La société DRESCO, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à la signature du présent accord,
La société DRESCO, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à la signature du présent accord,
Et d'autre part, Et d'autre part,
Le Comité Social et Economique de la société DRESCO ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du 4 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxx, agissant en sa qualité d'élu titulaire du CSE et mandaté à cet effet.
Le Comité Social et Economique de la société DRESCO ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du 4 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxx, agissant en sa qualité d'élu titulaire du CSE et mandaté à cet effet.
Préambule
Préambule
Conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la société DRESCO en juillet 2019. Conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la société DRESCO en juillet 2019. Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance, la société DRESCO organise de nouvelles élections professionnelles en juin 2023. C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour notamment déterminer le périmètre de mise en place du CSE. Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance, la société DRESCO organise de nouvelles élections professionnelles en juin 2023. C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour notamment déterminer le périmètre de mise en place du CSE. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les collaborateurs relèvent du règlement intérieur du CSE. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les collaborateurs relèvent du règlement intérieur du CSE. En vue de favoriser le bon fonctionnement et la stabilité de cette instance de représentation du personnel, les parties définissent par le présent accord le périmètre de mise en place du CSE et l'organisation nécessaire à la bonne marche du CSE. En vue de favoriser le bon fonctionnement et la stabilité de cette instance de représentation du personnel, les parties définissent par le présent accord le périmètre de mise en place du CSE et l'organisation nécessaire à la bonne marche du CSE.
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE
Au regard de l'organisation de la société, les parties conviennent de fixer à un le nombre d'établissement. Au regard de l'organisation de la société, les parties conviennent de fixer à un le nombre d'établissement.
Cet établissement est le suivant : DRESCO situé 6 route des Gorres à Bonneuil sur Marne (94 387), dont le n° de SIRET est 612 045 864 00040.
Cet établissement est le suivant : DRESCO situé 6 route des Gorres à Bonneuil sur Marne (94 387), dont le n° de SIRET est 612 045 864 00040.
Le Comité social et économique, mis en place au niveau de la société DRESCO, assure ainsi la représentation de l'ensemble des salariés de la société DRESCO. Le Comité social et économique, mis en place au niveau de la société DRESCO, assure ainsi la représentation de l'ensemble des salariés de la société DRESCO.
Article 2 : Composition du CSE
Article 2 : Composition du CSE
2. 1 : Durée des mandats
2. 1 : Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Page 1/4 Page 1/4
Accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique de la société DRESCO
Accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique de la société DRESCO
6, route des Gorres - CS 80004 - 94387 Bonneuil sur Marne CEDEX - FRANCE Tél : 01 45 13 80 90 // E-mail : dresco@dresco.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 064 910 € RCS Créteil B 612 045 864 - identité fiscale FR 63 612 045 864
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2.2: Nombre d'élus
2.2: Nombre d'élus
Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de la taille de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le protocole d'accord préélectoral peut modifier ce nombre. Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de la taille de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le protocole d'accord préélectoral peut modifier ce nombre. En application des dispositions légales, le CSE de la société DRESCO est composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants répartis de la façon suivante : En application des dispositions légales, le CSE de la société DRESCO est composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants répartis de la façon suivante : 1er collège (employés/ouvriers) : 1er collège (employés/ouvriers) : 2 sièges de membre titulaire, 2 sièges de membre suppléant, 2 sièges de membre titulaire, 2 sièges de membre suppléant, 2 sièges de membre titulaire, 2 sièges de membre suppléant, 2 sièges de membre titulaire, 2 sièges de membre suppléant, 2ème collège (cadres/agents de maîtrise/VRP) : 2ème collège (cadres/agents de maîtrise/VRP) :
2.3 : Crédit d'heures
2.3 : Crédit d'heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d'un crédit d'heures, dont le volume est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de la taille de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le protocole d'accord préélectoral peut modifier ce volume d'heures. Chaque membre élu titulaire bénéficie d'un crédit d'heures, dont le volume est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de la taille de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le protocole d'accord préélectoral peut modifier ce volume d'heures. Le Code du travail fixe le nombre mensuel d'heures de délégation à 18 pour chaque membre élu titulaire. Le Code du travail fixe le nombre mensuel d'heures de délégation à 18 pour chaque membre élu titulaire. Ce crédit d'heures est annualisable: il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections. Ce crédit d'heures est annualisable: il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections. La répartition du crédit d'heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doivent faire l'objet d'une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d'heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. La répartition du crédit d'heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doivent faire l'objet d'une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d'heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
2.4 : Remplacement des titulaires
2.4 : Remplacement des titulaires
Lorsqu'un élu titulaire cesse définitivement d'exercer ses fonctions (notamment en raison d'une rupture de son contrat de travail, d'une démission de son mandat ou d'une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail. Lorsqu'un élu titulaire cesse définitivement d'exercer ses fonctions (notamment en raison d'une rupture de son contrat de travail, d'une démission de son mandat ou d'une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail. Si les règles de suppléance ne permettent pas de remplacer les élus titulaires, des élections partielles doivent être organisées conformément aux dispositions légales. Si les règles de suppléance ne permettent pas de remplacer les élus titulaires, des élections partielles doivent être organisées conformément aux dispositions légales.
