La Société DS SMITH PACKAGING ANJOU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 253 301, dont le siège social sis 1 Terrasse Bellini 92800 Puteaux représentée par Monsieur XXX, en qualité de Représentant Permanent, nommé par Monsieur XXX, Président et représentant de la Société DS SMITH PACKAGING FRANCE
Ci-après dénommée « L’Entreprise », D’une part,
ET,
Le Comité social et Economique (CSE) de la société DS SMITH PACKAGING ANJOU, représentée par ses quatre titulaires XXX
Un accord d’intéressement (ci-après « l’Accord ») a été conclu le 2 septembre 2024 pour une durée de cinq ans allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2029.
Dans le cadre du processus d’intégration des groupes DS Smith et International Paper, il a été décidé de modifier la date de clôture de l’exercice comptable de la Société, précédemment fixée au 30 avril, afin de l’aligner sur la date de clôture d’International Paper, qui est fixée au 31 décembre.
Cette modification est effective à compter de l’exercice ouvert le 1er mai 2025, qui s’achèvera donc le 31 décembre 2025 et aura exceptionnellement une durée de huit mois. Par la suite, les exercices comptables de la Société seront calés sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Société a proposé au CSE de réviser l’Accord d’intéressement actuellement en vigueur afin de tirer les conséquences de la modification de la date de clôture, notamment en alignant la période de calcul de l’intéressement sur les nouvelles dates de l’exercice comptable, dans l’objectif d’en faciliter le calcul.
A l’issue des discussions intervenues entre la Société et le CSE, les Parties ont ainsi décidé de conclure le présent avenant afin de modifier les dispositions de l’Accord comme suit.
Article 1 : Durée de l’accord
D’un commun accord entre les Parties, les dispositions de l’article 10. Durée de l’Accord sont modifiées comme suit :
L’accord est conclu pour une durée de quatre exercices sociaux :
Du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Le présent avenant prendra effet à compter de l’exercice ouvert le
1er mai 2024 et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2027, sans reconduction tacite.
Dans les trois mois précédant la fin de cette période, les Parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de conclure ou non un nouvel accord d’intéressement.
Le présent Accord répond à l’obligation d’être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Article 2 : Indicateurs
Les indicateurs de progrès retenus au niveau de l’établissement sont :
Indicateur productivité
Indicateur qualité
Indicateurs sécurité
Indicateur satisfaction client
Le plafond fixé pour l’ensemble des 4 indicateurs retenus est fixé à 1 200 euros bruts pour 12 mois, proratisé sur 8 mois pour l’exercice du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 à 800 euros.
Indicateur productivité du 1er mai au 31 décembre 2025 (8 mois)
M² transformés par heure par personne en moyenne sur l’année
Objectifs : productivité de 95 m²/h à 105 m²/h
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime indicateur productivité (en €)
<95%
0
≥95% <100% 100
≥100% <105% 133.33
≥105
193.33
Indicateur Qualité du 1er mai au 31 décembre 2025 (8 mois)
Coût des réclamations en moyenne sur l’année
Objectifs : coût compris entre 0.25 % et 0.30 % du CA
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime indicateur Qualité (en €) < 0.25 %
160 = 0.25 %
133.33 = 0.26 %
100.00 = 0.27 %
80 = 0.28 %
66.66 = 0.29 %
53.33 = 0.30 %
25 >0.30 %
0
Indicateurs sécurité du 1er mai au 31 décembre 2025 (8 mois)
Indicateur N° 1 Accident de travail avec arrêt Objectif : 0
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime sécurité (En €) = 0
126.67 >0
0
Indicateur N° 2 Accident de travail sans arrêt Objectif : 0 à 3
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime sécurité (En €) <=3
126.67 >3
0
Satisfaction client du 1er mai au 31 décembre 2025 (8 mois)
Taux de satisfaction client en moyenne sur l’année
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime satisfaction client (en €) <85%
0 =85%
26.67 =86%
60 =87%
80 =88%
93.33 =89%
106.67 =90%
120 >90 %
193.33
L’indentification des indicateurs, les niveaux à atteindre pour chacun d’entre eux, la part de la prime maximale d’intéressement pour chacun des indicateurs, ainsi que la proportion de versement pour cette même prime en fonction des progrès obtenus pour chaque indicateur seront ainsi fixés par les accords d’établissements pour le premier exercice puis par voie d’avenant pour les deuxième, troisième, quatrième exercices.
De plus, un 5ème indicateur est ajouté au 4 retenus :
L’indicateur
financier additionnel
Afin de valoriser l’ensemble des contributions des salariés de la Société DS Smith Packaging ANJOU, une prime additionnelle d’intéressement, dépendante de la réalisation de l’un ou de l’autre des deux objectifs financiers ci-après définis, pourra être versée aux salariés. Critères et objectifs financiers additionnel et formules de calcul :
Pour l’exercice réduit 2025 de mai à décembre
Objectif 1 :
Pourcentage de réalisation de l’EBITA de la Société en valeur par rapport à un objectif (Forecast 0) de la Société, validé par la Direction Financière France du Groupe DS Smith.
