Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2024
Le présent accord est conclu, entre :
La SCP Le Pesteur-Fouanon
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 38018222000026, code NAf7500Z Dont le siège social est situé 51 rue d’auvergne, ZA des champs, 41300 Salbris D’une part,
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise
D’autre part, PRÉAMBULE Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs. A ce titre la scp Le Pesteur-Fouanon a décidé de mettre en place ce dispositif.
Article 1 : Salariés concernés
Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société présents au montant de la signature de ce présent accord.Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société.
Article 2 : Montant des chèques vacances Le montant des chèques vacances est fixé à 500,00€ par salarié.
Article 3 : Modalité de la contribution employeur
La contribution de l’employeur sera de 80% pour les salariés Article 4 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
