ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
- DRY MIX SOLUTIONS INVESTISSEMENTS SAS -
2019
Entre :
La société Dry Mix Solutions Investissements – ci-après dénommée DMSI – SAS au capital de 312 180 000€ dont le siège social est sis 19 place de la résistance - CS50053 - 92445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 802 251 421, représentée par
d’une part,
Et
Le CSE de DMSI SAS, représenté par d’autre part,
Lors de la réunion du 19 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’attribution au personnel d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont fixées par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
PREAMBULE
DMSI SAS, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, a décidé, en accord avec le CSE, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités exposées aux articles suivants, et ce, en respectant les conditions fixées par la loi précitée.
Cette prime facultative pour les employeurs du secteur privé permet de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. Il s’appliquera une seule fois.
A la date de versement de la prime, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement effectué au titre de l’année 2018 ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Bénéficiaires
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Montant et Modalités de répartition de la prime
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée :
d’impôt sur le revenu,
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS,
de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019, lors du paiement des salaires du mois de mars 2019 pour les salariés présents.
Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE Central qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 mars 2019 en 3 exemplaires