Objectif 2 :
Pourcentage de ROS réalisé par rapport à une grille standard d’objectifs pour la France, définie par la Direction Générale et non nécessairement corrélée à l’objectif de ROS par usine. Formules de calcul de la prime additionnelle d’intéressement et modalités d’application pour l’exercice réduit 2025 : La Société appliquera la plus favorable des deux formules de calcul suivantes (dépendant de la réalisation et du niveau d’atteinte des objectifs 1 ou 2). Cela signifie qu’en cas d’atteinte des objectifs 1 et 2, il sera fait application uniquement de la formule qui aboutit au montant de la prime additionnelle d’intéressement le plus favorable aux salariés. L’évaluation de la formule la plus favorable sera effectuée à l’issue de l’audit annuel des comptes. Etant précisé, que si, après calcul de la prime additionnelle d’intéressement aux salariés de la Société, l’EBITA de la Société, incluant la prime, devient inférieur ou égal à 0 euros, aucun versement au titre de la prime additionnelle ne sera effectué. Compte-tenu de la durée de l’exercice sur les seuls mois de mai à décembre, le montant de la prime additionnelle liée au critère financier est proratisé aux 8/12ème et de ce fait atteint un maximum de 333,33 € (trois cent trente-trois euros et trente-trois centimes) bruts.
Formule n°1 – Applicable à l’Objectif 1 :
Pourcentage de réalisation de l'EBITA prévu au Forecast 0 de mai à décembre 2025
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime additionnelle d'intéressement (en €)
- <80% 0
≥80% <90% 33,33
≥90% <95% 66,67
≥95% <100% 133,33
≥100% <110% 200
≥110% <120% 266,67
≥120%
333,33
Formule n°2 – Applicable à l’Objectif 2 :
Pourcentage ROS (EBITA / Revenues) de mai à décembre 2025 par rapport à un seuil déterminé
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime additionnelle d'intéressement (En €) - <5% 0 ≥5% <7% 33,33 ≥7% <9% 66,67 ≥9% <11% 133,33 ≥11% <13% 200 ≥13% <15% 266,67 ≥15%
333,33
Pour les exercices suivants : 2026 et 2027
Objectif 1 :
Pourcentage de réalisation de l’EBITDA de la Société en valeur par rapport à un objectif annuel (Budget) de la Société, validé par la Direction Financière France du Groupe DS Smith.
Objectif 2 :
Pourcentage de ROS réalisé par rapport à une grille standard d’objectifs pour la France, définie annuellement par la Direction Générale et non nécessairement corrélée à l’objectif annuel de ROS par usine. Formules de calcul de la prime additionnelle d’intéressement et modalités d’application pour les exercices 2026 et 2027 : La Société appliquera la plus favorable des deux formules de calcul suivantes (dépendant de la réalisation et du niveau d’atteinte des objectifs 1 ou 2). Cela signifie qu’en cas d’atteinte des objectifs 1 et 2, il sera fait application uniquement de la formule qui aboutit au montant de la prime additionnelle d’intéressement le plus favorable aux salariés. L’évaluation de la formule la plus favorable sera effectuée à l’issue de l’audit annuel des comptes. Etant précisé, que si, après calcul de la prime additionnelle d’intéressement aux salariés de la Société, l’EBITDA de la Société, incluant la prime, devient inférieur ou égal à 0 euros, aucun versement au titre de la prime additionnelle ne sera effectué.
Formule n°1 – Applicable à l’Objectif 1 :
Pourcentage de réalisation de l'EBITDA prévu au Budget annuel de janvier à décembre 2026
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime additionnelle d'intéressement (en €)
- <80% 0
≥80% <90% 50
≥90% <95% 100
≥95% <100% 200
≥100% <110% 300
≥110% <120% 400
≥120%
500
Formule n°2 – Applicable à l’Objectif 2 :
Pourcentage ROS (EBITDA / Revenues) de janvier à décembre 2026 par rapport à un seuil déterminé
Seuils de déclenchement
Montant brut de la prime additionnelle d'intéressement (En €) - <9% 0 ≥ 9% <11% 50 ≥ 11% <13% 100 ≥ 13% <15% 200 ≥ 15% <17% 300 ≥ 17% <19% 400 ≥ 19%
500
Article 3 : Modalités de calcul de l’intéressement
D’un commun accord entre les Parties, les modalités de calcul de l’intéressement de l’Accord sont modifiées comme suit :
Dans le cas spécifique de l’exercice 2025 la période de calcul est inférieure à une année, elle s’étend du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025, le calcul de l’intéressement sera proratisé au 8/12ème.
Les salariés pourront se voir verser jusqu’à 1 133,33 (mille cent trente-trois euros et trente-trois cents) euros bruts maximum de prime globale d’intéressement : soit 800 (Huit cents) euros bruts maximum au titre des 4 indicateurs et 333,33 (Trois cent trente-trois cents) euros bruts maximum au titre du 5ème critère financier additionnel.
Dans le cadre des exercice sociaux complets, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Les salariés pourront se voir verser jusqu’à 1.700 (mille sept cents) euros bruts maximum de prime globale d’intéressement : soit 1.200 (deux mille) euros bruts maximum au titre des 4 indicateurs au choix et 500 (cinq cents) euros bruts maximum au titre du 5ème critère financier additionnel.
Article 4 : Modalité de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après la clôture et l’approbation de comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, sous réserve de paiement d’intérêts de retard.
Par exception à ce qui précède, pour l’exercice 2025, le versement de la prime d’intéressement aura exceptionnellement lieu au plus tard le dernier jour du 2ème mois suivant la clôture de cet exercice. Tout versement au-delà de cette date donne lieu au paiement d’intérêts de retard, conformément à l’article L.3314-9 du Code du travail.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent avenant est applicable jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle le présent avenant et l’Accord cesseront de s’appliquer de plein droit.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de sa signature.
Article 6 : Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des membres du CSE représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant à l’ accord d’intéressement est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme « TéléAccords » dans le délai fixé par l’article D. 3313-1 du code du travail.
Les autres articles restent inchangés.
* * *
Fait à Thouarcé, le 07/07/2025 en 6 exemplaires originaux
