La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par XXX agissant en qualité de Directeur
Et
La C.G.T. représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE :
La société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour ce faire, les parties se sont réunies les 14 février, 3 mars, 10 mars et 24 mars 2022.
Dans le cadre de la négociation, un document contenant les informations obligatoires a été remis à la délégation syndicale. Ce rapport n’a pas suscité de remarques particulières et abordait les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La situation de l’emploi
L’épargne salariale
L’égalité homme- femme dans l’entreprise,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac à la date du 1er mai 2022.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Article 3 – Salaires effectifs
Augmentation générale de 3,2%, au 1er mai 2022 pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC.
Augmentation de 10% de l’indemnité transport pour chacune des quatre zones
Prise en charge, pour l’ensemble des salariés, par l’employeur de la cotisation mutuelle isolée à hauteur de 58%, soit une augmentation 3€ de la participation mensuelle employeur par salarié. Cette nouvelle répartition 58/42 sera actée dans un avenant à l’accord Frais de santé. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.
Dotation exceptionnelle CSE, non reconductible, pour l’attribution de chèques vacances d’un montant de 35€, au plus tard le 31 mai, calculée sur l’effectif présent au 1er mai 2022.
Une enveloppe de 0.5% des salaires bruts non cadres sera dédiée aux augmentations individuelles
Article 4 - Publicité de l'accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