2.5 : Membres suppléants
2.5 : Membres suppléants
Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu'en cas d'absence d'un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement. Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu'en cas d'absence d'un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement. Les membres suppléants sont destinataires de l'ordre du jour et des documents associés, à titre informatif. Les membres suppléants sont destinataires de l'ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.
Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité
Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité
Le CSE se réunit 6 fois par an, suivant une fréquence d'une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant. Le CSE se réunit 6 fois par an, suivant une fréquence d'une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant.
6, route des Gorres - CS 80004 - 94387 Bonneuil sur Marne CEDEX - FRANCE Tél : 01 45 13 80 90 // E-mail : dresco@dresco.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 064 910 € RCS Créteil B 612 045 864 - identité fiscale FR 63 612 045 864
6, route des Gorres - CS 80004 - 94387 Bonneuil sur Marne CEDEX - FRANCE Tél : 01 45 13 80 90 // E-mail : dresco@dresco.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 064 910 € RCS Créteil B 612 045 864 - identité fiscale FR 63 612 045 864 La mission de ce référent est élargie à la lutte contre le harcèlement moral. 6, route des Gorres - CS 80004 - 94387 Bonneuil sur Marne CEDEX - FRANCE Tél : 01 45 13 80 90 // E-mail : dresco@dresco.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 064 910 € RCS Créteil B 612 045 864 - identité fiscale FR 63 612 045 864 La mission de ce référent est élargie à la lutte contre le harcèlement moral. Page 3/4 Page 3/4 Paraphes Paraphes
La demande de tenue de réunions extraordinaires du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de tenue de réunions extraordinaires du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Formation des membres du CSE
Article 4 : Formation des membres du CSE
Les formations prévues ci-après sont réalisées sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Le temps consacré à ces formations n'est pas déduit des heures de délégation. Les formations prévues ci-après sont réalisées sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Le temps consacré à ces formations n'est pas déduit des heures de délégation. 4.1 : Formation « santé, sécurité et conditions de travail» 4.1 : Formation « santé, sécurité et conditions de travail» Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son financement est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales. Son financement est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales. 4.2 : Stage de formation économique 4.2 : Stage de formation économique Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un congé au titre d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un congé au titre d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE conformément aux dispositions légales. Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE conformément aux dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son financement est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales. La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son financement est pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales. La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Le nom et le contact du référent harcèlement sont communiqués et affichés sur les panneaux prévus à cet effet. Le nom et le contact du référent harcèlement sont communiqués et affichés sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6 : Dispositions finales
1 1
6.1 Durée de l'accord
6.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de dépôt et a vocation à s'appliquer pendant toute la durée des mandats des élus du CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats de 4 ans, soit en juillet 2027. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de dépôt et a vocation à s'appliquer pendant toute la durée des mandats des élus du CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats de 4 ans, soit en juillet 2027.
6.2 Révision
6.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'une quelconque des parties signataires en application de l'article L2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'une quelconque des parties signataires en application de l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 : Moyens et missions du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Article 5 : Moyens et missions du référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
6, route des Gorres - CS 80004 - 94387 Bonneuil sur Marne CEDEX - FRANCE Tél : 01 45 13 80 90 // E-mail : dresco@dresco.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 064 910 € RCS Créteil B 612 045 864 - identité fiscale FR 63 612 045 864
6, route des Gorres - CS 80004 - 94387 Bonneuil sur Marne CEDEX - FRANCE Tél : 01 45 13 80 90 // E-mail : dresco@dresco.fr Société par actions simplifiée au capital de 1 064 910 € RCS Créteil B 612 045 864 - identité fiscale FR 63 612 045 864
Page 4/4 Page 4/4 Paraphes Paraphes
La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des autres signataires. La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des autres signataires.
6.3 Suivi de l'accord
6.3 Suivi de l'accord
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l'application des dispositions prévues au présent accord. En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l'application des dispositions prévues au présent accord. Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée de deux élus titulaires du CSE de l'entreprise et de deux représentants de la direction. Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée de deux élus titulaires du CSE de l'entreprise et de deux représentants de la direction.
6.4 Dépôt et publicité
6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d'information prévus par la règlementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d'information prévus par la règlementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affichés sur les tableaux d'information du personnel. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affichés sur les tableaux d'information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait en deux exemplaires, à Bonneuil sur Marne, le 4 avril 2023 Fait en deux exemplaires, à Bonneuil sur Marne, le 4 avril 2023
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Directrice Générale
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Directrice Générale
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Agissant en sa qualité d'élu titulaire du CSE et mandaté à cet effet
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Agissant en sa qualité d'élu titulaire du CSE et mandaté à cet effet Annexe : procès-verbal de la réunion du CSE du 4 avril 2023 Annexe : procès-verbal de la réunion du CSE du 4 avril 2023
