigueur rétroactivement au 1er juin 2023.
La présente décision unilatérale sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente décision unilatérale donnera lieu à dépôt, par la direction, en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Rouen le
Pour le GIE Dragages-PortsPour les salariés
Vote des 2/3 des salariés
Annexe 1
Compte Epargne Temps : Formulaire pour demande d’alimentation
