AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU LE 12/12/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Employeur
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
PREAMBULE
Un accord relatif à l’intéressement au sein de la société a été conclu en date du 12 décembre 2024. Ce nouvel accord a été déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords » en date du 23/12/2024. Par lettre en date du 24 février 2025, l’URSSAF a fait part à la société de ses observations, dont la demande de réécriture de l’article suivant :
Article 5 : versement de l’intéressement
Suite à cela, le présent avenant a été élaboré à des fins de mise en conformité de l’accord d’intéressement de la société conclu le 12 décembre 2024. Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :
Article 1 - Versement de l'intéressement
L’article 5- versement de l’intéressement de l’accord initial est complété comme suit :
Sont considérées comme heures de présence, c’est-à-dire les heures prises en compte dans le nombre d’heures travaillées, au sens du présent article celles correspondant, :
- aux congés payés ;
- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- aux congés légaux de maternité, paternité et d'adoption ;
- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
- aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Pour ses périodes d’absences, la salaire pris en compte sera celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Les autres dispositions de l’accord initial du 12 décembre 2024 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 exercices. Il prend effet le 1er juillet 2024 pour prendre fin avec l’accord initial le 30 juin 2027.
Article 3- Dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords ». Article 4 - Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel. Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
