Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société DRUMEL et l’organisation syndicale C.G.T.
Etaient présents :
La SAS DRUMEL INDUSTRIE,
S.A.S. DRUMEL immatriculée au RC Sedan n° 786 920 611, dont le siège est à BOGNY SUR MEUSE (08120, 2 rue de l’industrie) Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site. Assisté de M. , Coordinateur Ressources Humaines.
et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
C.G.T.Représentée par M. , Délégué syndical CGT
PREAMBULE :
Ont été organisées des réunions les 11 juin 2026, 09 juillet 2026 et le 23 juillet 2026, au cours desquelles ont été menées des négociations sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail).
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail).
Lors de la réunion du 11 juin 2026, la direction et les organisations syndicales ont établi un calendrier concernant les NAO 2026 et la Direction a ensuite remis aux Organisation Syndicales, les informations nécessaires à la négociation (informations diverses relatives aux rémunérations, temps de travail, partage des valeurs, égalité professionnelle et qualité de vie …).
Ces documents ont été lus et commentés lors de la réunion du 11 juin 2026 et le délégué syndical a échangé avec le directeur du site M. et M. , Coordinateur Ressources Humaines.
La Direction qui a également présenté l’état actuel de la Société.
En 2025, la société DRUMEL a enregistré un ressultat d’exploitation négatif de 224 912, 48€ et un chiffre d’affaires de 6 134 000€.
Ce résultat s’explique par une baisse de l’activité globale, notamment sur des marchés majeurs, ainsi qu’une hausse importante de l’absentéisme (5,37% pour un objectif de 3%) et d’importantes pannes machines. En 2026, le resultat d’exploitation à date du 30/06/2026 est de -108 384€.
Pour autant, la situation de l’entreprise du deuxième semestre est prometteuse avec un carnet de commande chargé et l’arrivée de la nouvelle machine HCN6800 qui devrait permettre d’importants gains sur le marché des pièces du client CES ;
La situation globale du groupe SLF évolue positivement depuis l’année 2025 avec un résultat d’exploitation Groupe SLF à l’équilibre sur le premier semestre 2026.
Dans ce contexte, et après une NAO 2025 qui a débouché sur un procès-verbal de désaccord, la volonté de l’entreprise et du groupe SLF est de récompenser les nombreux efforts réalisés par les salariés tout en conservant une prudence aguerrie quant au contexte économique.
Rappelons que l’inflation de l’année 2025 est estimée à 0,9%.
Ainsi la Société DRUMEL et l’organisation syndicale C.G.T ont pris en compte toutes ces considérations pour conclure un accord qui préserve le pouvoir d’achat des salariés, leur bien-être et l’équilibre financier de la Société.
Tout cela étant dit, la direction de DRUMEL remercie l’ensemble des salariés, pour les efforts consentis, efforts ayant permis la poursuite du développement de son activité, sur l’année 2025.
Lors de cette réunion, la délégation syndicale CGT a remis les revendications communes suivantes :
Augmentation générale de 2,4% de la masse salariale globale.
Augmentation individuelle de 1% de la masse salariale globale.
Les parties ont échangé sur les différentes revendications et à l’issue de la réunion du 23 juillet 2026, les parties sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1) Rémunération :
Modulation de l’Augmentation générale
La direction a chiffré les demandes du délégué syndical et a échangé avec la direction du groupe SLF afin de réaliser des estimations.
La Direction de l’entreprise Drumel Industrie souhaite prendre en compte les demandes émises par le délégué syndical et souhaite valoriser l’ensemble des salariés de l’entreprise.
C’est pourquoi, la proposition de la Direction qui a été acceptée par le délégué syndical s’articule de la manière suivante :
- Augmentation de 50€ bruts mensuels pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Augmentation Individuelle
La direction souhaite concentrer l’enveloppe des NAO 2026 envers l’ensemble des salariés et propose de ne pas proposer d’enveloppe d’augmentation individuelle, une première depuis 2023.
2) Temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail :
Les éléments concernant la rémunération, le temps de travail ont été présentés.
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
3) Intéressement, participation et épargne salariale :
DRUMEL étant une entreprise de – de 50 salariés n’a pas l’obligation de mettre en place la participation. A ce jour, aucun accord d’intéressement et aucun système d’épargne salariale n’est mis en place.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
DRUMEL étant une entreprise de – de 50 salariés n’a pas l’obligation de mettre en place des négociations d’accord concernant l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Cependant, les thématiques relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont présentées et commentées dans le cadre des négociations annuelles afin de pouvoir déterminer des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail si besoin.
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
Il est rappelé que le projet DRUMEL 2028 vise, outre les investissements du parc des machines, à améliore progressivement les conditions de travail. (Nouveau vestiaire pour les femmes, espace détente, meilleure isolation des bâtiments……)
Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
2) Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle :
Afin de lutter contre toute forme de discrimination, l’entreprise privilégie, de manière générale, dans le cadre de ses recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles.
Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
3) Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et accès à la formation des salariés âgés et des salariés handicapés :
Concernant l’accès à l’emploi, il est rappelé que sont privilégiés, dans le cadre des recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles, l’âge ou l’éventuel handicap des candidats ne constituant pas un critère de sélection. Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
4) Régime de prévoyance et complémentaire santé :
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
5) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Il est rappelé que des outils de communication directe et collective des salariés existent et fonctionnent dans l’entreprise, et qu’un dialogue permanent est entretenu entre les salariés de tous niveaux hiérarchiques afin d’encourager leur implication dans le fonctionnement de l’entreprise.
6) Droit à la déconnexion :
DRUMEL étant une entreprise de – de 50 salariés n’a pas l’obligation de mettre en place des négociations pour le droit à la déconnexion.
Cependant l’entreprise souhaite respecter le droit à la déconnexion tout comme les entreprises plus conséquentes.
L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.
Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.