La société DRIMS, située au 23 rue des Jeuneurs – 75002 PARIS, représentée par Vincent MOREL, Directeur Général, ci-dessous dénommée « La société », D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de la société DRIMS représenté par Sandra MONJANEL, membre titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE, ci-dessous dénommé « le CSE », D’autre part.
Préambule La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour le salarié, de renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT, en contrepartie d’une majoration de salaire. Le CSE et la Direction ont souhaité trouver un accord permettant la mise en place de ce dispositif.
Dispositions générales
Les dispositions générales du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société excepté les titulaires d’un contrat en forfait jours (CDI encore sous les conditions DRIMS « anciens CDI DRIMS » et les titulaires d’un contrat en modalité 3).
Modalités de l’accord La législation prévoit que les jours de RTT non pris au 31 décembre sont perdus.
La société peut au cours de l’année :
accepter les jours de RTT sollicités par le salarié ou
fixer ellelui-même les dates des RTT pour faire face aux périodes d’intermission ou de fermeture de site client et pour les personnes travaillant au siège, sur les jours de fermeture du siège
En dehors de ces quelques cas, la Direction a souhaité pouvoir répondre favorablement aux sollicitations des salariés pour le rachat de leur RTT restants en fin d’année.
Principes généraux Seules les journées ou demi-journées acquises comme RTT sont monétisables, ce qui exclut par exemple les congés payés ou les jours de repos hebdomadaire
La demande de rachat émane du salarié et n’est possible que pour le solde RTT de fin d’année.
La société est totalement libre de la refuser. Le salarié adresse sa demande par mail à la société, qui devra en accuser réception. Le salarié s’assurera de la bonne réception de sa demande.
Durant la durée de l’accord, les demandes doivent être adressées pour le 15 novembre au plus tard. Il est de la responsabilité du salarié d’adresser sa demande dans les délais.
DRiMS s’engage à répondre à ces demandes au plus tard le 1er décembre pour permettre au salarié d’adapter sa prise de RTT à la décision de la société sur la fin d’année.
La valorisation des jours de RTT rachetés est majorée de 25%.
Dispositions finales
Modalités de suivi de l’accord Durant le premier trimestre civil, un point de suivi de l’application du présent accord sera effectué en réunion mensuelle du CSE. Durant ce point, seront vues les conditions d’application, les difficultés rencontrées, les mesures et actions correctives envisagées.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er Novembre 2023 et prend fin le 31 décembre 2025.
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des textes juridiques liés à ce dispositif ou suite à un événement susceptible de remettre en cause l'équilibre du présent accord et, par voie de conséquence, son existence.
Clause de dénonciation Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le (date),
En autant d’exemplaires que de parties
Signatures des différents représentants Pour la sociétéPour le C.S.E
