Accord d'entreprise DROP INSERTION
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CET pour les salariés intérimaires
Début : 05/01/2026
Fin : 01/01/2999
Le 29/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE Du compte épargne-temps
POUR LES SALARIES INTERIMAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
M,, en qualité de Président, représentant la Société DROP Insertion, dont le siège social se situe 6 rue des Bretons 93200 Saint Denis, Siret 908393135 dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
d'une part,
ET,
Le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au jour de la réunion du 29 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Préambule
Le présent accord a pour but de mettre en place un compte épargne-temps (CET) afin de permettre aux salariés intérimaires qui le souhaitent, d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement à une période différée et éventuellement non travaillée.
Le présent accord se substitue à tous les accords, engagements, accords de Branche, d’entreprise en matière de CET. Seul le présent accord aura vocation à s’appliquer.
Le présent accord est conclu avec les élus du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte 3
ARTICLE 2 : Alimentation du compte 3
2.3. Plafonnement du compte épargne temps 4
ARTICLE 3 : ABONDEMENT du compte EPARGNE TEMPS 4
ARTICLE 4 : deblocage, RENONCIATION ET TRANSFERT DES DROITS 4
4.4. Transfert du compte épargne temps 5
Article 5 : Régimes social et fiscal 5
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES 5
ARTICLE 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
1.1. Bénéficiaires
Tous les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de travail temporaire, CDI intérimaire, CDI aux fins d’employabilité sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.
1.2. Ouverture du compte
Le compte épargne temps est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée ou en retournant le bulletin d’adhésion, disponible en agence, dûment rempli et signé.
La demande d’ouverture du compte épargne temps interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré.
Dans le cas contraire, l’ouverture du compte épargne temps sera reportée sur le mois suivant.
La Direction s’engage à informer chaque salarié intérimaire du dispositif et à leur proposer le compte épargne temps.
ARTICLE 2 : Alimentation du compte
La décision du salarié intérimaire d’alimenter son compte interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil précédant le versement de la paie.
Le salarié indiquera les éléments de salaire qu’il entend affecter su son compte épargne temps conformément à l’accord mis en place dans l’entreprise. Les salariés pourront utiliser le formulaire mis à leur disposition pour alimenter leur CET et l'adresser au service paie.
Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
En cas de demande d’acompte de la part du salarié intérimaire, celle-ci réduira d’autant la capacité d’affectation sur le compte épargne temps.
En cas de saisie sur salaire, aucune affectation ne sera possible tant que la saisie arrêt sera en cours.
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments ci-après :
Indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du Code du travail ;
Indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du Code du travail dans la limite de 10 jours par année civile.
Il est convenu que la somme épargnée par l’affectation sur le compte épargne temps de l’indemnité de fin de mission est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30% ....).
L’unité de valeur du CET est établie en euros.
Les salariés visualiseront leurs compteurs CET sur leurs bulletins de salaire (acquis, pris, solde).
2.3. Plafonnement du compte épargne temps
Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne pourront excéder 5 000 euros, intérêts inclus.
ARTICLE 3 : ABONDEMENT du compte EPARGNE TEMPS
Les sommes affectées sur le compte épargne temps font l’objet d’un abondement par l’entreprise au sein de laquelle le compte est ouvert.
Les intérêts sont calculés par mois sur la base d’un taux annuel de 5 %.
Afin que le capital déposé sur le compte épargne temps génère des intérêts, le placement sur le CET doit être continue pendant toute la durée d’un mois considéré.
La formule à retenir pour connaître les intérêts générés sur le mois : Solde du compte x Taux des intérêts ÷ 12).
ARTICLE 4 : deblocage, RENONCIATION ET TRANSFERT DES DROITS
4.1. Déblocage volontaire
La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande expresse du salarié temporaire.
Le salarié intérimaire peut demander le déblocage de tout ou partie des sommes affectées sur le compte épargne temps.
La demande doit être faite par écrit (mail, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge) à son agence au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil en cours afin que le déblocage intervienne lors du prochain traitement de la paie et doit indiquer le montant à débloquer.
Le montant à débloquer doit être au moins égal à 50,00 € bruts.
Les sommes épargnées sur un mois ne peuvent être débloquées sur le même mois.
4.2. Déblocage automatique
En cas de décès de l'intérimaire titulaire du compte épargne-temps, son ou ses ayants recevront les sommes placées sur le CET de l’intérimaire pour autant que la Société en ait l’information.
Dans l’hypothèse où les coordonnées bancaires ne seraient plus valables et que le bénéficiaire du CET serait injoignable, il sera procédé au versement des sommes dues auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations à l’issue du délai légal.
4.3. Renonciation
Le salarié intérimaire peut renoncer à tout moment à son compte épargne temps.
Il devra en informer son agence par écrit (mail, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge).
L’alimentation du compte sera alors suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.
4.4. Transfert du compte épargne temps
En cas de mutation au sein d'un même groupe d'entreprises de travail temporaire, d'un établissement à un autre ou dans une filiale travail temporaire du même groupe, le compte épargne temps suit le titulaire du compte.
Aucun transfert de compte épargne temps en dehors du périmètre du Groupe auquel appartient la Société n’est en revanche possible.
Article 5 : Régimes social et fiscal
L’assujettissement fiscal et social correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
6.2 Suivi de l’accord
Chaque année la Direction réalisera un bilan annuel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.
6.3 Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et doit donner lieu à dépôt.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
6.4 Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le compte épargne temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du Code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY,
et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS.
Fait à Saint Denis, le 29 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Pour le CSE
M. M.
Président Membre titulaire du CSE
Mise à jour : 2026-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Un accord temps de travail sur mesure
Un avocat vous accompagne
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas