ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DE LA SOCIETE
DS SMITH PACKAGING FRANCE
Entre:
La société
DS Smith Packaging France, société par actions simplifiée, au capital de 22 144 818 Euros, dont le siège social est : 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 775 563 356.
Représentée par XX, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
Les représentants des salariés :
XX, Délégué Syndical FIBOPA/CFE-CGC, dûment habilité à l’effet des présentes
d'autre part,
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société DS Smith Packaging France et la Direction de l’entreprise, le 24 mars et le 31 mars 2026.
A l'occasion de ces réunions, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale Représentative ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
Dans ces circonstances, au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les mesures salariales détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société DS Smith Packaging France.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2026. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3. SALAIRES
L’enveloppe globale d’augmentations est de 1,2% pour les salariés non-cadres à compter du 1er mai 2026, répartie comme suit :
Augmentation Générale de 1%
Enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 0,2%
Les salariés Cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles attribuées en fonction de la performance individuelle des salariés.
ARTICLE 4. INDEMNITE DE TRANSPORT
Constatant qu’il n’existe pas d’indemnité de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour venir sur le lieu de travail, et pour faire suite à la demande de l’Organisation Syndicale, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’un barême kilométrique pour une éventuelle mise en place d’une indemnité de transport à partir de juin 2026.
ARTICLE 5. DOTATION EXCEPTIONNELLE POUR LE BUDGET ASC DU CSE
A titre exceptionnel, la Direction versera une dotation supplémentaire de 0.1% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de DS Smith Packaging France. Cette mesure exceptionnelle sera strictement limitée à 12 mois à compter du 1er mai 2026.
ARTICLE 6 - AUTRES MESURES
La Direction a présenté l’index de l’Egalité Salariale Femmes-Hommes 2025, publié au 1er mars 2026, conformément aux dispositions légales. La méthodologie et les éléments de calcul ont été partagés avec l’Organisation Syndicale. Le résultat de l’entreprise est de 86 points.
Une attention spécifique continuera à être portée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (le cas échéant), et la Direction s’engage à insister auprès des managers sur les augmentations individuelles des salariées.
ARTICLE 7. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
