….., SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro ….., dont le siège social est situé ….., représentée par ….. agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CGT, représentée par :
…..
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 10 mars 2022, le 30 mars 2022 et le 02 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne d’entreprise ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du Code du travail et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la déléguée syndical ainsi qu’aux autres membres de la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, complétées par les informations souhaitées par l’organisation syndicale.
Au cours des réunions de négociation, les parties ont abordé chacun des thèmes susvisés.
Les discussions avec la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation.
PARTIE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Article 1 – Politique salariale 2022 de la Société …..
L’organisation syndicale CGT a émis les souhaits suivants :
Augmentations salariales :
La délégation syndicale souhaite une augmentation générale des salaires de 3%.
Augmentation des Titres Restaurant :
La délégation syndicale souhaite une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 7.5€, sans changement de la répartition part employeur / part salarié.
Attribution de jours supplémentaires pour enfant malade :
La délégation syndicale souhaite l’attribution de 2 jours supplémentaires pour enfants hospitalisés jusqu’à 18 ans. Actuellement, les salariés bénéficient de 2 jours payés pour enfant malade + 1 jour non rémunéré.
Attribution d’une prime exceptionnelle de fin de saison :
La délégation syndicale souhaite l’attribution d’une prime exceptionnelle de fin de saison (Eté et Hiver) d’une valeur de 150€ en cas de réalisation des objectifs quantitatifs fixés.
Augmentation Budget des œuvres sociales :
La délégation souhaite une augmentation du budget des œuvres sociales de 3 000€. Le budget actuel étant de 17 000€.
PARTIE 2 : REPONSES DE LA DIRECTION AVANT ACCORD PARTIEL
Article 2 – Politique salariale 2022 de la Société …..
Augmentations salariales :
La direction propose une augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés, en excluant toutefois les cadres de la société, soumis quant à eux à des indicateurs de performance et dont la valorisation salariale se fera individuellement sans toutefois excéder 3%.
Augmentation des Titres Restaurant :
La direction répond favorablement à une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 7.5€, sans changement de la répartition part employeur / part salarié.
Attribution de jours supplémentaires pour enfant malade :
la direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.
Attribution d’une prime exceptionnelle de fin de saison :
la direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.
Augmentation Budget des œuvres sociales :
la direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.
PARTIE 3 : MESURES OBJET D’UN ACCORD
Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 2 juin 2022, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
Augmentations salariales :
Il est convenu d’augmenter les salaires des collaborateurs en CDI présents au 31 mai 2022 à hauteur de 3% de leur salaire brut, en excluant toutefois les cadres de la société, soumis quant à eux à des indicateurs de performance et dont la valorisation salariale se fera individuellement sans toutefois excéder 3%.
Cette mesure s’appliquera dès le 1er juillet 2022 et sera effective sur le salaire du mois de juillet 2022.
Augmentation des Titres Restaurant :
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 7.5€, sans changement de la répartition part employeur / part salarié.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.
Article 2 – Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Article 3 – Dépôt
Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
